Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les valeurs limites d'émission pour les grandes installations de combustion alimentées au bois et d'en fixer des nouvelles pour les petites installations.

Begründung

À l'heure actuelle, des déchets sont brûlés de façon illégale dans 60 % des chauffages au bois contrôlés. Selon l'OFEFP, environ 2 % des ordures ménagères sont incinérées de façon illégale dans des installations de combustion individuelles inadéquates. La quantité d'émissions de dioxine et de furane ainsi produite dépasse celle que dégagent toutes les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de Suisse réunies. Aujourd'hui la combustion de déchets ménagers dans les jardins ou les cheminées est la principale source de pollution à la dioxine en Suisse. Grâce aux systèmes de lavages des fumées, la pollution à la dioxine due aux UIOM a été massivement réduite. Selon l'OFEFP, l'incinération sauvage d'un kilo de déchets ménagers pollue l'environnement autant que le traitement de dix tonnes d'ordures dans une usine d'incinération moderne. En outre, ces incinérations d'ordures illégales libèrent aussi des métaux lourds, des poussières fines et des acides dangereux. Conformément à l'ordonnance sur la protection de l'air, les chauffages au bois ne sont mesurés systématiquement qu'à partir d'une puissance calorifique de 70 kilowatts, ce qui correspond à peu près à la puissance calorifique d'un immeuble de sept appartements.

Tous les efforts déployés jusqu'à présent par la Confédération, les cantons et les communes pour prévenir l'incinération illégale des ordures ont échoué, car les informations à elles seules ne servent à rien. Tant que l'incinération illégale ne sera pas sanctionnée, elle continuera et dégagera des poussières fines cancérogènes. C'est pourquoi il est urgent de contrôler les chauffages au bois et d'imposer des mesures et des sanctions contre l'incinération des matériaux interdits, ce qui contribuera à réduire la pollution de l'air. Aujourd'hui on a tendance à sous-estimer l'impact de ces installations sur la pollution globale.

Un renforcement des valeurs limites d'émission s'impose aussi si l'on veut pouvoir continuer à utiliser, avec bonne conscience, les avantages - du point de vue de la politique climatique - que présente le recours à l'énergie du bois. À cet effet, il faut que la Suisse impose des prescriptions conformes à l'état actuel de la technique, à l'instar de pays tels que l'Allemagne et l'Autriche. Le canton de Zurich prévoit déjà de procéder à des contrôles ponctuels pour prévenir les abus en matière d'incinération d'ordures dans les chauffages au bois.

Énergie-bois suisse a fixé au 1er janvier 2004 ses propres valeurs limites à titre de propositions en vue de l'adoption d'un label de qualité propre à la branche et d'un plan de mesures cantonal ainsi que pour des contrôles sur le terrain. Jusqu'à présent aucun canton n'a instauré ses propres valeurs limites étant donné qu'une réglementation au niveau fédéral serait nettement plus judicieuse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème que pose l'incinération illégale des déchets dans de petites installations de chauffage au bois. Il a d'ailleurs modifié l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) en 2004 de manière que les chauffages au bois ayant une puissance calorifique ne dépassant pas 70 kilowatts soient également soumis à des contrôles périodiques (mais pas à des mesures périodiques). Cette modification (annexe 3, ch. 22 OPair) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Cette nouvelle réglementation est appliquée par les cantons, qui sont également en train d'élaborer différentes stratégies pour lutter contre l'incinération illégale des déchets.

De plus, le plan d'action contre les poussières fines, lancé par le DETEC en janvier 2006, prévoit plusieurs mesures visant à lutter contre les particules fines des chauffages à bois. Deux mesures en particulier viennent renforcer les prescriptions de l'OPair en matière de chauffage au bois :

- Les chauffages au bois d'une puissance calorifique inférieure à 350 kilowatts ne pourront désormais être mis dans le commerce que lorsqu'il aura été prouvé qu'ils sont conformes aux normes de l'UE s'appliquant à de tels produits.

- Les chauffages au bois d'une puissance calorifique supérieure à 70 kilowatts devront en outre être progressivement équipés d'installations de filtrage modernes pour retenir les poussières fines des effluents gazeux. Pour ce faire, l'OPair devra prescrire des valeurs limites plus strictes, qui entreront en vigueur de manière échelonnée en fonction de la taille des installations. Les nouvelles installations d'une puissance supérieure à 1 mégawatt devront respecter les nouvelles valeurs limites en ce qui concerne les poussières dès l'entrée en vigueur de la modification de l'OPair.

Le 17 octobre 2006, le DETEC a envoyé en consultation la modification correspondante de l'OPair. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral décidera de l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.