Wortlaut

Dans la perspective de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'un certain nombre de personnes va choisir de séjourner illégalement en Suisse sans même déposer une demande d'asile ?

2. A-t-il le sentiment qu'il sera plus facile de rapatrier des personnes en séjour irrégulier que des requérants d'asile ?

3. Les contrôles d'identité et les expulsions sont-ils du ressort des cantons ? Comment la Confédération entend-elle soutenir ces derniers dans cette tâche ?

4. Qu'arrivera-t-il aux personnes qui séjournent depuis des années en Suisse, qui ont des enfants allant à l'école et qui travaillent au noir pour des Suisses ? Ne compte-t-on pas parmi eux des cas de rigueur qu'il s'agira d'examiner individuellement ?

5. Que pense le Conseil fédéral du fait :

- que les personnes en séjour illégal n'ont aucun droit et qu'elles sont exploitées ? (n'est-on pas proche d'une nouvelle forme d'esclavage ?)

- qu'aucune prime d'assurance ni contribution aux assurances sociales ne sont perçues alors que les frais hospitaliers, par exemple, doivent être pris en charge par les pouvoirs publics ?

- que les personnes sans autorisation de séjour ni de travail ont une carte AVS ?

- que leurs enfants fréquentent nos écoles alors que leurs parents ne paient pas d'impôts ?

- que la protection des données interdit l'échange de données entre services administratifs alors que cela permettrait de rétablir le droit ?

6. Le Conseil fédéral serait-il prêt à réfléchir au fait que des personnes vont perdre leur droit de séjour en Suisse alors qu'un retour dans leur pays les exposera aux pires humiliations (p. ex. les femmes ayant épousé un Suisse et délaissées par la suite)? Pour quelle catégorie de sans-papiers pourrait-on prévoir une autorisation de séjour et à quelles conditions ?

7. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'attendre que la question du séjour irrégulier devienne un nouveau dossier explosif ou va-t-il s'attaquer sérieusement au problème ?

Begründung

Avec la nouvelle loi sur l'asile, actuellement en cours de révision, il sera nettement plus difficile d'obtenir une autorisation de séjour et de travail en déposant une demande d'asile. Il sera donc moins attrayant de déposer une telle demande en Suisse. Mais il restera toujours des personnes qui chercheront à bénéficier de la prospérité de notre pays. Ces personnes trouveront le moyen d'entrer en Suisse et d'y séjourner sans déposer de demande d'asile.

Parmi les sans-papiers, nombreuses sont les personnes à avoir des pièces d'identité. Il faut s'attendre à ce que le nombre de personnes dans le même cas augmente rapidement, de sorte que le "problème de l'asile" sera remplacé par le "problème des séjours irréguliers". Or, je n'ai pas l'impression que les autorités soient prêtes à s'attaquer au problème. Mon souci est d'éviter que l'on ne reproche, dans quelques années, au DFJP et au Conseil fédéral d'avoir fermé les yeux sur ce problème.

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant de la question du séjour irrégulier, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises à ce sujet (p. ex., postulat Pfister Gerhard 05.3106, "Etrangers en situation illégale. Stratégie et mesures de la Confédération", avec renvois à d'autres interpellations). Cette question a aussi été largement débattue lors des délibérations relatives à la loi sur l'asile (LAsi) et à celle sur les étrangers (LEtr). De ces révisions, le Conseil fédéral attend non seulement le maintien de la tradition humanitaire, mais aussi l'amélioration de la lutte contre les abus.

1. Pour ce qui est de savoir si, à l'avenir, davantage d'étrangers séjourneront illégalement en Suisse, il est, à l'heure actuelle, difficile d'émettre un pronostic. La révision partielle de la LAsi ne modifie en rien les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile. En effet, les personnes réellement persécutées et celles menacées dans leur État d'origine ou de provenance bénéficieront de la protection de la Suisse conformément aux critères appliqués jusque-là. La nouvelle LEtr, en revanche, prévoit des mesures visant à réduire l'attrait d'un séjour clandestin en Suisse. Le monitoring sur les répercussions de l'exclusion des personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière exécutoire du système d'aide sociale mis en place dans le domaine de l'asile (PAB 2003) a révélé que cette mesure avait produit l'effet escompté : à ce jour, aucune incidence négative n'a pu être constatée sur l'effectif des clandestins. À la lumière des événements, le Conseil fédéral ne pense pas, à l'heure actuelle, qu'un certain nombre de personnes va choisir de séjourner illégalement en Suisse sans même déposer une demande d'asile. Si une telle situation devait toutefois se produire, des mesures supplémentaires seraient envisagées.

2. Le rapport du Contrôle parlementaire de l'administration du 15 mars 2005 intitulé "Évaluation des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers" démontre que la détention en vue de l'exécution du renvoi est plus efficace dans le domaine des étrangers que dans celui de l'asile. Cette situation s'explique par le fait que la plupart des clandestins possèdent des documents de voyage et viennent de pays qui réadmettent leurs propres ressortissants sans aucune difficulté.

3. Ce sont les cantons qui sont responsables de l'application de la législation sur les étrangers. Aujourd'hui, la Division Rapatriements de l'Office fédéral des migrations (ODM) est compétente pour les soutenir dans cette tâche, qu'il s'agisse du domaine de l'asile ou de celui des étrangers. À la demande de l'autorité cantonale responsable des questions de migration, elle se charge notamment de se procurer les documents de voyage nécessaires au renvoi ou à l'expulsion d'étrangers, ainsi que d'organiser leur voyage de retour et joue le rôle d'interlocutrice des autorités étrangères.

4./6. La circulaire du 17 septembre 2004 de l'ODM évoque la pratique en matière de réglementation des conditions de séjour des étrangers constituant des cas personnels d'extrême gravité. Au cours de l'examen d'une demande, il y a lieu, même dans l'hypothèse d'un séjour illégal, de tenir compte, individuellement, de l'ensemble des circonstances. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il importe que les conditions de vie et d'existence de l'intéressé soient plus préoccupantes que celles de la moyenne des étrangers. Si tel est le cas, une autorisation de séjour peut lui être délivrée.

5. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient des autres conséquences qu'entraîne un séjour illégal. Lors des délibérations parlementaires relatives à la loi contre le travail au noir, les conditions propres à la collaboration (échange de données) entre les autorités concernées ont été clairement définies (cf. art. 12 de la loi contre le travail au noir). De plus, suite aux révisions de la LAsi et de la LEtr, des mesures (extension de la mesure d'exclusion du système d'aide sociale, mesures de contrainte, etc.) ont été prises en vue de dissuader les étrangers de séjourner clandestinement en Suisse. Le Conseil fédéral espère ainsi limiter le nombre des étrangers vivant illégalement dans notre pays et améliorer la collaboration entre les différentes autorités.

7. Le Conseil fédéral suit avec attention la question du séjour irrégulier. Grâce aux révisions des lois en cours, il espère préserver la tradition humanitaire de notre pays et améliorer la lutte contre les abus. Ainsi, les étrangers qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir une autorisation de séjour ou le statut de réfugié sont renvoyés ou expulsés de Suisse par les autorités compétentes. Cette obligation de départ peut, au besoin, également être imposée au moyen de mesures de contrainte.

Réponse du Conseil fédéral.