Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport présentant les informations suivantes :

1. nombre de policiers assermentés en Suisse, répartis par canton et par commune ;

2. nombre de policiers assermentés formés au maintien et au rétablissement de l'ordre ;

3. nombre de policiers assermentés appartenant à des unités spéciales d'intervention anti-terroriste (protection des personnes et des objets, interventions);

4. effectif civil non assermenté dans les polices cantonales et communales ;

5. nombre de personnes employées par des services de sécurité privés, qui effectuent des missions de sécurité sur mandat de la Confédération, des cantons et des communes ;

6. nombre de policiers dont le recours à l'armée permet de se passer actuellement ;

7. dépenses consacrées à la police dans les budgets publics (Confédération, cantons, communes, et budget consolidé);

8. montant des rémunérations financières que la Confédération accorde aux cantons et aux communes pour leurs prestations policières (art. 28 LMSI):

a. pour le traitement de l'information (protection de l'État);

b. pour des tâches de protection ;

c. pour des interventions lors d'événements extraordinaires ;

d. pour l'Institut suisse de police de Neuchâtel.

9. Par ailleurs, le Conseil fédéral est invité à préciser comment il compte améliorer les statistiques et les indicateurs de la criminalité en Suisse ainsi que son rapport dans le cadre du projet "European Sourcebook of Crime and Criminal Justice", lancé par le Conseil de l'Europe en 1996, et s'il est prêt à charger l'Office fédéral de la statistique d'établir des statistiques sur la police en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le présent postulat demande que des données statistiques policières soient relevées aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Le Conseil fédéral est disposé à entrer en matière sur les questions relevant de sa compétence.

1.-4. Il n'est pas du ressort de la Confédération de publier des chiffres détaillés concernant les corps de police cantonaux et communaux, ni de leur confier des tâches spéciales. Ces données appartiennent à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, c'est-à-dire aux cantons eux-mêmes. Il appartient aux cantons, voire aux communes, de décider s'ils veulent et peuvent publier ces chiffres dans le détail, et dans quelle mesure ils souhaitent et peuvent le faire.

6./8. Le nombre de policiers dont le recours à l'armée permet de se passer change d'année en année en fonction des événements. Les données de ces dernières années sont actuellement relevées et feront l'objet, dès qu'elles seront disponibles, d'un rapport rédigé à l'attention du Parlement. Il en va de même des indemnités accordées par la Confédération aux cantons et communes pour leurs prestations en matière de police.

5./7. L'expérience montre que, dans les cantons, la collecte de données chiffrées pouvant être comparées est longue et laborieuse. Certains cantons ne connaissent pas le nombre de personnes employées par des entreprises de sécurité privées qui effectuent des mandats pour le service public. La Confédération n'a d'ailleurs pas la compétence d'édicter des directives à ce sujet à l'attention des cantons. Les données collectées aux niveaux cantonal et communal sont parfois lacunaires ou dépassées. Il est enfin difficile de définir les différentes catégories d'une telle statistique qui, pour être comparées, doivent être identiques pour tous les cantons et communes. S'il fallait le faire, l'opération s'avérerait onéreuse pour une utilité moindre.

9. Le 11 novembre 2005, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a décidé de réaliser le projet élaboré par l'Office fédéral de la statistique (OFS) qui prévoit une nouvelle statistique policière de la criminalité d'ampleur nationale (SPC). La solution de l'OFS envisage de tirer les données policières déjà saisies dans les systèmes cantonaux et de les utiliser de manière centralisée. L'OFS établirait ainsi les statistiques cantonales de la criminalité telles que la SPC et fournirait de nombreuses prestations aux cantons.

Le Conseil fédéral présentera au Parlement un rapport concernant les informations réclamées dans les points 6 et 8, dans la mesure où elles sont publiées par les cantons et les communes. En revanche, s'agissant des points 5 et 7, il ne le fera pas, car la Confédération ne dispose d'aucun droit d'édicter des instructions à l'égard des cantons. Si l'on ne dispose pas de données comparables, faire un relevé n'a aucun sens. Une analyse du rapport coûts/avantages se révélerait clairement négative.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.