Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment interprète-t-il, sous l'angle de la justice fiscale, l'évolution du rapport entre revenu du capital (intérêts de la fortune et gains en capital) et revenu du travail pour les bas, moyens et hauts revenus ?

2. Quels sont les mesures qu'il entend entreprendre pour maîtriser et corriger les effets négatifs de cette évolution ?

3. Comment évalue-t-il les conséquences de cette évolution sur les recettes fiscales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour répondre à cette interpellation, il serait nécessaire de disposer de données sur les éléments constitutifs du revenu de la population suisse sur une période d'une durée certaine. Or, l'Administration fédérale des contributions ne dispose pas de telles données statistiques.

Par ailleurs, même si les données nécessaires étaient disponibles, il serait difficile de déterminer quels problèmes devraient être examinés du point de vue de la justice fiscale. En effet, selon le principe de l'imposition du revenu net global, tous les revenus - qu'ils proviennent de l'activité lucrative ou de la fortune - sont imposables. De plus, on ne pourrait tirer du changement de la source des revenus dans le cadre d'un même revenu global que des conséquences sociales et politiques car, pour ce qui est de la justice fiscale, un tel changement n'aurait aucune importance.

Réponse du Conseil fédéral.