Wortlaut

Lors de sa séance du 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a décidé de créer les conditions légales permettant à la Confédération d'abandonner son statut d'actionnaire majoritaire de l'entreprise Swisscom SA. Le même jour, il a annoncé qu'il réduirait effectivement sa participation dans l'entreprise. Par la suite, le bruit a couru qu'il avait également ordonné à Swisscom de s'abstenir d'acquérir des participations dans des entreprises étrangères et de distribuer les fonds propres disponibles de l'entreprise aux actionnaires. Ses décisions, qui ont été portées jusqu'à présent à la connaissance du public au compte-gouttes, ont provoqué une confusion totale.

Dans ces conditions, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Transparence des décisions du Conseil fédéral et politique d'information

1. Quel est le contenu exact des décisions qu'il a prises ? Les détails publiés jusqu'à présent par les médias sont-ils vrais ? A-t-il pris d'autres décisions sur l'avenir de l'entreprise Swisscom SA ?

2. A-t-on réfléchi aux conséquences qu'une politique d'information aussi embrouillée de sa part pourrait avoir ?

Conséquences de ses décisions

3. Avant de prendre ses décisions, s'est-il appuyé sur les résultats d'études ou d'analyses faisant apparaître les conséquences que lesdites décisions auraient sur la garantie du maintien du service de base dans le secteur des télécommunications au cas où la Confédération cesserait d'être l'actionnaire majoritaire de Swisscom SA ? A-t-il aussi réfléchi aux conséquences que la reprise de Swisscom SA par un groupe étranger pourrait avoir (en particulier sur le maintien du service universel)?

4. A-t-il, lors de la discussion, abordé le problème de la baisse du cours des actions Swisscom que ses décisions pouvaient provoquer ?

5. À combien se montent les investissements que Swisscom SA devra s'abstenir d'opérer à l'étranger ? S'agit-il aussi bien d'acquisitions que de projets ? À combien le Conseil fédéral estime-t-il les conséquences financières qui en résulteront pour les projets en cours et pour les participations actuelles de Swisscom SA à l'étranger ?

6. Les réserves doivent-elles être distribuées aussi vite que possible aux actionnaires ? Devraient-elles être maximisées avant d'être versées ? Le Conseil fédéral a-t-il aussi pensé aux conséquences fiscales qui en résulteraient ?

7. Quelles incidences cela aura-t-il selon lui sur la crédibilité de l'entreprise et sur sa notation ? S'attend-il à ce que cela ait des répercussions sur la direction de l'entreprise ?

8. Quelles conséquences ses décisions peuvent-elles avoir sur les autres actionnaires de Swisscom SA ?

9. Comment la valeur intrinsèque de Swisscom SA va-t-elle évoluer à moyen terme ? Swisscom SA pourra-t-elle demeurer une entreprise indépendante ?

Cadre juridique général

10. Que pense le Conseil fédéral du cadre juridique général dans lequel il a pris ses décisions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de sa séance du 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer sans tarder un rapport destiné à la consultation concernant l'assouplissement des dispositions obligeant la Confédération à garder sa participation majoritaire dans Swisscom. Par ailleurs, en sa qualité d'actionnaire majoritaire, le Conseil fédéral a ordonné à Swisscom d'affecter le capital propre disponible à un nouveau rachat d'actions ou au versement de dividendes, ainsi que de renoncer à toute prise de participations dans des entreprises de télécommunications étrangères. Il a précisé le 2 décembre 2005 que cette dernière directive concernait les entreprises de télécommunications étrangères ayant pour mandat d'assurer un service universel (réseau fixe ou téléphonie mobile).

2. Les décisions prises en matière de communication n'ont pas toutes été respectées, ce qui a conduit à une certaine confusion, au grand regret du Conseil fédéral. Le 2 décembre 2005, ce dernier a donc formellement chargé le Département fédéral des finances (DFF) de l'information sur ce dossier. Le chef du DFF a par ailleurs communiqué les décisions du Conseil fédéral au président du conseil d'administration de Swisscom le soir du 23 novembre dernier. Le Conseil fédéral traitera en janvier 2006 la question de sa politique en matière de communication.

3. Le service universel est régi par la loi sur les télécommunications. Il ne dépend pas d'une participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom. Selon la loi sur les télécommunications, la concession de service universel fait régulièrement l'objet d'un appel d'offres public. Si ce dernier ne suscite aucune offre adéquate, il est possible d'obliger un concessionnaire à assurer les prestations correspondantes. Le Conseil fédéral met périodiquement à jour les prestations relevant du service universel en tenant compte de l'évolution de la technique ainsi que des besoins du monde économique et de la société.

4. Il est vrai que le cours des actions Swisscom a chuté après la décision du Conseil fédéral. Dans l'intervalle, il a cependant presque retrouvé sa cotation antérieure aux faits. Le Conseil fédéral a par ailleurs pris une décision stratégique axée sur le long terme et prenant en compte les possibles fluctuations à court terme des titres Swisscom.

5. Jusqu'à l'entrée en vigueur des objectifs stratégiques 2006-2009 de Swisscom, la renonciation aux investissements à l'étranger concerne la prise de participations dans des entreprises de télécommunications étrangères ayant pour mandat d'assurer un service universel (réseau fixe ou téléphonie mobile). Le Conseil fédéral apportera encore des précisions à ce sujet dans les objectifs stratégiques susmentionnés, qu'il prévoit d'approuver le 21 décembre 2005. La décision du Conseil fédéral est sans effet sur les participations étrangères déjà détenues par Swisscom SA.

6. Le Conseil fédéral n'a encore pris aucune décision concernant le délai et les modalités du versement des dividendes. Les travaux préparatoires à ce sujet sont actuellement en cours sous la direction du DFF et en collaboration avec Swisscom.

7. Le Conseil fédéral considère que la crédibilité de Swisscom reste très élevée. Le 24 novembre 2005, il a également exprimé sa confiance au conseil d'administration de Swisscom.

8. En prenant la décision d'assouplir les dispositions l'obligeant à rester actionnaire majoritaire, le Conseil fédéral a défini clairement à l'intention des autres actionnaires ce qu'il prévoyait de faire à l'avenir de sa participation dans Swisscom. En outre, sa décision concernant les participations dans des entreprises de télécommunications étrangères entraîne une réduction des risques. Enfin, les autres actionnaires profitent également d'une politique de distribution des bénéfices plus généreuse.

9. Le Conseil fédéral estime que les conjectures sur l'évolution boursière future et l'indépendance d'une entreprise, notamment dans le domaine des télécommunications, sont purement spéculatives en raison de l'évolution difficilement prévisible du marché. Il est néanmoins convaincu que, grâce à la solidité de ses structures, Swisscom dispose de bonnes chances pour s'affirmer dans un environnement dynamique.

10. Swisscom, dont le but est défini au niveau légal, est une société anonyme régie par une loi spéciale, qui prévoit que la Confédération détient dans l'entreprise une majorité du capital et des voix (art. 2, 3 et 6 LET). Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs de la Confédération en tant qu'actionnaire majoritaire de Swisscom (art. 6 al. 3 LET). Dans le cas qui nous intéresse, il a utilisé la possibilité dont il dispose pour exercer son influence par le biais du représentant de la Confédération au sein de Swisscom, conformément aux statuts de l'entreprise. Le 24 novembre 2005, le Département fédéral des l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le DFF ont transmis au représentant de la Confédération les instructions écrites du Conseil fédéral, sur la base des décisions que celui-ci a prises le 23 novembre 2005.

Réponse du Conseil fédéral.