Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au référendum, par voie d'arrêté fédéral, l'octroi de la contribution de 1 milliard de francs promise dans le cadre des accords bilatéraux pour soutenir les efforts de cohésion dans les pays de l'Est qui viennent d'adhérer à l'UE. Il pourra proposer cet objet sous une autre forme (p. ex. sous la forme d'une modification de la loi sur l'aide aux pays de l'Est), l'essentiel étant que le droit de référendum puisse être exercé.

Begründung

A entendre le gouvernement, la contribution de la Suisse à l'effort de cohésion dans l'UE (destinée à soutenir le développement social et économique dans les pays de l'Est qui viennent d'entrer dans l'UE) n'aura aucune incidence budgétaire. Cependant, vu l'ampleur de la somme (1 milliard de francs), on ne saurait laisser le peuple sur la touche dans cette affaire, même si cette contribution doit être versée par tranches. Le citoyen a le droit d'être informé clairement sur les motivations du Conseil fédéral, sur l'usage qui sera fait de l'argent, sur le rapport de cette contribution avec la conclusion des bilatérales (surtout avec l'accord Schengen) et sur la position et les éventuelles conditions de l'UE. Il est également en droit de savoir quelles économies seront réalisées pour compenser le versement de ce milliard et quelles en seront les conséquences. Le citoyen doit pouvoir juger en connaissance de cause, fort de tous les avis exprimés sur la question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la conclusion du message sur la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est le 31 mars 2004, le Conseil fédéral a décidé que cette loi pouvait aussi servir de base légale pour la contribution à la cohésion dans l'UE élargie. La loi en question peut être soumise au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.