Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions préalables à une collaboration avec les prestataires de soins, les cantons et les assureurs en faveur d'une stratégie nationale de dépistage précoce du cancer, avec des exigences élevées et qui réponde aux objectifs suivants :

1. optimiser les conditions juridiques, financières et organisationnelles du dépistage précoce ;

2. désigner les examens de dépistage précoce du cancer qui sont adaptés à un dépistage à l'échelle de la population, sur la base de la standardisation de la méthode d'analyse, et les inscrire au catalogue des prestations de la LAMal en tant que mesure préventive ;

3. veiller à ce que l'accès au dépistage précoce du cancer soit garanti à toutes les couches sociales et dans toutes les régions géographiques sans aucune distinction, et veiller à l'amélioration du niveau d'information général sur le bien-fondé du dépistage précoce ;

4. garantir la qualité des pratiques par des directives appropriées, et ainsi parvenir à optimiser les moyens employés ;

5. étudier les bases juridiques qui permettraient des incitations financières, le cas échéant, les créer, afin de promouvoir le dépistage précoce du cancer.

Begründung

Le rapport "Programme national contre le cancer pour la Suisse" constate les choses suivantes :

a. Le risque de souffrir d'un cancer est deux fois plus élevé en Suisse que dans les pays voisins.

b. En Suisse, la mortalité pour le cancer de la prostate est supérieure à la moyenne.

c. L'incidence du cancer du sein en Suisse est l'une des plus élevées du monde ; elle est aussi l'une des principales causes de mortalité chez les femmes.

d. Un trop grand nombre de cancers sont diagnostiqués trop tard.

Cela induit des coûts thérapeutiques plus élevés et des chances de survie plus faibles. Plus le diagnostic du cancer est précoce, plus les chances de guérison sont élevées. Voilà pourquoi le "Programme national contre le cancer 2005-2010" énonce des objectifs spécifiques dans le domaine du dépistage précoce. Il recommande une stratégie nationale pour le dépistage précoce afin de réduire la mortalité et la morbidité dues au cancer et d'améliorer la qualité de vie des malades du cancer. En outre, une pratique systématique et de qualité permettrait d'optimiser les coûts du dépistage et d'éviter les surcoûts inutiles causés par manque de coordination. À l'aide d'une législation fédérale adéquate, il faudrait créer des bases communes à tous les cantons afin de réduire les inégalités actuelles dans l'accès aux mesures de dépistage précoce.

La Suisse connaît des inégalités géographiques et socioéconomiques flagrantes dans l'accès au dépistage précoce, ce qui explique aussi que les taux de survie diffèrent selon les régions. Ainsi, certains groupes de population sont soumis à des examens trop fréquents, et, par ailleurs, la qualité des examens n'est pas toujours satisfaisante.

Le rapport recommande une véritable stratégie de dépistage précoce. Le Conseil fédéral est chargé de formuler et de mettre en oeuvre une telle stratégie, en parallèle avec une campagne d'information générale.

Ce programme sera accompagné d'évaluations périodiques fondées sur des données objectives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La fédération Oncosuisse, qui rassemble la Ligue suisse contre le cancer, l'Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer et l'Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer a rédigé, sur mandat de la Confédération et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, un programme national contre le cancer pour la Suisse 2005-2010. Ce programme contient notamment des recommandations concernant le dépistage précoce du cancer, qui font actuellement l'objet de discussions dans le cadre du dialogue autour de la politique nationale de la santé en Suisse. La réflexion concernant les mesures et les priorités à en tirer est en cours. La stratégie nationale pour un dépistage précoce de qualité du cancer, proposée par la motionnaire, est donc déjà au centre des discussions entre la Confédération et les cantons.

Les ressources humaines et financières de la Confédération et des cantons étant limitées dans le domaine de la santé publique, le Conseil fédéral ne peut pas, sans un examen détaillé, adhérer aux cinq objectifs formulés par l'auteur de la motion pour cette stratégie nationale. Ils entraîneraient un transfert à la Confédération et à l'assurance-maladie de tâches incombant jusqu'à ce jour aux cantons. Le dépistage précoce du cancer se verrait ainsi accordé de manière irréfléchie la priorité par rapport à d'autres préoccupations dans ce domaine (prévention, qualité du traitement, médecine palliative et encadrement) et par rapport à d'autres secteurs négligés de la santé publique (p. ex. surcharge pondérale, santé mentale). Étant donné, les ressources limitées de la Confédération, des cantons et de l'assurance-maladie, il est inévitable, pour cette priorisation, de considérer sans préjugés le rapport coût-utilité.

Le Conseil fédéral estime que les préoccupations de l'auteur de la motion sont déjà suffisamment prises en compte dans le cadre du dialogue sur la politique nationale de la santé et les mécanismes décisionnels actuels concernant les prestations de l'assurance obligatoire des soins. Il ne lui semble pas indiqué, à l'heure actuelle, de mettre ces propositions en oeuvre de façon plus précise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.