05.3585 · Interpellation · 2005-10-06
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le 7 septembre 2005, le Conseil fédéral a fixé les différents projets de la réforme de l'administration. Cette réforme examinera également à la loupe les commissions extraparlementaires. En effet, la liste des commissions extraparlementaires de la Confédération révèle à elle seule bien des surprises ; il y a en tout :- 36 commissions de recours, dont 7 commissions régionales de recours en matière de contingentement laitier ;- 58 commissions à pouvoir décisionnel, depuis la Commission de la concurrence jusqu'aux 13 commissions fédérales d'évaluation du DETEC, en passant par le Fonds Achille Isella qui est probablement moins important ;- 72 commissions consultatives, dont la Commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité et la Commission d'experts pour l'examen des recours d'après la loi sur les toxiques ;- 10 organes de direction, de la Commission nationale suisse pour l'Unesco à la Commission fédérale des banques ;- 28 représentants de la Confédération, notamment le Conseil de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et la Section suisse de la Commission internationale de l'état civil ;- 36 représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières, de la Délégation suisse à la commission centrale pour la navigation du Rhin au Délégué suisse à la commission internationale permanente de l'Association internationale des congrès de navigation ;- 31 instances des départements, notamment le Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants et la Commission fédérale pour les questions intéressant le marché de l'emploi.Compte tenu du nombre considérable de ces organes fédéraux (271), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :1. Le Conseil fédéral est-il prêt à déterminer les commissions susceptibles d'être supprimées ?2. Est-il prêt à fusionner certains organes ?3. Est-il prêt à vérifier l'utilité de chaque commission à intervalles réguliers, par exemple tous les cinq ans ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Le Conseil fédéral a approuvé en date du 7 septembre 2005 les projets de réforme de l'administration. Afin d'améliorer les structures et les processus en place, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre neuf projets à l'échelle de l'administration fédérale et vingt-cinq sous la responsabilité du département compétent. Les projets transversaux à toute l'administration seront mis en oeuvre à partir de 2006.Parmi ceux-ci figure l'examen des commissions extraparlementaires. Le but du projet étant la réduction du nombre des commissions extraparlementaires, le Conseil fédéral est donc prêt à examiner quelles commissions peuvent être respectivement supprimées ou fusionnées.3. La nécessité des commissions extraparlementaires est examinée lorsque leur nouvelle composition est décidée à l'issue d'une période administrative. Pour la plupart des organes concernés, cela se produit lors de leur renouvellement intégral, puisque la période administrative recouvre la législature. De la sorte, un examen a lieu tous les quatre ans. Le renouvellement intégral fait l'objet d'un rapport du Conseil fédéral au Parlement.