Wortlaut

À la fin de l'été, la direction de CFF Cargo a fait état de la situation très préoccupante de l'entreprise, s'agissant notamment du trafic des marchandises à l'intérieur du pays. La direction de l'entreprise a également indiqué qu'elle préparait des mesures drastiques pour tenter de redresser sa situation financière, mesures qui n'excluent (à la date de dépôt de la présente intervention parlementaire) ni des suppressions d'emplois, ni des démantèlements d'installations ferroviaires (points de service) dans les différentes régions du pays.

Après avoir pris connaissance de ces informations, je demande au Conseil fédéral :

1. S'il n'est pas surpris, comme de nombreux observateurs du monde ferroviaire, par ce changement subit de situation dans le domaine du transport des marchandises. En effet, à mi-mars 2005, CFF Cargo annonçait des pertes significatives dans le trafic international de transit, pertes heureusement compensées par les résultats positifs du trafic intérieur. À fin août, c'était brusquement l'inverse : la situation florissante du trafic international de transit ne permettait plus de compenser les résultats catastrophiques du trafic intérieur. Un changement de tendance aussi rapide et une inversion aussi massive des recettes sont-ils avérés, selon les informations à disposition du Conseil fédéral.

2. S'il a connaissance de développements comparables dans les ETC importantes du pays (BLS et RhB, notamment).

3. Si la transparence de gestion de CFF Cargo est suffisante pour que l'on puisse absolument exclure que seules des écritures financières ou comptables "créatives" internes à l'entreprise expliquent ces écarts forts et brutaux.

4. Si une situation financière trimestrielle intermédiaire de CFF Cargo suffit, à elle seule, à justifier et permettre la mise en cause d'emplois, d'infrastructures, ainsi que de la politique globale de transfert des marchandises de la route au rail définie par le Conseil fédéral et les chambres et approuvée par le peuple ?

5. Si le Conseil fédéral, en sa qualité de représentant du propriétaire et actionnaire unique des CFF, approuve l'esprit et l'ampleur des mesures envisagées par CFF Cargo et leur donnera ultérieurement son aval ?

6. S'il a connaissance de la réaction des cantons qui, conformément aux dispositions du mandat de prestation des CFF, doivent être consultés avant que l'entreprise prenne des mesures aussi drastiques que celles qui sont envisagées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 11 mars 2005, dans le cadre de la communication des résultats de la SA CFF, CFF Cargo a publié ses résultats pour l'année 2004. Nous ne savons pas à quelle information l'interpellation se réfère. L'exercice 2004 a évolué de façon positive sous plusieurs aspects pour CFF Cargo. À ce moment déjà, la forte croissance du trafic intérieur a été imputée à des facteurs particuliers (notamment un intense trafic de chantier ; récolte record de betteraves sucrières).

Lors de la publication des résultats du premier semestre de 2005, CFF Cargo a fait remarquer la situation difficile dans laquelle se trouve le trafic intérieur. Durant la même période, le trafic nord-sud a accru ses prestations de 22,2 %.

Selon le rapport que les CFF nous ont adressé, les difficultés de ce trafic sont dues aux causes suivantes :

- diminution de la demande des chargeurs ;

- restructurations logistiques des clients importants ;

- modification du régime routier depuis l'introduction générale de la limite à 40 tonnes ;

- baisse des subventions allouées pour les réductions du prix du sillon dans le trafic par wagons complets.

CFF Cargo nous a adressé un rapport détaillé à ce sujet ainsi que sur les mesures prévues.

2. CFF Cargo est leader du système dans le trafic dit par wagons complets. Aucune autre entreprise de transport concessionnaire en Suisse ne se trouve dans une situation comparable à celle de CFF Cargo, qui est chargée d'offrir un réseau national et rentable. Nous n'avons pas connaissance de développements comparables.

3. La révision et la transparence de la gestion des comptes de CFF Cargo incombe à son conseil d'administration ainsi qu'à son service de révision interne. Lors de notre évaluation, nous nous sommes basés sur le rapport demandé par le conseil d'administration. À notre connaissance, il n'y a aucun indice qui permettrait de critiquer la gestion de CFF Cargo. Le service de révision externe a approuvé sans objection le rapport de gestion 2004 des CFF et de CFF Cargo et il a confirmé qu'il était conforme aux règles Swiss GAAP RPC.

4. La décision de CFF Cargo ne remet pas en question la politique suisse de transfert. Il sera cependant encore possible d'assurer par le rail une grande partie (95 %) de l'offre du trafic intérieur. Des solutions spécifiques aux clients ainsi que de nouvelles conventions passées avec d'autres entreprises ferroviaires - solutions que CFF Cargo doit désormais faire avancer en priorité - permettent même d'accéder à de nouvelles clientèles potentielles. De plus, le marché du transport ferroviaire de marchandises est entièrement libéralisé en Suisse. Les concurrents des CFF ont donc la possibilité d'offrir des solutions spécifiques à leur clientèle. Les difficultés que rencontre CFF Cargo dans le trafic national se sont profilées plus tôt et elles ont déjà entraîné une première réorganisation en 2004 ; les résultats n'ont toutefois pas montré d'amélioration suffisamment durable. Le processus de transfert ancré dans la Constitution et dans la loi (loi sur le transfert du trafic, RS 740.1) bat son plein, nous l'avons démontré de manière exhaustive dans notre deuxième rapport de 2004 sur le transfert.

5. La question de savoir si la nouvelle offre couvre l'ensemble du territoire au sens de la convention sur les prestations, relève de la politique. Nous avons examiné à fond le rapport dressé à notre attention par CFF Cargo. Nous nous associons aux estimations des CFF selon lesquelles les mesures prévues ne dévient pas du principe de la couverture du territoire. Elles concernent en premier lieu une concentration de la desserte, c'est-à-dire un agencement de la couverture du territoire selon les besoins des chargeurs. Le projet que présente CFF Cargo est compréhensible de notre point de vue, et il semble admissible compte tenu des objectifs et des conditions-cadres. La responsabilité est confiée au conseil d'administration et à la direction des CFF. Le trafic par wagons complets ne pourra se maintenir au niveau actuel qu'avec des subventions supplémentaires. Cela se ferait au détriment d'autres secteurs, probablement du trafic régional. Nous estimons donc que l'option d'un subventionnement supplémentaire du trafic marchandises intérieur ne doit pas être poursuivie. La procédure convenue selon l'article 9 de la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF ne doit pas être engagée puisque la couverture du territoire continue d'être assurée.

6. CFF Cargo a discuté des mesures tant avec les cantons qu'avec les principaux clients dans le cadre du projet FOCUS. Nous connaissons les réactions des cantons de manière sommaire, mais pas en détail. Il est toutefois décisif pour notre évaluation que l'offre continue de couvrir l'ensemble du territoire et que CFF Cargo continue de développer intensément, dans la mesure du possible, des solutions spécifiques aux clients et aux branches concernés par les adaptations de l'offre.

Réponse du Conseil fédéral.