Information des personnes ayant été exposées à l'amiante

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à mener une large campagne d'explication et d'information destinée aux travailleurs qui, dans le cadre d'entreprises suisses, ont pu être en contact avec de l'amiante. Les mesures suivantes sont à prévoir :

1. envoi d'une lettre personnelle, contenant des informations et des adresses de contact, aux travailleurs figurant sur une liste nominative qui doit être établie au préalable avec l'aide des associations professionnelles et des entreprises et qui recensera dans toute la mesure du possible les noms des personnes ayant été professionnellement en contact potentiel avec l'amiante ;

2. dans les branches dans lesquelles le danger d'un contact avec l'amiante est particulièrement élevé (notamment dans les entreprises du second oeuvre), distribution de brochures dans toutes les entreprises concernées et annonces dans les revues spécialisées, dans les médias usuels et sur les lieux de travail ;

3. élaboration des bases d'une campagne particulière visant, en collaboration avec les gouvernements et associations professionnelles étrangères, à informer aussi dûment les travailleurs des principaux pays étrangers dans lesquels les entreprises suisses ont recruté des travailleurs de la construction pouvant être retournés au pays (notamment l'Italie, l'Espagne, le Portugal et l'ex-Yougoslavie).

Begründung

À ce jour, une grande incertitude règne toujours dans la population sur les dangers possibles de l'amiante et sur l'ampleur du problème. En Suisse, on ne peut absolument pas considérer que la situation soit maîtrisée. Les cas de maladie qui apparaissent aujourd'hui résultent de contacts avec l'amiante datant des années 1970 ou 1980, voire 1960. Pourtant, ce n'est que depuis 1990 que l'utilisation de l'amiante est interdite en Suisse. On peut en déduire que le nombre de victimes va fortement s'accroître au cours des prochaines années ; aujourd'hui déjà, on compte en Suisse 200 décès en relation avec l'amiante.

Le déficit d'information touche tout particulièrement les travailleurs étrangers ; en cas de maladie, rien ne leur permet de relier leurs symptômes avec un éventuel contact antérieur avec de l'amiante. Comme beaucoup de travailleurs étrangers repartis dans leur pays ont été actifs en Suisse ou pour des entreprises suisses à l'étranger, il incombe au Conseil fédéral de faire un effort important permettant de renseigner efficacement et complètement ces personnes, dans toute la mesure du possible. Les difficultés rencontrées par les travailleurs étrangers pour comprendre la nature et l'origine de leur maladie sont particulièrement illustrées par le cas des anciens employés d'Eternit entre 2001 et 2003, lorsque l'on a voulu établir des listes nominatives de personnes exposées : il leur a fallu deux ans et une décision du Tribunal fédéral pour y parvenir enfin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il est très important de tenir informées les personnes qui ont pu être en contact avec l'amiante. Il ne peut toutefois approuver la motion étant donné qu'il est aujourd'hui possible de contacter les personnes concernées par d'autres moyens plus ciblés.

1. (Envoi d'une lettre aux personnes qui ont pu être en contact avec l'amiante)

Lors du traitement de l'interpellation Brunner Christiane (04.3726, Justice pour les victimes de l'amiante) au Conseil des États, le 14 juin 2005, Mme Brunner avait adressé plusieurs requêtes au Conseil fédéral. Elle demandait, entre autres, l'établissement d'une liste des personnes ayant été exposées à l'amiante. Cette demande a été réitérée dans la présente interpellation. Le Conseil fédéral pense que l'établissement d'une telle liste et l'envoi d'un courrier à des destinataires difficilement identifiables sont inappropriés. En effet, les personnes connues de la CNA pour avoir travaillé avec l'amiante sont actuellement recensées, informées et, si nécessaire, dédommagées dans le cadre de la prévoyance des accidents liés au travail.

2. (Distribution de brochures dans toutes les entreprises concernées)

Dans sa réponse à l'interpellation Teuscher (04.3744, Protection insuffisante contre l'amiante), le Conseil fédéral a déjà indiqué que les autorités ont clairement renforcé leurs efforts dans le domaine de l'amiante ces dernières années. Le groupe de coordination "Forum amiante Suisse" (FACH) a été créé en automne 2002 dans le but d'échanger des informations, de procéder à un état des lieux commun pour les questions importantes et de coordonner les mesures. Outre la publication d'informations spécialisées, la CNA a adressé en 2003 une lettre d'information aux médecins pour les appeler à une vigilance accrue lors de diagnostics liés à l'amiante. En 2004, elle a publié la brochure "Identifier et manipuler correctement les produits contenant de l'amiante". Elle la met gratuitement à la disposition des entreprises affiliées par le biais du journal de la clientèle et d'Internet et l'envoie directement aux employés en collaboration avec le syndicat Unia. La requête présentée dans la motion est donc prise en compte.

3. (Information spécifique aux travailleurs étrangers)

La CNA a demandé à toutes les entreprises affiliées en Suisse de lui communiquer les adresses des travailleurs qui sont retournés dans leur pays d'origine. Un courrier les priant de communiquer à la CNA tout changement d'adresse leur est transmis. De plus, ils sont informés de leur possibilité, à l'avenir également, de se faire examiner dans leur pays aux frais de la CNA et sont régulièrement appelés, par écrit, à se soumettre à un examen.

Les changements d'adresse n'ayant pas été communiqués dans de nombreux cas, la CNA a, outre les prises de contact individuelles, entrepris d'autres efforts. Ainsi, en février 2003, elle a conclu un accord avec l'Institut national italien de l'assurance contre les accidents du travail pour que ce dernier informe de manière détaillée toutes les personnes ayant pu être victimes d'une maladie liée à l'amiante d'un éventuel droit aux prestations de la CNA. À la fin de 2005 et au début de 2006, la CNA organisera au Tessin un forum d'information destiné aux organisations italiennes des médecins, aux représentants des syndicats ou aux autres "multiplicateurs" en Italie. Le Conseil fédéral est prêt à examiner si, et dans quelle mesure, des efforts identiques doivent être entrepris pour les personnes venant d'autres pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.