Wortlaut

Sur le site Internet de Monsieur Prix on trouve outre les rapports annuels de ce bureau des communiqués concernant les interventions effectuées par cet organisme dans le domaine de l'électricité, de l'eau potable, des taxes d'épuration et de nombreuses interventions dans d'autres domaines, mais nous ne trouvons rien concernant la surveillance des prix dans le domaine de l'alimentation.

Or, si l'on jette un coup d'oeil sur l'évolution des prix à la consommation des denrées alimentaires on constate que ceux-ci ont augmenté de 11 % entre 1993 et 2004. On pourrait penser qu'il ne s'agit ici que d'une juste adaptation de ceux-ci en suivant l'indice de l'inflation intervenue pendant cette période. Mais, si l'on compare cette évolution à la baisse des prix payés à la production qui a diminué de 23 % pendant cette même période, nous voyons ainsi que les marges commerciales des intermédiaires dans le domaine des denrées alimentaires ont augmenté de 34 % pendant ce laps de temps.

Compte tenu de ce qui précède je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Estime-t-il que l'objectif de la nouvelle politique agricole, à savoir que la baisse des prix payés aux producteurs bénéficie aux consommateurs afin de se rapprocher des prix européens, a été rempli ?

2. A-t-il mandaté Monsieur Prix pour suivre l'évolution des prix à la consommation des denrées alimentaires en prenant comme critère de référence la baisse des prix payés à la production ?

3. Estime-t-il justifié une augmentation des marges commerciales de 34 % dans ce domaine en dix ans ?

4. Si non, pourquoi n'a-t-il pas demandé au Surveillant des prix de se pencher sur cette question ?

5. Dans l'hypothèse où le Conseil fédéral a demandé une intervention de Monsieur Prix dans ce domaine, comment justifie-il l'inefficacité de son action ?

6. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le contrat passé avec le peuple, soutien financier à l'agriculture alimenté par la fiscalité contre baisse des prix à la consommation, a été trahi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la réforme de la politique agricole, l'État s'est retiré de la régulation directe des prix sur les marchés des denrées alimentaires. Toutes les garanties de prix ainsi que les prix et marges administrés qui leur sont liées ont été supprimés avec la "Politique agricole 2002". En conséquence, la politique agricole ne peut et ne doit plus empiéter directement sur les marchés. Des interventions des pouvoirs publics sont, là où les conditions légales spéciales sont remplies, possibles dans les domaines suivants :

- observation des prix (art. 27 LAgr): relevé des prix faisant l'objet de mesures de politique agricole prises par la Confédération, à tous les échelons de la filière allant de la production à la consommation (l'Office fédéral de l'agriculture est compétent);

- surveillance générale des prix (Surveillant des prix);

- application de la loi sur les cartels par la Commission de la concurrence (COMCO).

1. Comme le Conseil fédéral l'a déjà consigné dans le dossier de consultation relatif à la "Politique agricole 2011", p. 12, l'évolution comparée des prix entre la Suisse et l'UE depuis 1990/1992 montre que les prix à la production ont davantage reculé en Suisse (-24 %) que dans l'UE (-20 %). Durant cette période, l'écart relatif s'est donc réduit, passant de 49 à 46 %. En ce qui concerne les prix à la consommation, l'écart avec l'UE s'est accru. Alors qu'en 1990/1992, l'écart de prix d'un panier standard de la ménagère atteignait encore 31 %, il a atteint en moyenne 38 % en 2001/2003. Les étapes de la réforme de la politique agricole ont considérablement contribué à ce que la différence de prix avec l'UE ne soit pas devenue encore plus importante. Les produits agricoles suisses en tant que matière première pour la production de denrées alimentaires, sont restés concurrentiels et les parts de marché ont pu être maintenues. Ainsi, au moins ce but a pu être atteint. Il faut remarquer que la valeur de la production agricole suisse constitue seulement environ 20 % des dépenses alimentaires. En conséquence, la baisse des prix de production ne peut être répercutée que dans cette proportion sur les consommateurs. Ainsi, la répercussion totale d'une baisse de 25 % des prix à la production aboutirait à une baisse maximale de 5 % des prix à la consommation. Il est ainsi possible qu'en raison d'éléments incitateurs de coûts dans la transformation et le commerce, l'écart de prix augmente. De plus, il est certain que les bénéfices résultant de la transformation des denrées alimentaires sont nettement plus faibles que dans d'autres banches économiques. La COMCO n'a jusqu'à maintenant pas constaté que la concurrence ne joue pas sur les échelons en aval de l'agriculture. Tout cela laisse supposer que les marges brutes supérieures ne sont pas le résultat d'un abus de prix au niveau de la transformation et du commerce, mais reflètent bien plus l'existence d'éléments incitateurs de coûts aux échelons en aval de l'agriculture.

2./4./5. Pour les raisons juridiques suivantes, le Conseil fédéral n'a pas donné au Surveillant des prix de mandat d'observation des prix des denrées alimentaires. La loi sur la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20) s'applique aux prix d'entreprises puissantes sur le marché et de cartels au sens de la loi sur les cartels. Lorsque les prix sont le résultat d'une concurrence efficace, un abus de prix est exclu. Comme la COMCO n'a, jusqu'à maintenant, pas constaté de position dominante et d'accords sur les prix dans le commerce de détail, le Surveillant des prix ne dispose, dans ce domaine, d'aucune compétence légale. Pour cette raison, la surveillance des prix ne mène aucune observation du marché et des prix propre. (La Surveillance des prix a cependant analysé en détail les prix à la production des marchés en amont de l'agriculture. Les résultats de cette analyse ont été présentés dans le rapport "Hohe Produktionsmittelpreise in der schweizerischen Landwirtschaft - Erkenntnisse, Analysen und Vorschläge der Preisüberwachung zur Kostensenkung bei landwirtschaftlichen Produktionsmitteln im Hinblick auf die Agrarpolitik 2011 und auf Missbrauchsprüfungen" du 27 septembre 2005. Ce rapport peut également être consulté sur le site Internet de la surveillance des prix.)

L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), mène par contre, sur la base de la loi sur l'agriculture, une observation des prix. L'OFAG relève périodiquement le niveau de prix des produits agricoles et des produits résultant de leur transformation aux différents échelons de la transformation et du commerce. Le public est régulièrement informé, dans des rapports de marché, sur l'évolution des prix à la production et de détail ainsi que sur les marges brutes du commerce. Le Conseil fédéral est donc d'avis que la transparence est ainsi assurée de manière suffisante et qu'il n'est pas nécessaire de donner au Surveillant des prix un mandat spécial d'observation des prix.

3. Les raisons possibles de l'augmentation des marges sont nombreuses. L'élimination des déchets d'abattage, l'introduction de la RPLP, la garantie de traçabilité ont, entre autres, contribué à cette évolution. De plus, les importations de denrées alimentaires sont devenues plus chères. Une fixation, respectivement un contrôle étatique des marges tel qu'il existait en partie avant la réforme, ne doit pas être réintroduit. Avec la "Politique agricole 2011", la concurrence doit être renforcée dans les branches en amont et en aval. Une nouvelle réduction du soutien au marché, une baisse de la protection douanière pour les céréales et les fourrages, une répartition plus conforme à la concurrence des droits d'importation et l'ouverture réciproque déjà décidée du marché du fromage avec l'UE va contraindre le secteur des denrées alimentaires à exploiter le potentiel de baisse des coûts existant.

6. Le Conseil fédéral est d'avis qu'aucune promesse n'a été trahie. La diminution des recettes engendrée par des prix à la production à la baisse, a été en grande partie compensée par des paiements directs plus élevés, de manière à ce que l'agriculture puisse maintenir les prestations en faveur de l'économie générale fixées dans la constitution. Les prix à la production plus bas ont eu comme conséquence de limiter la hausse des prix à la consommation.

Pour renforcer la capacité concurrentielle de l'économie en général et pour combattre le niveau élevé des prix en Suisse, le Conseil fédéral a, début 2004, proposé 17 mesures concrètes de politique économique pour la législature en cours. Dans le secteur des denrées alimentaires, la "Politique agricole 2011" doit avant tout être réalisée.

Réponse du Conseil fédéral.