Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents de sorte que le conseil d'administration de la CNA soit réduit à sept ou neuf membres. La nomination au conseil d'administration devra être fonction non plus de l'appartenance à une association professionnelle ou à un syndicat, mais des compétences techniques. Par ailleurs, l'ensemble des membres du conseil d'administration doit être remplacé.

Begründung

Dans le cadre de l'affaire récente de la CNA, outre les défaillances de la surveillance, une autre lacune a été révélée, qui concerne un point central : la taille du conseil d'administration ne permet plus de garantir une surveillance dans les règles et les compétences sont dispersées. Il est donc urgent de réduire le nombre de membres du conseil d'administration pour mettre fin à cette situation d'irresponsabilité collective.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le premier point de la motion (réduction de l'effectif du conseil d'administration) et de rejeter le second (nouvelle composition du conseil d'administration).

Stellungnahme des Bundesrates

La motion contient deux requêtes. Elle demande, d'une part, la réduction de la taille du conseil d'administration de la CNA et, d'autre part, le renouvellement de l'ensemble des membres y siégeant actuellement.

Concernant le premier point : le Conseil fédéral est bien conscient qu'il existe un certain potentiel d'amélioration tant au niveau des instruments de surveillance et de contrôle de la CNA qu'à celui de la répartition des responsabilités. Il faut examiner notamment la taille et les tâches du conseil d'administration ainsi que la possibilité d'une scission de l'organe actuel en une assemblée de délégués des payeurs de primes (assemblée des délégués) et un conseil d'administration proprement dit. Cette question sera abordée dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS 832.20).

Concernant le deuxième point : pour le Conseil fédéral, il n'est pas question de discuter des compétences techniques du conseil d'administration actuel de la CNA. Il ne juge ni nécessaire ni justifié de remplacer l'ensemble des membres du conseil d'administration.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le premier point de la motion (réduction de l'effectif du conseil d'administration) et de rejeter le second (nouvelle composition du conseil d'administration).