Wortlaut

Dans le contexte du scandale immobilier de la CNA, qui a conduit à des arrestations et à des enquêtes pénales, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

A. Scandale immobilier

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à rendre publics les achats et les ventes de la CNA des dix dernières années et leurs résultats en termes de pertes ou de gains ?

2. Les irrégularités dans les affaires immobilières ont-elles eu des répercussions sur le calcul des primes ?

3. La CNA a-t-elle investi des fonds dans les stades sportifs ? Si oui, quel avantage pour les assurés ?

4. Qui définit la politique immobilière de la CNA, et qui contrôle ses activités dans ce domaine ?

B. Surveillance exercée par la Confédération

1. Comment le Conseil fédéral a-t-il organisé la surveillance institutionnelle de la CNA ?

2. Comment la surveillance concernant l'exécution des lois est-elle conduite dans les domaines de l'assurance et de la prévention ?

C. Surveillance financière

1. Comment la surveillance financière est-elle organisée à la CNA ?

2. Quel est le rôle de la Commission de contrôle des finances ?

3. Qui assume le contrôle externe ?

D. Conseil d'administration

1. Le conseil d'administration de la CNA, avec ses quarante membres, est souvent qualifié d'assemblée générale. Le Conseil fédéral est-il, lui aussi, d'avis que tous les membres du conseil d'administration engagent leur responsabilité de manière solidaire et personnelle ?

2. Quel est le statut des représentants de la Confédération au sein du conseil d'administration ? Engage-t-il la responsabilité de la Confédération par rapport à la CNA ?

3. Le Conseil fédéral juge-t-il la structure de la CNA encore adaptée aux exigences actuelles ?

E. Efficacité

1. Que pense le Conseil fédéral de l'efficacité de la CNA en comparaison avec les assureurs accidents privés ?

2. Pense-t-il qu'il soit nécessaire de prendre des mesures pour accroître son efficacité ?

F. Transparence et gouvernance d'entreprise

1. Au contraire des nouvelles réglementations touchant les entreprises privées ouvertes au public, la CNA ne publie pas le montant des indemnités personnelles ni même le règlement relatif à ces indemnités. Le Conseil fédéral serait-il disposé à oeuvrer pour une transparence absolue concernant cette entreprise détenue à 1,0 % par la Confédération ?

2. En termes de gouvernance d'entreprise, dans quels domaines le Conseil fédéral voit-il des améliorations à apporter à la CNA ?

G. Le Conseil fédéral a-t-il une vue d'ensemble sur les occupations accessoires des cadres de la CNA ?

Stellungnahme des Bundesrates

A.

1. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) attend de la CNA, pour la mi-novembre 2005, un rapport sur ses opérations immobilières des dernières années. Le DFI s'appuiera sur ce rapport pour analyser la situation, pour ordonner, le cas échéant, les mesures qui s'imposent et informer le Conseil fédéral à ce sujet au début de l'année 2006.

2. Selon l'état actuel des connaissances, les irrégularités survenues dans les affaires immobilières de la CNA n'ont aucune répercussion sur le calcul des primes. Il convient de noter que pour compenser les fluctuations de valeur de ses placements, la CNA a constitué une réserve (provisions pour risques liés aux placements de capitaux) de 817 millions de francs.

3. Le Stade de Suisse à Berne et le Stade de Bâle comprennent chacun, outre l'enceinte sportive, un vaste complexe immobilier (avec notamment des logements, un home, des centres d'achat et d'autres magasins). Comme d'autres investisseurs institutionnels, la CNA a placé des fonds dans ces constructions en bordure de stade. Les revenus ainsi générés bénéficieront aux assurés de la CNA.

4. La politique immobilière de la CNA est déterminée par le comité des placements immobiliers (CPI), dans les limites de la stratégie de placement définie par la commission administrative du conseil d'administration. Le CPI en surveille en outre la mise en oeuvre.

La commission de contrôle des finances est responsable des révisions des comptes se rapportant aux placements immobiliers directs. Il existe donc une séparation stricte des tâches entre les deux organes du conseil d'administration, en ce qui concerne le contrôle des activités et l'examen de la présentation des comptes dans le domaine immobilier.

B.

1. La CNA est soumise à la haute surveillance institutionnelle du Conseil fédéral (art. 61 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, LAA ; RS 832.20). Parmi les tâches de surveillance figurent notamment la nomination du conseil d'administration et de la direction, ainsi que l'approbation, par le Conseil fédéral, du règlement sur l'organisation de la CNA, de ses rapports et de ses comptes annuels. La préparation des objets liés à la surveillance incombe au DFI et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

2. L'exécution de la loi dans le domaine de l'assurance et de la prévention revêt la forme d'une surveillance directe effectuée par l'OFSP (art. 104 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents, OLAA ; RS 832.202). Lorsque c'est nécessaire, l'OFSP peut édicter les directives correspondantes.

C.

1. Le conseil d'administration constitue en son sein une commission de contrôle des finances dans laquelle les partenaires sociaux siègent paritairement, aux côtés de représentants de la Confédération. Sur le plan opérationnel, la surveillance financière de la CNA comprend trois volets, soit la révision interne, l'examen de la partie actuarielle des comptes par l'expert mathématicien et la révision externe. La révision interne a été considérablement étendue ces dernières années, au niveau des procédures de qualité notamment.

2. La commission de contrôle des finances a pour mission de surveiller et de coordonner les activités de révision interne comme externe. Elle se prononce sur l'évaluation annuelle de la situation financière de la CNA menée par l'expert mathématicien et adresse sur cette base des recommandations au conseil d'administration. Elle propose d'accepter les comptes annuels et les bilans. Elle approuve en outre les directives sur la tenue des comptes édictées par la direction de la CNA. Enfin, la commission de contrôle des finances soumet au conseil d'administration une proposition pour la désignation de la société de révision (organe de contrôle externe) ainsi que de l'expert mathématicien. Elle rédige les mandats destinés à la société de révision et à l'expert mathématicien, les attribue et évalue les résultats des examens.

3. Le contrôle externe annuel est exercé à tour de rôle, pendant plusieurs années, par des sociétés de révision renommées. C'est actuellement KPMG Fides Peat qui en est chargé.

D.

1. La responsabilité des conseillers de fondation de la CNA découle de la loi sur la responsabilité (LResp ; RS 170.32). Selon son article 8, ils ne répondent personnellement que du dommage qu'ils causent directement à la Confédération ou à la CNA en contrevenant à leurs devoirs intentionnellement ou par négligence grave. Il n'existe donc pas de responsabilité personnelle générale.

2. Les représentants de la Confédération au sein du conseil d'administration ont le même statut que les représentants des employeurs et des salariés. Cette représentation au conseil d'administration n'entraîne donc pas de responsabilité particulière pour la Confédération.

3. Le Conseil fédéral juge nécessaire de revoir l'organisation du conseil d'administration et son mode de fonctionnement. L'examen portera notamment sur la taille et les tâches du conseil d'administration, ainsi que sur l'opportunité d'y distinguer une assemblée des représentants des cotisants (assemblée des délégués), d'une part, et un conseil d'administration au sens strict, d'autre part. La question sera tranchée dans le cadre de la révision actuelle de la LAA (RS 832.20).

E.

1./2. L'analyse coûts/bénéfices de l'assurance-accidents obligatoire menée l'été dernier sous la direction du professeur Jaeger, de l'Institut de recherches en économie empirique et en politique économique de l'Université de Saint-Gall, n'a pas relevé d'inefficacité majeure. Au contraire, elle signale explicitement que la CNA se distingue, par rapport aux assureurs-accidents privés, par un rapport entre les prestations d'assurance et les recettes à l'avantage des personnes assurées. Par conséquent le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'exiger des mesures visant à accroître l'efficacité de la CNA.

F.

1. Le texte déterminant en l'occurrence est l'ordonnance sur les salaires des cadres de la Confédération (RS 172.220.12). Selon son article 13, la CNA est tenue d'annoncer au Conseil fédéral les indemnités versées à ses organes de direction. Cette déclaration a été faite. Les indemnités versées au conseil d'administration et à la direction figurent en outre dans le rapport financier publié par la CNA et qui est accessible au public intéressé.

2. Nous renvoyons à la réponse à D, question 3.

G.

Le Conseil fédéral n'a pas de vue d'ensemble des activités accessoires privées des cadres de la CNA. En vertu de l'ordonnance sur les salaires des cadres (art. 11), celles-ci ne doivent être communiquées au département compétent que si elles sont susceptibles de compromettre les prestations ou risquent de conduire à des conflits d'intérêts.

Réponse du Conseil fédéral.