Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les causes de la violence domestique et de préparer un plan d'action pour lutter contre elle. Il débloquera à cet effet les moyens financiers nécessaires.

Dans sa réponse à mon interpellation 05.3412, il a refusé de rédiger le rapport et de préparer le plan d'action que je réclamais sous prétexte qu'il ne disposait pas des moyens financiers nécessaires. Or, les crimes commis par des hommes sur des femmes et des enfants ont atteint ces derniers mois un niveau qui appelle des mesures d'urgence de la part des autorités fédérales. Nous ne devons plus considérer comme normal et inéluctable ni tolérer que des hommes connaissant des difficultés personnelles assassinent leur épouse, leur compagne et leurs enfants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le premier point du postulat (rapport) et de rejeter le second (plan d'action).

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a signalé dans sa réponse à l'interpellation 05.3412 qu'il existe déjà plusieurs études et rapports fournissant des indications sur les causes de la violence domestique en Suisse. Pour preuve, le rapport "Violence envers les enfants : concept pour une prévention globale" récemment publié par l'Office fédéral des assurances sociales. On attend en outre des informations complémentaires de plusieurs études en cours. Le Conseil fédéral est prêt à rédiger en temps utile un tableau ou une synthèse des principaux résultats de ces études et rapports et à recenser les mesures prises en Suisse dans ce domaine au cours des dernières années.

Comme le soulignait par ailleurs la réponse susmentionnée, l'élaboration et la mise en oeuvre, sur le long terme, d'un plan d'action efficace contre la violence nécessiteraient des ressources humaines et financières considérables aux niveaux fédéral et cantonal. Or, compte tenu de la situation financière tendue, le Conseil fédéral estime que ce n'est pas réalisable pour l'instant. De plus, certaines des mesures de lutte contre la violence envers les femmes énumérées dans le plan d'action de la Suisse pour l'égalité entre femmes et hommes de 1999 sont déjà partiellement réalisées ou le seront bientôt, telles la modification du Code pénal relative à la poursuite d'office des délits de violence dans le couple et le partenariat et la révision en cours de l'article 28b du Code civil visant la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le premier point du postulat (rapport) et de rejeter le second (plan d'action).