Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile.

Cette loi doit comporter les éléments suivants :

- Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication est fixé à 0,7 volt par mètre.

- Il est interdit d'installer des équipements à moins de 500 mètres d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement sensible. Par dérogation et en zone urbaine, il est interdit de les installer à moins de 200 mètres d'un établissement sensible. Les bâtiments réputés sensibles sont les établissements d'enseignement scolaire, les structures accueillant des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité, les établissements hospitaliers et les structures d'accueil de personnes âgées.

- Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en oeuvre.

- Les études mentionnées sont effectuées par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies, dans le cadre de contrats financés totalement par ces entreprises.

- Il est interdit de fabriquer, d'importer ou de proposer à la vente des appareils de téléphonie mobile spécifiquement conçus ou adaptés pour de jeunes enfants.

Begründung

La téléphonie mobile est une technologie récente. La technologie retenue, la voie hertzienne, s'est traduite par la création de réseaux - un par opérateur - d'antennes émettrices et réceptrices qui ont envahi nos toits ou encore nos campagnes. De nombreuses personnes ont ainsi vu s'ériger des pylônes de plusieurs dizaines de mètres à quelques mètres de leurs fenêtres. Pour d'autres, c'est au-dessus de leurs têtes que sont apparus de véritables petits sites industriels.

Tout ceci a été autorisé par une réglementation peu contraignante qui ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires.

L'objet de cette proposition de loi est de prendre en compte l'ensemble des dimensions de ce dossier qui pose à la fois des questions liées à la défense de l'environnement paysager, des problèmes de démocratie citoyenne, de santé publique, et qui intéresse aussi bien les riverains d'antennes que les utilisateurs de portables.

La question de santé publique est sans doute l'aspect le plus grave. De nombreux riverains d'antennes-relais se plaignent de problèmes de santé apparus au moment de l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile à proximité de leur domicile, de leur travail, etc. Des parents s'inquiètent de voir des antennes s'implanter à proximité de l'école ou de la crèche de leurs enfants.

Il faut appliquer le principe de précaution, puisqu'il y a débat au sein de la communauté scientifique. Il est de la responsabilité des élus de ne pas attendre les certitudes scientifiques pour prendre des mesures de protection des populations.

Il ne s'agit pas bien évidemment de renoncer à la téléphonie mobile. Il s'agit d'éviter que son développement incontrôlé en fasse le prochain grand problème de santé publique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La téléphonie mobile présente certes des avantages incontestables mais aussi des risques potentiels pour la santé. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'une nouvelle loi n'est pas nécessaire pour protéger la population et l'environnement.

La protection de l'homme contre le rayonnement des antennes de téléphonie mobile est régie par l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Les valeurs limites d'immissions que prescrit cette ordonnance protègent la population de manière suffisante et fiable contre les risques pour la santé scientifiquement reconnus. En appliquant le principe de précaution, on limite déjà les risques potentiels ; il s'agit avant tout de réduire l'exposition de longue durée. Les valeurs limites et les distances minimales par rapport aux dispositifs sensibles qu'exige l'auteur de la motion dépassent toutefois largement les exigences actuellement applicables inscrites dans l'ORNI. Le Conseil fédéral juge qu'il n'y a pas de faits scientifiquement avérés qui justifient des limitations aussi sévères ni que celles-ci seraient économiquement supportables au nom du seul principe de précaution.

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de la motion sur le fond en ce qui concerne les études et évaluations des choix technologiques à réaliser par des scientifiques indépendants. Il ne voit toutefois pour le moment aucun besoin d'agir, car les enquêtes en ce sens ont déjà été décidées ou entamées. A preuve le Centre d'évaluation des choix technologiques (TA-SWISS), rattaché au Conseil suisse de la science, a mené une vaste enquête en 2002 et 2003 sur l'informatique omniprésente ("Das Vorsorgeprinzip in der Informationsgesellschaft"). Par ailleurs, les éventuels risques pour la santé que comportent les nouvelles technologies de télécommunication sans fil ont la priorité dans le programme national de recherche No 57 intitulé "Rayonnement non ionisant, environnement et santé" (approuvé par le Conseil fédéral en mars 2005).

Les téléphones mobiles sont aussi l'objet de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le cadre des accords bilatéraux I. Ce serait aller à l'encontre du principe à la base de cet accord que d'interdire les téléphones mobiles spécifiquement conçus pour des enfants, comme l'exige l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral préfère une information pertinente sur les risques pour la santé publique à des mesures de protection. Cette information est d'ailleurs déjà assurée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.