Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer l'organisation de la CNA en s'inspirant des principes de la bonne gouvernance (best practices of corporate gouvernance). En particulier, il s'agit :

- de doter la CNA d'un conseil d'administration beaucoup plus restreint (sept à neuf membres), composé sur les bases d'une représentation paritaire, mais aussi du professionnalisme et d'une disponibilité importante des membres de ce conseil, étant précisé que l'organe faisant actuellement fonction de conseil d'administration se rapproche davantage d'une assemblée générale ou d'une assemblée des délégués et devrait sans doute voir clairement ses tâches fixées à cet échelon-là ;

- de mettre en place un organe indépendant de révision interne répondant devant le seul conseil d'administration, ainsi que sans doute une révision externe ;

- de clarifier le nombre de comités internes du conseil d'administration et leurs fonctions respectives (sans doute au moins un comité d'audit, un comité des risques et un comité des ressources humaines).

En ce qui concerne la forme juridique de la caisse, il serait sans doute approprié de se rapprocher du modèle de la société anonyme (de droit public), afin de mettre clairement en évidence que les principales règles de fonctionnement, surtout de contrôle, d'une telle société sont applicables au moins par renvoi ; certes, on pourrait songer à d'autres formes juridiques relativement rigoureuses comme la fondation, si le maintien du caractère paritaire demeure néanmoins acquis.

Enfin, il convient d'envisager si l'application de la loi fédérale sur la surveillance des assurances privées se justifie.

Begründung

La CNA est connue pour la qualité de ses prestations et pour le montant raisonnable de ses primes. En revanche, de récentes affaires ont mis en évidence que sa structure et son organisation n'étaient pas adaptés aux exigences dont l'expérience a montré qu'elles devaient être remplies pour un établissement de cette importance, de surcroît actif dans un domaine aussi complexe et important que celui de l'assurance-accidents. Il importe donc de professionnaliser les structures de l'institution et notamment de doter celle-ci d'organes indépendants et suffisamment outillés pour mener régulièrement des investigations approfondies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.