Wortlaut

Les annonces inquiétantes faites par le Conseil fédéral à propos de la nouvelle stratégie qu'il entend imposer à Swisscom amènent le groupe des Verts à lui poser les questions suivantes :

1. À quel département l'entreprise Swisscom est-elle rattachée ?

2. Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les activités de Swisscom qui assurent le service universel ?

3. Quelle était la stratégie adoptée par le Conseil fédéral au sujet de Swisscom jusqu'à mercredi dernier et qu'est-ce qui a changé depuis lors ?

4. Que pensait le Conseil fédéral jusqu'à mercredi dernier des investissements opérés par Swisscom en dehors de nos frontières ?

5. En quoi l'interdiction des participations de Swisscom à l'étranger est-elle contraire à l'article 3 LET ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En tant qu'actionnaire majoritaire, la Confédération définit pour l'entreprise Swisscom des objectifs stratégiques qui sont valables pour des périodes de quatre ans. Le Conseil fédéral adopte en outre chaque année un rapport relatif à la réalisation des objectifs stratégiques à l'intention des Commissions de gestion et des Commissions des finances. Ces documents sont préparés par le DETEC et le DFF. Ces départements représentent également le Conseil fédéral vis-à-vis de l'entreprise Swisscom.

2. Les prestations relevant du service universel sont définies par le Conseil fédéral et mises à jour périodiquement en tenant compte de l'évolution de la technique, des besoins du monde économique et de la société. L'ordonnance sur les services de télécommunication mentionne les prestations du service universel et les précise. La société du groupe "Swisscom Fixnet SA" est détentrice de la concession de service universel 2003-2007 octroyée par la Commission fédérale de la communication. Elle fournit la totalité des prestations du service universel dans toutes les régions du pays, conformément à la législation sur les télécommunications. Ces prestations comprennent la transmission de la parole et de données, l'accès aux services d'appel d'urgence, des cabines publiques en nombre suffisant, la mise à disposition d'un service de commutation pour les malentendants et les malvoyants, des services additionnels tels que la déviation automatique des appels et l'accès aux annuaires des usagers.

3.-5. Les objectifs stratégiques actuels du Conseil fédéral exigent que Swisscom ne prenne de nouvelles participations au niveau de la société de holding ou des entreprises du groupe que si celles-ci contribuent à accroître durablement la valeur de l'entreprise, peuvent être gérées efficacement et sont compatibles avec une prise en compte suffisante des risques. Se fondant sur l'examen mené dernièrement par Swisscom concernant l'opportunité de procéder à de grands engagements à l'étranger, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation des retombées politiques et financières de telles mesures. Il est ainsi parvenu à la conclusion que la reprise d'entreprises de télécommunications étrangères ayant pour mandat d'assurer un service universel implique des risques qu'il n'est pas disposé à assumer en sa qualité d'actionnaire majoritaire et de responsable vis-à-vis des contribuables. La décision qu'il a prise est donc conforme aux objectifs stratégiques applicables actuellement. Le Conseil fédéral apportera encore des précisions à ce sujet dans les objectifs stratégiques 2006-2009 assignés à Swisscom, qu'il prévoit d'approuver le 21 décembre 2005.

Réponse du Conseil fédéral.