Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, un modèle scientifiquement rigoureux de monitoring et d'évaluation de l'efficacité de la pratique de réduction des primes en faveur des assurés économiquement modestes dans le cadre de l'assurance-maladie sociale.

Begründung

La modification de la LAMal du 18 mars 2005 a introduit de nouvelles dispositions en matière de réduction des primes (art. 65 LAMal) complétant l'objectif de politique sociale par un objectif de politique familiale.

Actuellement, le monitoring de la réduction des primes se base sur une étude menée chaque deux ans par l'institut Interface (A. Balthasar), sur mandat de l'OFSP, établie à partir du revenu disponible (revenu net moins impôts). Les impôts étant différents selon les situations personnelles et les communes, cette analyse ne porte que sur quatre situations types et ne concerne que les chefs-lieux cantonaux. Partant de la limite de 8 % du revenu imposable selon le message du Conseil fédéral de 1991, limite qui, rapportée au revenu disponible, est estimée à 6 %, le monitoring 2004 conclut que l'objectif fixé par le Conseil fédéral n'est pas atteint dans les cantons suivants : Zurich, Berne, Lucerne, Nidwald, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchâtel, Genève et Jura.

Or, cette méthodologie est contestable. Le fait de ne retenir que quatre situations spécifiques et uniquement les chefs-lieux cantonaux ne permet pas d'évaluer un système de réduction de primes dans son ensemble. En effet, il suffirait de modifier très légèrement les revenus retenus pour aboutir à des résultats très différents. Cette vision est partielle et manifestement insatisfaisante. La référence à la limite de 8 % du revenu imposable utilisée dans le monitoring actuel est également contestable dans la mesure où cette norme n'a pas été confirmée. De plus, au vu des importantes différences de primes entre les cantons, il est difficilement soutenable de fixer une norme uniforme pour le monitoring. Dans la mesure où un canton dépense l'entier des subsides auxquels il peut prétendre (art. 66 LAMal), on peut raisonnablement estimer que ce canton ne devrait pas être contraint d'en faire plus.

Ainsi, le monitoring actuel ne permet donc pas de porter une appréciation sur la conformité des systèmes de réduction de primes aux objectifs fixés dans la LAMal. Il devrait impérativement tenir compte des moyens à disposition pour la réduction des primes et des différences importantes entre les cantons en matière de niveau de primes.

Pour toutes ces raisons, et pour que cette démarche soit crédible, scientifiquement et politiquement, une évaluation plus rigoureuse doit être élaborée et réalisée au plus vite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La réduction de primes doit garantir que les primes de l'assurance-maladie ne grèvent pas trop lourdement le budget des ménages à revenu modeste. Comme les systèmes cantonaux de réduction de primes varient considérablement, il est difficile de savoir si l'objectif de politique sociale visé par le législateur est atteint. Par ailleurs, en raison des ressources financières limitées qui étaient et qui sont à disposition pour des enquêtes, on a dû renoncer à effectuer une analyse détaillée des effets et choisir une démarche pragmatique. Ainsi, la charge liée aux primes de l'assurance-maladie et l'importance de la réduction de primes dans les différents chefs-lieux des cantons ont été représentées à l'aide de budgets et de revenus types. Les réactions montrent que les résultats ont, dans l'ensemble, rencontré un écho positif.

De nouvelles questions se sont posées en relation avec la nouvelle péréquation financière et la révision de la réduction des primes qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Il est prévu de les examiner de manière approfondie avec les cantons. Simultanément, le concept d'analyse utilisé jusqu'ici sera amélioré en tenant compte des expériences accumulées et développé de la façon la plus avantageuse possible.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.