05.3603 · Interpellation · 2005-10-06
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
On exige toujours plus de l'État alors que ses moyens financiers et ses ressources en personnel diminuent de plus en plus. La Confédération, les cantons et les communes passent leurs tâches au crible et réforment leurs administrations. J'en veux pour preuve la nouvelle LFC de la Confédération, la RPT, le réexamen des tâches et la réforme de l'administration fédérale. Dans le cadre de ces réformes, on est de plus en plus à la recherche de solutions impliquant de nouvelles formes de partenariat entre l'État et les privés (partenariat public privé, PPP). Le potentiel et les conditions-cadres de ces partenariats ont été récemment passés systématiquement en revue dans une étude de base pour la Suisse. Ils pourraient constituer une solution judicieuse pour de nombreuses tâches publiques.
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :
1. Le recours au PPP peut-il aider à remplir des tâches publiques plus efficacement et à meilleur compte, notamment moyennant des communautés de risque et de responsabilité axées sur le long terme (à la différence des privatisations matérielles ou formelles)?
2. Où le Conseil fédéral voit-il les potentiels principaux qu'un PPP offrirait à la Confédération : dans l'accomplissement des tâches, dans la collaboration avec les cantons, avec les privés ? Dans l'utilisation plus efficace des moyens de la Confédération (contributions, subventions, aides financières)? Dans l'allègement des ressources des pouvoirs publics ? Dans une qualité de prestations supérieure due à un plus long cycle de vie ? Dans une meilleure maîtrise des risques et des problèmes complexes ? Dans un renforcement du pouvoir novateur de l'État ? Quel serait le potentiel des PPP s'agissant de l'efficience et des économies qu'ils permettraient de réaliser ?
3. Dans quels domaines des tâches fédérales le Conseil fédéral voit-il des applications judicieuses du PPP, et dans lesquels serait-il par conséquent prêt à lancer bientôt des projets pilotes pratiques (p. ex. politique économique, défense, formation, culture, santé et affaires sociales, infrastructures)?
4. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le cadre de ses projets d'investissements, à comparer régulièrement des marchés "classiques" avec des variantes PPP en vue d'exploiter des avantages potentiels en matière d'efficience et d'efficacité ?
5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'intégration de projets de PPP dans le système politique et juridique ? Se ferait-elle sans porter préjudice au rôle du peuple et du Parlement ? Quelles possibilités de recourir au PPP le droit actuel offre-t-il ? Dans quels domaines des réformes juridiques ciblées seraient-elles judicieuses, voire nécessaires ? Je songe notamment aux marchés publics, au domaine des infrastructures ou aux politiques sectorielles (p. ex. la politique régionale ou culturelle)?
6. Le Conseil fédéral est-il prêt à engager la Confédération dans un réseau de compétences PPP couvrant toute la Suisse, en collaboration avec les cantons, les communes et les privés ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Confédération collabore déjà avec l'économie privée dans de nombreux domaines, même si l'expression PPP est rarement utilisée pour qualifier une telle collaboration. Concrètement, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions soulevées par l'auteur de l'interpellation :
1. Les partenariats avec le secteur privé peuvent aider à remplir des tâches publiques plus efficacement et à meilleur compte. Le transfert d'une partie de la responsabilité et des risques au partenaire privé est cependant une condition sine qua non pour que le partenariat avec l'économie privée de type PPP profite à l'État. État et secteur privé doivent en effet assumer les risques qu'ils sont le mieux à même de gérer.
2. Le PPP peut, à certaines conditions, contribuer à une attribution optimale des risques et des problèmes, à l'exploitation de la capacité d'innovation du secteur privé et ainsi à une utilisation plus efficace des ressources publiques. En ce qui concerne la Suisse, les données nécessaires pour quantifier ces effets manquent.
3. Il pourrait être judicieux d'utiliser le PPP au niveau fédéral notamment dans les domaines des bâtiments administratifs (en particulier pour les constructions spéciales), de l'informatique, de la culture (Musée national suisse) et de l'armée. L'application du PPP à l'infrastructure des transports (route, rail) s'avère plus difficile, car la Confédération ne joue pas dans ce domaine le rôle d'un maître d'ouvrage, mais d'un dispensateur de subventions. Les expériences montrent que le recours au PPP ne peut pas être recommandé dans ce cas, car il génère de (trop) nombreuses interfaces. Par ailleurs, il convient de souligner que le PPP constitue une formule particulièrement complexe et que l'administration fédérale doit développer un savoir approprié avant d'y recourir.
4. Dans le domaine des transports, certaines comparaisons ont déjà été faites entre les marchés traditionnels et les solutions fondées sur le PPP. Une étude de l'UBS Warburg a examiné l'applicabilité du PPP aux projets de contournement de Rapperswil, d'équipement technique du tunnel de base du Lötschberg et du M2 à Lausanne. Cependant, l'étude n'a pu mettre en évidence aucun avantage décisif des solutions axées sur le PPP. Le Conseil fédéral reste disposé, le cas échéant, à comparer ces dernières avec les solutions traditionnelles.
5. Les mêmes bases juridiques s'appliquent aux projets de type PPP et aux marchés traditionnels. Ces bases sont contenues dans la loi sur les finances de la Confédération, la loi sur les subventions et la loi sur les marchés publics. Aucune révision de la législation n'est donc prévue pour l'instant. Il faudra éventuellement vérifier au cas par cas si une mesure législative s'impose pour réaliser certains projets axés sur le PPP.
6. La Confédération contribue aux travaux visant à préparer la fondation d'un réseau de compétences PPP en fournissant des moyens financiers et l'aide de spécialistes. M. Peter Grütter, secrétaire général du DFF, et le divisionnaire Jakob Baumann (DDPS) représentent la Confédération dans le comité de pilotage du projet.
Réponse du Conseil fédéral.