Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de rendre compte, dans un délai de six mois, de la manière dont il entend compléter ou modifier l'ordonnance sur les titres afin que les dénominations en usage en Suisse, comme celles d'ingénieur, d'architecte ou d'assistant social, puissent continuer à être utilisées à l'avenir en plus des appellations internationales. Dans le rapport qu'il présentera à ce sujet, le Conseil fédéral indiquera aussi de quelle façon cette question sera réglée dans la nouvelle loi-cadre sur l'enseignement supérieur.

Begründung

Dans son rapport sur les hautes écoles spécialisées et le modèle de Bologne, le Conseil fédéral prévoit que l'ordonnance sur les titres ne comprendra plus que les deux titres principaux utilisés dans les universités, à savoir "bachelor/master of science" et "bachelor/master of arts", pour tous les domaines d'études dans les hautes écoles spécialisées. Cette décision découle de la volonté internationale de travailler avec un minimum de titres.

Si la CSEC-N comprend cette nécessité, elle n'en souhaiterait pas moins que certaines dénominations restent en vigueur dans les langues nationales, parallèlement aux appellations internationales. Plus précisément, elle n'entend pas que les titres prévus par le modèle de Bologne ("bachelor/master") soient simplement traduits dans les langues nationales, mais que des dénominations en usage en Suisse, comme celles d'ingénieur, d'architecte, d'assistant social, etc., continuent à être utilisées. Elle fait valoir à cet égard que les titres énoncés dans les langues nationales sont mieux compris et mieux établis que ne le sont les appellations étrangères. Cela permettrait en outre de souligner que si ces titres sont équivalents, il peut s'y attacher certaines spécificités. En allemand, par exemple, l'usage du titre "Ingenieur" se distingue du terme qui a cours en anglais, "engineer".

Par ailleurs, la CSEC-N souhaite que, comme d'ailleurs dans tous les pays européens, le titre d'"ingénieur" (dans chaque langue nationale) sanctionne une formation universitaire.

Le Conseil fédéral est chargé de rendre compte à la commission, dans un délai de six mois, de la façon dont il compte mettre en oeuvre ce souhait dans le contexte de la loi-cadre sur l'enseignement supérieur, et de la manière dont il entend compléter ou modifier l'ordonnance sur les titres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'enseigne de la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées et des ordonnances d'exécution s'y rapportant, le DFE a aménagé la structure des titres HES dans la nouvelle ordonnance du 2 septembre 2005 concernant les filières d'étude, les études postgrades et les titres des hautes écoles spécialisées qu'il a mise en vigueur le 5 octobre 2005. Cette mesure a été prise d'entente avec les organes politiques cantonaux des hautes écoles et la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées. Les nouveaux titres HES résultent de l'introduction des cycles "bachelor/master", à deux niveaux. Ils sont composés du titre proprement dit ("bachelor" ou "master"), du nom de la HES émettrice (p. ex. HES-SO), du domaine "Science" ou "Arts", de la filière d'études (p. ex. travail social, architecture, etc.) et de la spécialisation (p. ex. robotique). Les titres HES décernés jusqu'à présent (p. ex. "Ingénieur HES", "Architecte HES", "Assistant social HES") restent protégés et peuvent continuer d'être portés par leurs détenteurs. À partir de 2009, ces derniers ont la possibilité de porter le titre "bachelor" correspondant en sus de leur ancien titre. Du fait qu'ils nomment la haute école spécialisée émettrice, les nouveaux titres "bachelor" des HES signalent, d'une part, le lien avec la pratique et, d'autre part, la spécificité de la formation. Cette spécificité est marquée également dans le supplément au diplôme (Diploma Supplement), où sont détaillées les parts liées à la pratique. En application de la Convention de Lisbonne (du Conseil de l'Europe et de l'Unesco de 1997) et des Déclarations de Bologne, Prague et Berlin, le supplément au diplôme favorise la transparence et la mobilité, et il facilite la reconnaissance académique et professionnelle. Ce document standardisé informe sur le type de filière, les exigences et le diplôme décerné, ainsi que sur le statut et la classification de la formation au sein du système national des hautes écoles. Réintroduire le titre "Ingénieur HES" pour les détenteurs de nouveaux "bachelor" est aujourd'hui à écarter compte tenu de la structure des diplômes ("bachelor/master") et des considérations ci-dessus. Par surcroît, le recours à l'ancien titre trancherait avec les titres universitaires, dont la structure a été remaniée (cf. réglementation de la CRUS concernant une désignation homogène des titres universitaires dans le cadre de la réforme de Bologne).

Par ailleurs, il convient de faire une distinction entre les titres et les dénominations professionnelles : si les premiers renseignent sur le niveau de formation, les dernières indiquent une profession. Ainsi, les dénominations professionnelles "Ingénieur", "Architecte", ou "Assistant social" peuvent - comme le souhaite la CSEC-N - continuer à être utilisées par les détenteurs des nouveaux diplômes de "bachelor" correspondants, une pratique que n'interdit ni la loi révisée sur les HES, ni la nouvelle ordonnance sur les titres. De ce fait, une modification des dispositions légales actuelles ne s'impose pas.

Enfin, la CSEC-N fait valoir que le titre d'"ingénieur" devrait être réservé aux formations universitaires et HES. En Suisse, les anciens titres d'"ingénieur" des HES, des EPF et des ETS sont protégés. Autrement dit, seuls les détenteurs des diplômes correspondants sont autorisés à porter le titre d'"ingénieur" (p. ex. "Ingénieur HES", ou "Ingénieur civil diplômé EPFL" ). L'usurpation d'un titre est passible de poursuites pénales (art. 38 de la loi sur les EPF ; art. 22 de la loi sur les hautes écoles spécialisées). Notons également que l'utilisation du titre d'"ingénieur" peut tomber dans le champ d'application de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le port ou l'utilisation de titres ou de dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières (art. 3 let. c LCD), est qualifié d'action déloyale selon la LCD, mais uniquement en rapport avec des actes de concurrence.

Quant à fixer à l'échelle nationale le titre et, le cas échéant, la dénomination professionnelle d'"ingénieur" pour les formations universitaires et HES et à les réserver à ces dernières, cette question pourra être examinée lors des travaux relatifs à la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur, ainsi que dans le cadre de l'accord de coopération à instituer entre la Confédération et les cantons. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral n'estime pas opportun d'ajouter cette thématique à la procédure législative en cours et d'établir un rapport à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.