Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'art. 86, al. 3, de la Constitution fédérale. La nouvelle disposition devra prévoir que la totalité du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants soit affectée à l'entretien, la construction et l'exploitation des routes nationales.

Begründung

Il est en effet inconcevable que des régions périphériques soient prétéritées, que l'achèvement du réseau autoroutier soit renvoyé aux calendes grecques alors que les usagers de la route payent des taxes et des impôts élevés sur le carburant qui se voient affectés pour moitié à de tout autres tâches de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la Constitution en vigueur (art. 86 Cst.), la Confédération affecte à la couverture des dépenses routières la moitié du produit de l'impôt sur les huiles minérales, la totalité de la surtaxe sur les huiles minérales ainsi que les recettes provenant de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. La loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire règle l'utilisation de ces moyens. Les recettes et les dépenses sont inscrites sous forme de charge ou de bonification au compte du financement spécial pour la circulation routière, qui fait partie intégrante du compte financier. Si les recettes excèdent les dépenses qu'elles sont censées financer, le surplus est crédité au financement spécial "circulation routière". Si, au contraire, les dépenses sont supérieures aux recettes, le surplus est porté à la charge de ce dernier.

Si l'on affectait aux routes l'intégralité du produit de l'impôt sur les huiles minérales et, comme le demande implicitement l'auteur de la motion, que l'on augmentait les dépenses relatives à ce domaine, le budget serait grevé de quelque 1,5 milliard de francs supplémentaire par an. Cette somme devrait alors être compensée par des économies dans d'autres groupes de tâches, ou par l'augmentation d'autres impôts. Le Conseil fédéral refuse ces solutions.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé le 2 décembre 2005 le message concernant le fonds pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales (fonds d'infrastructure). Ce fonds financera les infrastructures du trafic d'agglomération, mais sera également utilisé pour achever rapidement le réseau des routes nationales et en garantir le fonctionnement. 2,2 milliards de francs, provenant des réserves actuelles du financement spécial "circulation routière", seront transférés, conformément au message, dans le fonds d'infrastructure à titre de première dotation. C'est pourquoi, pour autant que les Chambres fédérales approuvent le message susmentionné, les routes nationales devraient bientôt disposer de réserves constituées par le passé. Ces moyens permettront d'accélérer l'achèvement du réseau des routes nationales, comme le demande l'auteur de la motion. Grâce au fonds d'infrastructure, la plupart des tronçons encore manquants devraient pouvoir être mis en service d'ici à 2015 au plus tard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.