Wortlaut

Dans le contexte des crues qui ont causé des ravages en Suisse, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Devons-nous nous attendre à ce que des phénomènes météorologiques aussi extrêmes deviennent plus fréquents à l'avenir en Suisse, et à ce que l'ampleur des catastrophes s'accroisse, comme le laissent à penser certaines études ?

2. Est-il urgent, pour la Suisse, d'adapter la protection contre les risques naturels aux phénomènes suivants :

a. aux crues ?

b. aux autres risques naturels ?

3. Les moyens financiers et les ressources en personnel de la Confédération et des cantons suffisent-ils à concrétiser en temps utile les mesures de protection nécessaires ?

4. La carte des risques par commune est un prérequis à l'application de mesures préventives à long terme :

a. dans quels cantons a-t-on constaté des lacunes ?

b. quelles décisions le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour que les cantons concernés accélèrent l'élaboration de ces cartes ?

5. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire contraint les cantons à l'art. 6, al. 2, let. c, à délimiter les zones à risque. Dans quelle mesure ces cartes prennent-elles en considération les phénomènes extrêmes ? Le Conseil fédéral veillera-t-il à ce qu'on examine les plans directeurs cantonaux à la lumière des recherches récentes ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour améliorer la prévision, les dispositifs d'alerte, la transmission de l'alarme et la protection de la population contre les catastrophes naturelles ?

7. Qu'envisage-t-il de faire pour protéger la population de phénomènes rares, mais non moins dangereux, tels que les tremblements de terre ?

Begründung

Les graves inondations qui se sont produites pendant l'été 2005 en Suisse ont occasionné des dommages qui se chiffrent à des milliards de francs et ont coûté la vie à plusieurs personnes. La fréquence accrue de ces phénomènes extrêmes au cours des dix dernières années et l'ampleur des dégâts sont particulièrement préoccupantes pour la population. Il nous semble que les plans directeurs des cantons ne prennent pas suffisamment en compte l'évolution inquiétante de la situation actuelle.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre position par rapport à la situation actuelle en Suisse et de réexaminer les propositions de l'interpellation 02.3497, "Inondations. Conséquences pour la Suisse", du 26 septembre 2002.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est particulièrement difficile de classer des catastrophes naturelles aussi extrêmes que les crues de 2005. Du point de vue statistique, de tels événements extrêmes se produisent en moyenne une fois par siècle, voire sur plusieurs siècles, mais peuvent toutefois apparaître plusieurs fois en l'espace d'une période relativement courte. Les précipitations extrêmes du mois d'août 2005 sont apparues - comme celles de l'été 2002 - dans des conditions météorologiques spéciales, à savoir une arrivée d'air doux et humide depuis le bassin méditerranéen vers l'Europe centrale. Des températures de l'eau supérieure à la moyenne en mer Méditerranée ont favorisé l'évaporation et l'absorption de grandes quantités d'eau dans l'air.

Quant aux conséquences du changement climatique, il existe des arguments physiques indiquant une intensification générale du cycle hydrologique lorsque l'atmosphère se réchauffe. Une telle intensification serait liée à une recrudescence des fortes précipitations. Dans l'arc alpin, de tels changements devraient intervenir notamment durant les mois d'hiver. Il est impossible de se prononcer sur les changements durant les mois d'été.

2.a. Lorsque des mesures de protection contre les crues ont été réalisées conformément aux normes en vigueur, d'importants dégâts ont visiblement pu être évités, comme on a pu le constater à Sachseln ou pour l'Engelbergeraa. Les principes des directives de l'Office fédéral des eaux et de la géologie intitulées "Protection contre les crues des cours d'eau" et parues en 2001 ont notamment fait leurs preuves.

La réorganisation des opérations de conduite, de secours et de sauvetage dans le cadre de la réforme de la protection de la population a permis d'accroître l'efficacité des interventions. Parallèlement, depuis la tempête Lothar (1999), Météo Suisse a mis en place un système d'alerte moderne en cas d'intempéries.

Des circonstances exceptionnelles (accumulation de catastrophes naturelles, détérioration des finances fédérales) ont toutefois montré les limites de la planification financière ordinaire. Elle s'est en effet révélée par trop instable pour donner la sécurité nécessaire dans la protection contre les crues. Si l'on veut planifier à plus long terme les dépenses de protection contre les crues, il serait bon d'étudier la création d'un capital à affectation déterminée. Il devrait cependant s'agir d'un simple fonds de prévention et nullement d'un fonds de remise en état. Cette solution pourrait très bien être limitée dans le temps, jusqu'à ce que les principaux ouvrages soient achevés.

2.b. Une protection adéquate contre les dangers naturels ne peut être garantie que par une gestion intégrale des risques comprenant la prévention (p. ex. les mesures d'entretien, les mesures de planification comme la création de zones inondables, la construction d'ouvrages de protection), la préparation (p. ex. l'organisation, la planification des ressources et des interventions, la formation), l'intervention (p. ex. avertissement, alerte, information, sauvetage, prévention des dégâts) et la mise en état (p. ex. approvisionnement et évacuation, systèmes de transport, communication). Les mesures préventives déjà réalisées ont prouvé leur efficacité. Elles montrent qu'une politique de protection dans le sens d'une gestion intégrale des risques est appropriée.

3. Le financement des mesures préventives est assuré conjointement par la Confédération, les cantons et les communes. Dans le cadre des mesures d'économie, des programmes d'allègement ont également été mis en oeuvre au niveau cantonal et communal. Certains projets ayant pris du retard, les difficultés financières de la Confédération n'ont encore guère eu de conséquences. Le DETEC a toutefois introduit, le 18 novembre 2004, un ordre de priorités pour les projets de protection contre les crues. Dans ce but, il a été nécessaire de réserver 6 millions de francs sur les crédits de l'année 2006 et 4 millions sur les crédits de 2007. Ainsi, le financement des mesures d'aménagement des cours d'eau se trouve aujourd'hui à un tournant.

Dans le domaine des forêts, le programme d'allègement budgétaire 2003 sera mis en oeuvre progressivement jusqu'en 2006. Si des intempéries plus nombreuses et plus violentes contribuaient à renforcer les exigences posées en matière de prévention en vue d'assurer un entretien suffisant des forêts situées sur les pentes et rives de tous les cours d'eau, les ressources risqueraient d'être insuffisantes.

4.a. Actuellement, tous les cantons sont en train d'établir des cartes de dangers. En ce qui concerne les crues et les glissements de terrain, environ 30 % des cartes de dangers sont établies, 20 % sont quasiment prêtes ou en cours d'élaboration. L'état actuel des travaux est présenté ci-après :

Établissement des cartes de dangers, stade conceptuel : Thurgovie, Vaud, Neuchâtel, Jura.

Établissement des cartes de dangers en cours : Zurich, Lucerne, Schwyz, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Saint-Gall, Argovie.

Établissement des cartes de dangers, travaux avancés : Berne, Uri, Zoug, Fribourg, Grisons, Tessin, Valais, Genève.

Établissement des cartes de dangers, travaux quasiment terminés : Obwald, Nidwald, Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures.

4.b. L'établissement des cartes de dangers et surtout les mesures qui en découlent au niveau de l'aménagement du territoire sont un processus qui ne peut pas être accéléré à volonté. Les cantons et les communes sont responsables de l'établissement des cartes de dangers. Leur implication directe est importante en raison de leur connaissance des lieux et de l'acceptation des résultats. Cette acceptation est une condition essentielle à la mise en oeuvre des mesures liées à l'aménagement du territoire dans le cadre des plans d'affectation. Dans ce domaine, la durée est déterminée par les procédures d'approbation et les possibles oppositions. Les retards à ce stade sont beaucoup plus importants que pour l'établissement proprement dit des cartes, qui pourra être largement achevé d'ici 2011.

5. L'art. 6, al. 2, let. c, de la loi sur l'aménagement du territoire de 1979 oblige les cantons, à déterminer les zones gravement menacées par les dangers naturels et les nuisances. Une classification des degrés de danger basée sur la probabilité et l'intensité d'un événement a été introduite en 1997 dans le domaine des crues. Pour l'établissement des cartes de dangers, les événements se reproduisant tous les 300 ans au maximum sont pris en compte. En ce qui concerne l'eau, même les événements plus rares sont pris en compte. Les mesures d'aménagement du territoire sont aujourd'hui appliquées dans des zones exposées à des événements pouvant se reproduire tous les 300 ans, voire moins. Dans les zones de danger résiduel, il convient de renoncer aux affectations et installations sensibles présentant un potentiel de danger très élevé. Pour cette raison, les cartes de dangers prennent également en compte des événements extrêmes.

Les plans directeurs servent à identifier des tâches à incidence spatiale au niveau des cantons et des communes dans le domaine des dangers naturels, à coordonner la mise en oeuvre et à combler les lacunes. Les tâches nécessitant une réglementation contraignante pour les propriétaires fonciers, sont réglées au niveau du plan d'affectation (p. ex. les charges d'affectation). Les autorités cantonales compétentes en matière de dangers naturels sont impliquées dans l'élaboration des plans directeurs et peuvent se prononcer sur leur contenu. Les plans directeurs de la deuxième génération correspondent ainsi à la stratégie suivie par la Confédération dans le domaine des dangers naturels. Par conséquent, aucun examen ne s'impose.

6. Depuis un certain temps, Météo Suisse et le service hydrologique national (Office fédéral des eaux et de la géologie) collaborent très étroitement dans le domaine des prévisions de débit des grands bassins versants. Cette collaboration a également porté ses fruits lors de l'alerte donnée lors des intempéries du mois d'août (alertes météorologiques de Météo Suisse et alertes de crues du Service hydrologique national). Pour optimiser encore davantage ce processus, il faudrait améliorer les bases de données et les modèles de prévisions météorologiques et de débit, une mesure qui a son coût.

Le Conseil fédéral a chargé le DDPS, en collaboration avec la plate-forme nationale "Dangers naturels" et les services fédéraux compétents, de faire des propositions en vue d'optimiser l'alerte et l'alarme et de décrire les mesures nécessaires.

7. Le 12 janvier 2005, le Conseil fédéral a adopté un programme de huit mesures relatives à la prévention des séismes au niveau fédéral pour la période 2005 à 2008. Il s'agit tout d'abord du respect des normes, de la poursuite de l'inventaire et de la sécurité parasismique des constructions fédérales existantes. Sur recommandation de la Confédération, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement a décidé, le 21 avril 2005, de prévoir des mesures de construction dans les cantons et de créer des bases légales afin d'imposer des obligations aux particuliers.

En mai 2004, l'Office fédéral de la protection de la population a mis au point, en collaboration avec l'ancien Office fédéral des eaux et de la géologie et le Service Séismologique Suisse, un concept d'intervention en cas de tremblement de terre en Suisse. Les travaux portent actuellement sur la réalisation concrète.

Réponse du Conseil fédéral.