Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de coordonner les mesures cantonales de prévention du tabagisme. Il coordonnera notamment les limites d'âge de la vente de tabac aux jeunes, les délais transitoires qui s'y rattachent et les éventuelles interdictions de fumer.

Begründung

On assiste actuellement à une prolifération de mesures cantonales visant à introduire des limites d'âge de la vente de tabac aux jeunes. Certains cantons veulent fixer la limite à 16 ans, tandis que d'autres souhaitent qu'elle passe à 18 ans. Les délais transitoires envisagés à ce propos diffèrent parfois considérablement. Les cantons ont adopté des positions tout aussi différentes quant à l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Pour garantir la sécurité juridique et afin que toutes les parties, les consommateurs comme les commerçants, sachent à quoi s'attendre, les mesures cantonales de prévention du tabagisme devront être coordonnées. Seule la Confédération peut assurer une telle coordination.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui déjà, les autorités fédérales compétentes entretiennent des contacts réguliers avec les cantons et utilisent les plateformes existantes pour promouvoir la coordination intercantonale. Au nombre de ces plateformes, on compte les institutions et les organismes suivants : la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la Conférence des délégués cantonaux aux problèmes de toxicomanie, l'Association des médecins cantonaux suisses et l'Association suisse des responsables cantonaux pour la promotion de la santé. Les inspecteurs des denrées alimentaires, les laboratoires cantonaux et les chimistes cantonaux disposent eux aussi de plateformes de coordination auxquelles on fait recours. Enfin, la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme et les plateformes de l'Association suisse pour la prévention du tabagisme assurent également la coordination du travail effectué dans le domaine de la prévention.

Pour ce qui est de l'interdiction de vente de tabac aux jeunes, le Conseil fédéral a inscrit dans son programme de la législature 2003-2007 le message concernant la révision de la loi sur les denrées alimentaires et l'arrêté fédéral relatif à l'adhésion de la Suisse à la convention-cadre de l'OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac. Cette convention comprend une interdiction de vendre des produits du tabac à des mineurs. La majorité étant fixée à 18 ans en Suisse, cela équivaut de facto à une interdiction de vente aux jeunes de moins de 18 ans.

Le Conseil fédéral réitère sa volonté d'assurer, à l'avenir également, la coordination des activités dont il est ici question en collaboration avec les cantons et les plateformes existantes. Il souligne cependant que la prévention relève de la compétence des cantons, qui continuent de jouer un rôle central en matière de lutte antitabac. C'est donc à ces derniers qu'il incombe, dans l'intérêt de la prévention, de prendre les mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.