Wortlaut

Quel est le calendrier de l'augmentation progressive de la contribution de la Suisse à l'aide au développement, pour parvenir à l'objectif fixé à 0,7 % du PIB par l'ONU et la Suisse ?

Quels sont, dans ce contexte, les nouveaux instruments financiers que le Conseil fédéral est prêt à examiner et à proposer ?

Begründung

Le 29 septembre 2005, le Conseil national a débattu du rapport 2005 du Conseil fédéral portant sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse ainsi que du rapport intermédiaire 2005 sur les Objectifs du Millénaire pour le développement. Les interventions des rapporteurs de la Commission de politique extérieure, John Dupraz et Remo Gysin, et des porte-parole de divers groupes parlementaires ont prouvé que la réserve du Conseil fédéral au sujet de l'augmentation de l'engagement financier de notre pays suscite l'incompréhension générale. La réponse du Conseil fédéral étant restée évasive, je le prie d'exprimer clairement ses intentions.

La Commission de politique extérieure a elle aussi chargé le Conseil fédéral, à la majorité des voix, de promouvoir de nouveaux instruments pour le financement de la politique de développement. Le Conseil fédéral n'ayant fait preuve d'aucune initiative à ce sujet, je l'invite à changer de cap et à dire ce qu'il envisage de faire.

Le débat cité du 29 septembre 2005 apporte d'autres éléments pour étayer le contenu de cette interpellation.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant les Objectifs du Millénaire pour le développement lors du Sommet du Millénaire tenu sous l'égide des Nations Unies (2000) et en signant le Consensus de Monterrey sur le financement futur du développement et les engagements réciproques des pays industrialisés et des pays en développement (2002), la communauté internationale s'est fixé des objectifs très ambitieux. Le document final rédigé lors du Sommet M+5 de septembre dernier confirme ces objectifs et souligne la nécessité de disposer de moyens supplémentaires pour les atteindre. Le calendrier arrêté par l'UE en vue de porter son aide au développement à 0,7 % du revenu national brut d'ici 2015 et la décision du G8 relatif au désendettement des pays les plus pauvres ont été inscrits dans la déclaration finale du sommet. À cette occasion, les pays industrialisés qui n'ont pas encore adopté de calendrier en vue d'atteindre l'objectif de 0,7 % ont été instamment priés de fournir des efforts dans ce sens. Quant aux pays en développement, ils sont invités à élaborer d'ici 2006 des stratégies nationales pour la mise en oeuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Plusieurs études menées à l'échelle internationale (Banque mondiale, Projet du Millénaire des Nations Unies) mettent en évidence la nécessité, pour atteindre les objectifs fixés, de pouvoir au moins disposer des ressources évaluées dans le Consensus de Monterrey. Cependant, comme les ressources en question ne seront libérées que sous conditions, l'on a assisté ces derniers temps à l'examen d'une série de propositions sur le plan international quant à la façon dont pourraient être mobilisées des ressources financières s'ajoutant aux moyens budgétaires ordinaires. Cela dit, il est clair qu'une bonne gestion des affaires publiques et la mobilisation, par les pays en développement, de leurs propres ressources financières sont des conditions indispensables pour assurer une utilisation optimale des ressources financières externes et un développement durable à long terme.

Étant donné la situation tendue des finances fédérales, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance spéciale du 18 mai 2005, de fonder l'évolution de l'aide publique au développement de la Suisse (APD) pour la période 2005-2008 sur le plan financier en vigueur. Conformément au plan financier adopté par le Conseil fédéral le 29 juin dernier, la croissance annuelle atteindra 2,6 % pour la période 2005-2008, sous réserve du financement des prestations en faveur de la cohésion. Le Conseil fédéral s'est toutefois déclaré prêt à réexaminer la situation ultérieurement, afin de pouvoir fixer un nouvel objectif en matière d'APD pour la période au-delà de 2008. À l'occasion de la 60e Assemblée générale de l'ONU à New York, le président de la Confédération, Monsieur Samuel Schmid, a décrit la position du Conseil fédéral dans les termes suivants :

"Depuis la Conférence de Monterrey, l'aide publique suisse a crû continuellement pour atteindre aujourd'hui l'objectif auquel nous nous étions alors engagés. Consacrant 0,41 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement, la Suisse figure aujourd'hui parmi les dix premiers donateurs de l'OCDE. L'aide au développement sera l'une des rares lignes du budget national en croissance au cours des prochaines années, avec une augmentation totale de 8 % pour la période 2005-2008. La Suisse envisage d'accroître, au-delà de 2008, le pourcentage qu'elle consacre à l'aide publique au développement de manière à augmenter sa part dans les efforts internationaux en la matière."

Lors de sa séance spéciale du 18 mai 2005, le Conseil fédéral s'est déclaré en général opposé à ce que la Suisse participe à un système de taxation mondial ou à une facilité financière internationale (FFI) générale pour financer les Objectifs du Millénaire pour le développement. D'une manière générale, la Suisse reste favorable à l'usage des mécanismes budgétaires pour libérer des ressources en faveur de l'aide publique au développement. Elle est néanmoins prête à examiner la possibilité d'une contribution de solidarité dans le prix des billets d'avion ou de la mise sur pied d'une FFI restreinte pour l'immunisation (IFF Immunization) si une dynamique allant dans ce sens voit le jour sur le plan international. Elle constate que pour l'heure, aucun mouvement ne s'est clairement dégagé à l'échelle internationale pour l'une de ces approches spécifiques. Néanmoins, des efforts sont actuellement entrepris afin de mieux cerner les questions de faisabilité.

Réponse du Conseil fédéral.