Production décentralisée d'énergie fossile (gaz, centrales thermiques). Conditions-cadres pour les investissements

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il y aurait moyen, aussi rapidement que possible, de créer des conditions-cadres fiables pour des investissements à long terme dans des centrales à gaz et à vapeur, des installations à couplage chaleur-force (CCF) et des microturbines pour permettre la récupération d'une grande partie de la chaleur dégagée par ces installations ; il élaborera en outre un rapport à ce sujet. Il est important que la Suisse dispose avant, et surtout, après 2010, pour la production d'énergie électrique d'origine fossile, d'une législation sur le CO2 qui soit compatible avec le droit européen. Le Conseil fédéral exposera à cet égard comment il compte traiter après 2010, en rapport avec la compensation des émissions de CO2, la production d'énergie électrique d'origine fossile avec et sans récupération de la chaleur.

Begründung

Dans le cadre des travaux prospectifs de l'Office fédéral de l'énergie, des experts étudient l'évolution de la demande d'électricité et la meilleure façon d'y répondre. D'ici à 2015, aucune impasse n'est à prévoir dans le domaine de la production d'électricité. On s'attend toutefois à ce que l'UE supprime des surcapacités à long terme. Au plus tard dès 2020 environ, le glas des premières centrales nucléaires suisses aura sonné. On se demande donc déjà comment remplacer la production de ces centrales nucléaires. Même si on accélère en priorité la mise en oeuvre de programmes visant à augmenter l'efficacité énergétique tout en favorisant les énergies renouvelables par le biais de réglementations prévoyant des injections de courant à une juste prix, nous pourrions manquer d'électricité.

Mise à part l'importation de courant, il y a trois autres options : les énergies renouvelables, les installations thermiques-fossiles (centrales à gaz et à vapeur, CCF et microturbines) et l'énergie nucléaire. Dans le débat public et parmi certaines entreprises de la branche de l'électricité, on préconise le recours aux énergies renouvelables tout en recommandant, à titre d'étape intermédiaire, la production d'énergie fossile par des centrales à gaz et à vapeur ou des installations CCF décentralisées. Toutefois, afin qu'une décision concluante puisse être prise pour ou contre ces variantes, il faut des règles du jeu claires qui indiquent comment les centrales thermiques-fossiles seront traitées après 2010 pour ce qui est des émissions de CO2 et de leur compensation en Suisse et à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'énergie élabore différents scénarios dans le cadre des perspectives énergétiques. Le scénario de référence, qui correspond à une politique énergétique s'inscrivant dans la continuité et à une évolution de la tendance concernant les diverses données-cadres (croissance économique, etc.), table avec une hausse de la consommation d'environ 0,7 % par an. Il en résulte des importations d'électricité accrues en hiver à partir de 2018 et pour toute l'année civile à partir de 2020. Pour l'année civile 2020, les estimations partent d'importations de près de trois TWh (cinq TWh en hiver). Les études concernant l'horizon 2050, des évolutions alternatives des données-cadres, une politique énergétique renforcée et diverses options en vue de développer la production nationale d'électricité sont encore en cours. Courant 2006, le Conseil fédéral ouvrira la discussion sur la base des perspectives énergétiques, pour ensuite livrer sa position politique sur la manière dont les centrales thermiques fossiles devront être traitées après 2010 en ce qui concerne les émissions de CO2 et leur compensation en Suisse et à l'étranger. L'évaluation politique doit non seulement tenir compte des objectifs de politique climatique, mais aussi de la sécurité de l'approvisionnement, de la diversification de l'offre de courant et de la politique économique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.