Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes pour clarifier la couverture des risques causés par les forces de la nature.

1. Il présentera au Parlement un rapport sur la couverture d'assurance en cas de dommages causés par les forces de la nature.

2. Si les défauts de couverture s'avèrent trop importants, il étudiera une nouvelle solution pour les assurances et il présentera au Parlement un projet de modification de loi en conséquence.

3. De plus, il examinera s'il y a lieu de constituer un fonds pour la prévention des risques naturels en collaboration avec les compagnies d'assurance actives dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, l'assurance des bâtiments contre les dommages dus à des événements naturels se caractérise par le dualisme entre activité d'assurance étatique et privée. Dans 19 cantons, cette activité est exercée, conformément aux lois cantonales, par des établissements étatiques disposant d'un monopole légal, les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments (ECAB), auprès desquels il est obligatoire de s'assurer. Les assurances de droit public couvrent les risques pour quelque 80 % des bâtiments suisses. Dans les 7 cantons où il n'y a pas d'ECAB, les assureurs privés proposent l'assurance des bâtiments contre les dommages dus à des événements naturels. Selon la loi sur la surveillance des assurances, cette assurance est obligatoirement liée à l'assurance contre les dommages causés par l'incendie. L'étendue de la couverture est uniformisée par la loi. L'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels (RS 961.27) fixe des limites pour la responsabilité des assureurs. Abstraction faite de différences mineures, l'assurance des dommages dus à des événements naturels couvre les mêmes risques que les ECAB.

L'assurance des objets mobiliers contre les dommages dus à des événements naturels est proposée par des assureurs privés dans tous les cantons suisses, sauf deux.

Le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'établir le rapport exigé par l'auteur du postulat, étant donné que la Confédération n'a pas la compétence d'intervenir auprès des cantons, qui prennent en charge à hauteur de 80 % la couverture des dommages dus à des événements naturels.

2. L'étendue de la couverture des dommages dus à des événements naturels fournie par des assureurs privés est définie dans l'ordonnance du 18 novembre 1992 déjà citée. Seuls les dommages dus aux séismes ne sont pas couverts. Un groupe de travail formé de représentants des assureurs privés et des ECAB examine la faisabilité d'une assurance suisse contre les dommages dus aux séismes. Vu la complexité de la matière, les travaux ne seront pas terminés avant 2007. En 2008, le Conseil fédéral évaluera la situation sur la base des résultats de cet examen. Il n'est donc actuellement pas opportun de soumettre au Parlement des propositions relatives à d'éventuelles modifications de la loi.

Par ailleurs, l'OFAP est en train de revoir, en coopération avec l'Association suisse d'assurances, les limites en matière de responsabilité applicables dans le cas de l'assurance contre les dommages dus à des événements naturels. Cette révision implique une modification de l'ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels. Les intempéries de cet été ont fait ressortir la nécessité d'un réexamen des limites actuelles en matière de responsabilité.

3. La Confédération n'a pas de compétence uniforme dans le domaine de la prévention des dommages dus à des événements naturels. Des bases légales lui permettent de recourir à des mesures de protection contre des événements naturels fréquents tels que les avalanches, les coulées de boue et les inondations, ce qui n'est pas le cas pour la prévention des séismes. Un nouvel article constitutionnel "protection contre les dangers naturels" (initiative parlementaire CEATE-N 02.401) visant à créer une telle compétence uniforme de la Confédération a été récemment rejeté en consultation. L'amélioration de la prévention des séismes a certes été préconisée, mais la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la lutte contre les dangers naturels a été jugée convenable. La Confédération n'a donc pas la compétence de constituer un fonds pour la prévention des risques naturels, qui entraînerait des charges supplémentaires pour tous les acteurs au niveau des mesures préventives. Par ailleurs, une sécurité équilibrée et adéquate ne peut être garantie qu'à travers une gestion globale des risques, intégrant la prévention, l'intervention et la remise en état.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.