Wortlaut

Dans le souci d'assurer des liaisons aériennes entre le Tessin et la ville fédérale, le Conseil fédéral est chargé, d'ici à l'entrée en service de la NLFA et du tunnel de base du Saint-Gothard et conformément au rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, de prendre les mesures suivantes :

- examiner sans tarder l'instrument des "obligations de service public" pour promouvoir la liaison aérienne Lugano-Berne ;

- associer les cantons concernés à cet examen ;

- lancer rapidement une éventuelle procédure d'adjudication portant sur une concession pour la ligne en cause, et

- adresser un rapport à ce sujet au Parlement.

Begründung

D'ici à l'entrée en service de la NLFA et du tunnel de base du Saint-Gothard, la liaison aérienne Lugano-Berne constitue le seul moyen de relier le canton du Tessin à la ville fédérale en un temps relativement court, soit de permettre un aller et retour, temps de travail inclus, en une journée.

Malheureusement il ne semble provisoirement pas possible de couvrir, par des ressources uniquement privées, les frais d'un service régulier sur cette ligne pendant toute l'année, bien qu'un tel service réponde à un intérêt public manifeste. Les compagnies qui ont desservi cette ligne ou qui continuent à la desservir, malgré les difficultés qu'elles rencontrent, l'ont clairement montré.

Conformément au rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, il serait donc indiqué de prévoir un soutien public pour une période limitée. On s'inspirera à cet égard de l'instrument des "obligations de service public" prévues par l'article 4 du règlement CEE no 2408/92. Il est toutefois important que le Conseil fédéral ne tarde pas à agir et à rechercher une solution réaliste en collaboration avec les cantons de Berne et du Tessin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Durant l'horaire d'hiver 2005/06, un vol aller et un vol retour relient chaque jour du lundi au vendredi Lugano à Berne, l'un tôt le matin (arrivée à Berne à 8h05), l'autre en soirée (retour à Lugano à 21 h40). Un vol aller et un vol retour sont également prévus le dimanche (arrivée à Berne à 16h05, retour à Lugano à 21h40). Les voyageurs en provenance du Tessin, et notamment ceux qui se déplacent pour raison d'affaires, ont ainsi la possibilité de faire l'aller-retour dans la journée tous les jours de la semaine sauf le week-end. Aucune raison impérieuse ne justifie dès lors l'instauration d'"obligations de service public" au sens de l'article 4 du règlement CEE 2408/92 sur la ligne Lugano-Berne.

Dans le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, le Conseil fédéral a indiqué vouloir examiner la possibilité de recourir aux "obligations de service public" (art. 4 du règlement CEE 2408/92) pour améliorer la desserte du Tessin. Cet instrument n'entre toutefois en ligne de compte que si les mécanismes de marché n'assurent pas cette desserte et que les cantons et les communes intéressés sont disposés à assumer une partie des frais d'exploitation. Dans cette optique, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.