Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préciser la législation dans le domaine des risques naturels de manière à éviter ou à limiter avec efficacité les dégâts causés par les catastrophes naturelles. La législation devra reprendre les points suivants :

- Le Conseil fédéral imposera aux cantons des délais impératifs pour la réalisation ou, le cas échéant, l'actualisation de la cartographie des risques.

- Le Conseil fédéral prévoira des sanctions en cas de non-respect des délais prescrits par la loi.

- Les cartes des zones à risque auront force obligatoire pour les autorités dès leur publication par les cantons.

- Le Conseil fédéral pourra prévoir une exception à la loi si un canton n'est pas à même de tenir les délais impartis, dans les cas où cela se justifie.

- Pour toutes les régions les plus exposées aux risques, les cantons devront montrer à la Confédération par quelles mesures et dans quels délais ils vont éliminer ou réduire notablement les dangers potentiels. Les zones à bâtir, les zones industrielles et les zones commerciales non construites situées dans des régions très menacées devront être déclassées dans la mesure du possible.

Begründung

Les intempéries du mois d'août dernier nous ont fait prendre conscience que la nature peut, en l'espace de peu de temps, causer des dommages de grande ampleur. Pour les compagnies d'assurance, les coûts des dégâts augmentent en fonction du nombre de bâtiments et de biens endommagés. Les assurances immobilières cantonales et les assurances privées évaluent les dommages à environ 1,85 milliard de francs. À cette somme s'ajoutent les coûts de remise en état des infrastructures par les pouvoirs publics (données tirées de la réponse du Conseil fédéral du 30 septembre 2005 à l'interpellation urgente CEATE-E, Dégâts dus aux intempéries 2005). En revanche, on ne peut pas évaluer la détresse des personnes victimes des inondations en termes financiers.

La réalisation de cartes des dangers et le classement des zones à risque (conformément à l'ordonnance sur les forêts et sur l'aménagement des cours d'eau) sont des mesures de prévention importantes des risques naturels permettant de minimiser les dommages éventuels occasionnés par des catastrophes naturelles. Toutefois, il reste encore des cantons qui n'ont pas réalisé de cartes des zones dangereuses. Cela signifie donc que des zones à bâtir sont encore attribuées dans les zones menacées et que l'on peut y construire de nouveaux bâtiments.

Dans sa réponse du 30.9.2005 à l'interpellation urgente CEATE-E, "Dégâts dus aux intempéries 2005", le Conseil fédéral écrit que la réalisation des cartes des zones à risque pourrait être achevée d'ici 2011. Cependant, la législation actuelle n'impose aucun délai impératif. Une modification de la loi obligera les cantons à achever ces cartes dans les années qui viennent. Les cantons devront pour le reste montrer à la Confédération comment ils entendent exploiter les résultats des cartes des risques de manière à éviter ou à minimiser les dégâts de futures catastrophes naturelles.

Ces dernières années, la Suisse a été à plusieurs reprises le théâtre de catastrophes naturelles de grande ampleur : Posciavo (1987), Brig (1993), Gondo (2000), les crues de 2005, les ouragans Vivian (1990) et Lothar (1999), les avalanches et la canicule de 2003 sont encore dans toutes les mémoires. Le lien de causalité entre ces catastrophes et le changement climatique n'a pas encore été démontré avec certitude, mais la répétition du phénomène en est un signe assez parlant. Les changements climatiques laissent présager que ces phénomènes naturels vont se multiplier à l'avenir. Une politique de prévention et de minimisation des risques prend donc une importance croissante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'établissement des cartes de dangers pourra largement être terminé d'ici 2011. Ce délai est approprié et pourra être respecté sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi, de définir des sanctions ou de prévoir des réglementations dérogatoires. Les intempéries du mois d'août dernier ont sensibilisé la population et les autorités à la nécessité de disposer de cartes de dangers. Les assurances immobilières attachent également de l'importance à l'établissement et à l'application des cartes de dangers.

En principe, il conviendrait d'accélérer l'établissement des cartes. Cependant, l'établissement des cartes de dangers et surtout les mesures qui en découlent au niveau de l'aménagement du territoire sont un processus qui ne peut pas être accéléré à volonté. Les cantons et les communes sont responsables de l'établissement des cartes de dangers. Leur implication directe est importante en raison de leur connaissance des lieux et de l'acceptation des résultats qui en résulte. Cette acceptation est une condition essentielle à la mise en oeuvre des mesures liées à l'aménagement du territoire dans le cadre des plans d'affectation. Dans ce domaine, la durée est déterminée par les procédures d'approbation et les possibles oppositions. Le retard de la prise en compte au niveau de l'aménagement du territoire est bien plus grand qu'en ce qui concerne l'établissement des cartes proprement dit.

Les cartes de dangers deviennent contraignantes à partir du moment où elles sont prises en compte dans le domaine de l'aménagement du territoire. Ainsi, les plans directeurs cantonaux ont force obligatoire pour les autorités. Les plans d'affectation sont contraignants pour les propriétaires fonciers et concernent ainsi tous les acteurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.