Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que les apprentis polymécaniciens en formation à la RUAG de Dübendorf pourront terminer leur apprentissage dans leur environnement actuel. Par ailleurs, on conservera le nombre des places d'apprentissage disponibles et on les transférera à la Base logistique de l'armée (BLA).

Begründung

La formation d'apprenti polymécanicien ne sera plus offerte par la RUAG à partir de cette année. A Dübendorf, la Confédération a commencé à supprimer des places d'apprentissage, alors qu'elle exige des cantons, des communes et de l'industrie qu'ils en créent, ou tout du moins qu'ils maintiennent celles qui existent. La réponse du Conseil fédéral à ma question du 16 juin 2005 est complètement insatisfaisante : en effet, il n'est pas prêt à renforcer le rôle d'exemple qui incombe à la Confédération en matière de formation professionnelle, ignorant superbement l'ampleur inquiétante du chômage des jeunes et la pénurie de places d'apprentissage, et se plaçant ainsi en flagrante contradiction avec ses appels lancés à l'économie.

Le Conseil fédéral n'a pas même répondu à ma question, à savoir si la Confédération était prête à faire un geste pour la formation des apprentis en renonçant en partie ou en totalité aux loyers des ateliers d'apprentissage et en obligeant en même temps la RUAG à conserver tout son éventail de formations.

Le Conseil fédéral est donc chargé de transférer la formation de polymécanicien de la RUAG à la BLA avant l'été 2006, date à laquelle les ateliers d'apprentissage doivent être fermés définitivement. L'atelier mécanique de Dübendorf ne doit pas être fermé. La Confédération étant le seul actionnaire de la RUAG, elle peut sans autre déterminer son évolution. Puisque Dübendorf restera encore un certain temps le service du Centre de la logistique de Hinwil, la formation des apprentis polymécaniciens pourrait être transférée à la BLA. La BLA est certes propriétaire d'un atelier de mécanique à Meiringen, mais cela n'empêche aucunement de conserver le site de Dübendorf. Les contraintes auxquelles la réforme "Armée XXI" et le "PAB 04" soumettent la BLA ne justifient pas que l'on fasse des économies en premier lieu sur les formations professionnelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La RUAG Aerospace dispose actuellement, à Dübendorf, de vingt places d'apprentissage (douze pour des électroniciens et huit pour des polymécaniciens). En fusionnant, au 1er janvier 2005, des domaines d'activités au sein du groupe RUAG, la RUAG Electronics a repris à sa charge la formation des apprentis à Dübendorf. Ces dernières années, la RUAG Electronics a connu de grands changements dans le domaine technologique et se concentrera, à l'avenir, sur les domaines de l'électronique et de l'informatique. Pour cette raison, la formation liée à la pratique des polymécaniciens ne peut plus être assurée. C'est pourquoi, ce domaine doit être fermé. Les douze places d'apprenti électronicien restent cependant maintenues.

Les places d'apprentissage des polymécaniciens seront maintenues comme telles jusqu'au 31 juillet 2006. Les quatre apprentis qui ont commencé leur apprentissage en 2003 et en 2004 sont assurés de terminer leur formation. Trois apprentis ont déjà trouvé de nouvelles places d'apprentissage. Un apprenti peut terminer sa formation sur le site de la Base logistique de l'armée (BLA), à Meiringen, étant donné qu'aucune place d'apprentissage adéquate n'a pu être trouvée dans la région de Zurich.

La BLA n'est pas en mesure de reprendre les places d'apprentissage des polymécaniciens du Centre de la logistique de Hinwil. D'une part, les formateurs concernés n'ont pas les connaissances et les compétences techniques nécessaires et ne peuvent, faute de mandat de prestations et en raison de la réduction de personnel en cours, être préparés à ces fonctions. D'autre part, le Centre de la logistique de Hinwil est spécialisé dans la maintenance et non dans la fabrication. C'est pourquoi, dans cette unité administrative, les travaux pratiques nécessaires à l'apprentissage des polymécaniciens manquent, de même que l'infrastructure particulièrement coûteuse.

Le site de Meiringen de la BLA dispose de six places d'apprentissage par année pour les polymécaniciens. Le volume de travail actuel ne permet cependant pas d'augmenter ces places, sans quoi la partie pratique de la formation serait trop courte.

Vouloir imposer à la RUAG de conserver, dans sa globalité, l'éventail de la formation équivaudrait à une ingérence improductive et inappropriée de la Confédération dans les affaires de la RUAG. Le Conseil fédéral considère donc cela comme peu opportun.

Par ailleurs, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion selon lequel, en raison du redimensionnement de la BLA et du programme d'allègement budgétaire 2004, des économies sont réalisées en premier lieu au niveau de la formation professionnelle. La perte des places d'apprentissage est, plutôt, la suite logique de ces restructurations et des réductions dans les finances. En outre, la réduction des ressources en personnel entraîne également, dans une même mesure, la perte de capacités au niveau des formateurs (tant au niveau théorique que pratique) qui sont indispensables pour une place de formation qualifiée. Toutefois, la BLA s'efforce d'accroître le pourcentage des apprentis dans l'effectif global du personnel (actuellement 7 %), soit de maintenir les places d'apprentissage au sein de la BLA malgré des réductions massives dans le personnel. Le Conseil fédéral accorde une grande valeur, pour l'avenir également, à la formation professionnelle de base dans l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.