Bonification de vieillesse LPP. Améliorer les perspectives d'emploi des seniors

Wortlaut

Nous demandons au Conseil fédéral de remettre au Parlement un rapport et des propositions de modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP); il examinera s'il faut dorénavant calculer les bonifications de vieillesse :

- en fixant un taux des cotisations des employeurs qui serait uniforme pendant toute la période de cotisation, mais en conservant la progression du taux des cotisations dues par les employés en fonction de la catégorie d'âges à laquelle ils appartiennent ;

- ou en mettant en place une nouvelle grille des taux des cotisations, qui ferait apparaître un parallélisme entre les employeurs et les employés, mais qui déchargerait les plus âgés des salariés.

Les principes suivants continueront à s'appliquer :

- L'objectif visé par la LPP en matière d'épargne sera poursuivi.

- La parité de la durée totale des cotisations (art. 66 LPP) restera assurée.

- Les modifications proposées seront introduites sous la forme de dispositions transitoires qui ne devront modifier ni le capital vieillesse, ni l'objectif en matière d'épargne des assurés.

- Aucune modification ne devra défavoriser les employés encore jeunes.

Begründung

Nul ne doit être défavorisé sur le marché du travail à cause de son âge, pas plus qu'à cause du sexe auquel il appartient. Or, la réglementation de la LPP actuelle sur les bonifications de vieillesse fait que les employés moins jeunes s'acquittent de cotisations singulièrement plus élevées que leurs benjamins. Et c'est pour les femmes âgées de 52 à 62 ans et pour les hommes qui ont entre 55 et 65 ans que les employeurs versent les cotisations les plus élevées. Cette réalité, à laquelle s'ajoutent des rémunérations de base plus élevées pour les employés de ces catégories d'âges-là, n'est pas de nature à favoriser leur embauche. Ces personnes sont à l'évidence défavorisées sur le marché du travail.

Le taux des cotisations des employés pourrait par exemple rester progressif, mais d'après un barème qui resterait à définir. Cela aurait l'avantage de ne pas trop pénaliser les jeunes qui ont une famille à charge ou qui se perfectionnent encore dans leur profession.

Cela pourrait donner le tableau suivant :

Taux des cotisations en % du salaire coordonné de l'employeur

25 à 34 ans : 6,25 ; 35 à 44 ans : 6,25 ; 45 à 54 ans : 6,25 ; 55 à 65 ans : 6,25.

Taux des cotisations en % du salaire coordonné de l'employé

25 à 34 ans : 3,5 ; 35 à 44 ans : 5,0 ; 45 à 54 ans : 7,5 ; 55 à 65 ans : 9,0.

Taux des cotisations en % du salaire coordonné de l'employé (variante)

25 à 34 ans : 0,75 ; 35 à 44 ans : 3,75 ; 45 à 54 ans : 8,75 ; 55 à 65 ans : 11,75.

Le taux des cotisations de l'employeur passerait à un taux constant de 6,25 %. Les taux des cotisations de l'employé pourraient rester les mêmes qu'à l'heure actuelle ou être rééchelonnés selon l'une des deux propositions figurant dans le tableau.

Ni l'âge élevé d'une personne, ni le fait qu'à sa rémunération de base déjà plus élevée s'ajoutent encore des cotisations plus élevées ne devraient plus empêcher qu'elle ne soit engagée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.