Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'analyser le statut de l'éventuel accord-cadre qui pourrait être passé entre la Suisse et l'UE, et de présenter un rapport sur la question. Il y précisera en particulier les compétences des instances suisses (Parlement, Conseil fédéral, cantons et administration) par rapport à l'UE.

Begründung

La semaine dernière, notre ministre des affaires étrangères, Madame Calmy-Rey, et la commissaire européenne chargée des relations extérieures, Madame Ferrero Waldner, se sont rencontrées pour discuter d'un éventuel accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Le 25 septembre, le peuple a réaffirmé son soutien à la voie bilatérale. Un accord-cadre entre la Suisse et l'UE est une option intéressante, qui avait déjà été évoquée par la Commission de politique extérieure du Conseil des États dans son rapport du 18 mars 2002 et par le PDC dans son document de juin 2002 sur la politique extérieure de notre pays.

Un acte général portant principalement sur des questions de procédure compléterait de manière judicieuse les cycles de négociations actuels relatifs aux différents dossiers. L'édiction d'un tel acte permettrait non seulement de libérer les différents traités des règles de procédure, mais aussi d'éviter le changement d'approche d'un cycle de négociations à l'autre et de régler la poursuite et l'institutionnalisation des discussions avec l'UE. Les différents dossiers politiques continueraient à être discutés comme jusqu'ici par la Suisse et l'UE et ne seraient pas contenus dans cet accord-cadre.

En Suisse, les relations avec l'UE pourraient être attribuées à un organe de direction clairement défini, ce qui permettrait de renforcer la position de la Suisse. De plus, les accords bilatéraux actuels et à venir s'inscriraient enfin dans une stratégie cohérente et pourraient faire l'objet d'un véritable suivi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.