Wortlaut

D'après un article publié dans le "Blick" du 6 octobre 2005, la Suisse coopère à deux projets européens portant sur la fabrication de drones. La première coopération s'effectue sous la direction du groupe français Dassault Aviation ; la seconde, sous celle du groupe européen EADS. Dans le cas de Dassault, il s'agit d'un drone d'attaque, alors que dans celui de EADS, il s'agit vraisemblablement d'un drone d'exploration. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi n'a-t-il pas encore informé le Parlement et la population du fait que la Suisse participe à la fabrication de drones, notamment de drones d'attaque ?

2. Est-il prêt à présenter les contrats correspondants au Parlement ou, à tout le moins, aux Commissions de la politique de sécurité ?

3. Que pense-t-il du risque de voir le drone de Dassault être équipé d'armes nucléaires, ce qui est techniquement possible ?

4. Qui sont les clients susceptibles d'acheter les avions de combat ou d'exploration sans pilote que sont les drones ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il contrôler à qui est destiné le matériel de guerre au développement et à la fabrication duquel la Suisse a participé, mais aussi à quelles fins il sera utilisé ?

6. Dans quelle mesure le matériel de guerre à la fabrication duquel la Suisse participe entre-t-il dans le champ d'application de la loi sur le matériel de guerre ?

7. Que pense le Conseil fédéral du caractère explosif de cette coproduction de matériel de guerre à la lumière de la politique de la Suisse en matière de paix et de neutralité ?

8. Existe-t-il d'autres contrats de coopération avec des entreprises d'armement étrangères portant sur d'autres projets, à propos desquels aucune information n'aurait été fournie jusqu'à ce jour ?

9. A-t-on l'intention d'acquérir des drones de combat pour équiper l'armée suisse ?

10. Si tel n'est pas le cas, pourquoi la Suisse participe-t-elle au développement et à la fabrication de tels drones ?

11. Dans quelle mesure l'intention de s'intégrer davantage dans la politique européenne en matière militaire et en matière d'armement explique-t-elle la coproduction évoquée ?

Les discussions mouvementées auxquelles ont donné lieu les exportations de véhicules blindés au cours des derniers mois ont montré à quel point l'utilisation de matériel de guerre suisse est délicate et explosive, mais aussi à quel point la transparence de la part des autorités est importante. La situation est la même dans le cas des armes de guerre au développement et à la fabrication desquelles la Suisse participe, surtout s'il s'agit d'armes particulièrement dangereuses. Pour toutes les raisons évoquées, le Conseil fédéral est mis au défi de fournir des informations complètes à la population et à ses représentants.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse utilise des drones de reconnaissance ADS 95 depuis quelques années déjà. Les États-Unis et différents États européens prévoient de développer de nouveaux systèmes de drones au cours des prochaines années. Il est indispensable, pour des raisons de politique de sécurité et d'armement, que la Suisse suive les développements de nouveaux systèmes d'armes et procède aux investigations technologiques nécessaires dans la perspective du développement futur de systèmes existants ou dans celle de l'acquisition de nouveaux systèmes. Dans la mesure où des développements autonomes ne sont pas envisageables pour des raisons d'ordre économique, la Suisse participe à raison de 6 millions de francs environ à un projet de coopération en vue de la réalisation d'un prototype de démonstration (cf. à ce sujet la réponse à la question Günter 05.1121).

Le Conseil fédéral fournit les réponses suivantes aux questions concrètes :

1./2. Une information complète sur les projets concrets d'acquisition d'armement est fournie dans le cadre de l'examen des programmes d'armement par le Parlement. Le projet évoqué par l'auteur de l'interpellation ne concerne toutefois pas une acquisition, mais une participation à des développements et des investigations technologiques dans la perspective d'une possible acquisition ultérieure. Ces investigations sont financées dans le cadre des crédits de recherche pluriannuels du DDPS (en l'occurrence Armasuisse Sciences et technologies). Conformément à la pratique usuelle, le Conseil fédéral n'estime pas être tenu de fournir une information particulière sur de tels projets ni de soumettre les contrats qui en découlent au Parlement ou aux Commissions de la politique de sécurité.

3. Rien ne permet de supposer que ces drones sont prévus pour servir à l'utilisation d'armes nucléaires. La Suisse ne participe pas à des programmes nucléaires.

4. Les segments de clientèle possibles dépendent du développement ultérieur des différents projets et ne peuvent être définis pour l'instant. La priorité revient actuellement à la recherche et au développement, comme mentionné, plus qu'à l'exploration des marchés potentiels. Les participants au projet peuvent cependant en principe également être comptés au nombre des clients potentiels.

5./6. La participation de la Suisse au projet français Neuron, de 1 % environ seulement, est marginale. La Suisse participe au développement technologique d'un prototype de démonstration (modèle d'essai). Cette phase du projet ne porte pas sur la production ou sur une coproduction de matériel de guerre. Les activités de la Confédération et de l'industrie suisse en question sont conformes à la loi. Les dispositions de la loi sur le matériel de guerre, de l'ordonnance sur le matériel de guerre et de la législation sur le contrôle des marchandises sont respectées.

7. Le projet mentionné se situe dans le cadre de la coopération habituelle en matière de recherche et d'armement avec des pays qui sont des partenaires de longue date et n'est aucunement problématique du point de vue de la politique de neutralité. La Suisse peut également résilier en tout temps des accords en la matière si cela devait se révéler opportun en raison de changements des conditions générales ou pour des raisons d'ordre politique.

8. Armasuisse a conclu des accords bilatéraux portant sur la coopération en matière d'armement avec différents États européens (protocoles d'accord - Memorandum of understanding, MOU). Ces accords prévoient une coopération institutionnalisée en matière de recherche, de développement et de projets d'acquisitions. Le Conseil fédéral informe régulièrement de la conclusion de tels protocoles. Armasuisse conclut des conventions en la matière sur cette base-là, par exemple sur la coopération avec des partenaires français et allemands dans le domaine de la technologie des drones. Il s'agit en l'occurrence de l'exécution de tâches essentielles d'Armasuisse ; l'engagement financier se situe à chaque fois dans le cadre des crédits d'armement et de recherche adoptés.

9./10. Comme mentionné, la question ne porte actuellement pas sur l'acquisition de tels systèmes, mais sur les investigations technologiques nécessaires dans la perspective de projets de développement et d'acquisition possibles dans le futur.

11. Ce projet de coopération ne constitue pas une intégration dans la politique européenne militaire et d'armement, mais représente une coopération internationale de la Suisse en matière d'armement, comme le prévoit la politique de sécurité et d'armement en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.