05.3705 · Interpellation · 2005-10-07
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Pour quelle raison les développements des interventions parlementaires sous forme de question ne sont-ils pas publiés sur le site Internet des Services du Parlement ? Qu'est-ce qui empêche les questions d'être traitées comme les autres interventions en ce qui concerne leur publication ? Est-il possible de leur appliquer la même procédure ?
Begründung
La question est un instrument législatif simple, rapide et léger du point de vue administratif. Une fois que le Conseil fédéral y a répondu, elle ne croupit pas pendant des années dans les oubliettes de l'ordre du jour, avant d'être finalement guillotinée au terme du délai de deux ans.Depuis quelques années, les interventions déposées par les parlementaires sont affichées sur le site Internet du Parlement avec le nom du député, le numéro de l'affaire, le titre, la date de dépôt, le texte même de l'intervention et le développement joint le cas échéant. Lorsque l'affaire a été traitée par le Conseil fédéral, on y ajoute même la réponse.La question parlementaire ne suit cette procédure qu'en partie. Le développement (éventuel) n'est pas publié sur Internet et n'est ajouté à la réponse envoyée par écrit ou publiée que si l'on a de la chance. Cela présente un inconvénient majeur, car certains détails ne peuvent être éclairés à la simple lecture de la question, en particulier dans le cas de sujets complexes ou inconnus du grand public, qui ne peuvent être formulés dans la question elle-même et qu'il convient donc de présenter brièvement dans un développement. Certaines questions sont même incompréhensibles si l'on n'y joint pas de développement.Le développement est certes immédiatement transmis au Conseil fédéral avec la question. Mais on publie les interventions parlementaires sur Internet dans le but de les rendre rapidement accessibles au public et aux médias. Si le développement n'est pas publié sur Internet, le but poursuivi n'est pas atteint.Cette procédure incite certains membres du Parlement à déguiser leurs questions sous la forme d'une interpellation, intervention qui enclenche par contre les mécanismes de l'appareil parlementaire.Je juge donc opportun de traiter la question comme les autres types d'intervention en ce qui concerne sa publication sur Internet, et je vous charge de cette tâche.
Stellungnahme des Bundesrates
Selon les termes de l'art. 26, al. 2, du Règlement du Conseil national, "Un développement séparé doit être adjoint à toute initiative parlementaire. Il est facultatif pour les motions, les postulats et les interpellations." C'est volontairement que le législateur a omis ici la question, qui ne saurait donc être accompagnée d'un développement : en effet, cet instrument consiste en une simple demande d'informations adressée au Conseil fédéral, qui, à la différence de l'interpellation, est réputée liquidée lorsque le Conseil fédéral y a répondu.On note par ailleurs que les parlementaires se conforment à cette règle : la question d'une éventuelle publication des développements des questions est donc sans objet. Il est certes arrivé, au cours des dernières sessions, qu'une question soit déposée au Conseil national assortie d'un développement : confrontés à ce cas, les Services du Parlement se sont cantonnés à transmettre les développements concernés au Conseil fédéral à titre d'information.