Wortlaut

La souveraineté en matière fiscale est consubstantielle à notre État fédéraliste et libéral et intimement liée à notre système économique. Sur le plan international, la concurrence fiscale a contraint les États à une certaine discipline budgétaire et contribué par-là à la mise en place de conditions propres à stimuler la croissance.

Ces derniers temps, de nouvelles attaques ont été lancées à l'adresse de certains pays, dont la Suisse, à propos des pratiques fiscales dites dommageables. À cet égard, si la Suisse veut maintenir ses avantages comparatifs, elle ne peut se permettre de remettre en question les fondements de sa fiscalité et la sécurité du droit. Partant de ce constat, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. S'agissant des critiques soulevées par la Commission européenne, le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la pratique de l'imposition des sociétés d'administration et des sociétés mixtes satisfait aux exigences de la transparence ?

2. Comment juge-t-il les critiques émises à cet égard par la Commission européenne et par une délégation de députés français ?

3. Entend-il maintenir en matière d'entraide judiciaire la double incrimination et le principe de la spécialité ?

4. Est-il prêt à continuer de soutenir la concurrence fiscale dans le sens des intérêts de l'économie de marché ?

5. Dans le contexte global de la concurrence fiscale, quelle est l'influence des grands centres financiers, extra-européens notamment, face à la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les cantons ont inscrit les règles régissant l'imposition des sociétés d'administration et des sociétés mixtes dans leur législation et ont souvent arrêté des dispositions d'exécution très détaillées dans des ordonnances légales et administratives. Ces lois et ordonnances sont publiées par les cantons sur Internet et dans diverses publications.

2. Après avoir examiné la situation juridique, les spécialistes suisses ont acquis la conviction que l'imposition des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes est compatible avec le sens et la teneur de l'art. 23, al. 1, (iii) de l'Accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne et qu'il n'y a donc aucune violation de cette disposition. Les services de la Commission de l'UE seront informés de la position de la Suisse. Quant aux déclarations des parlementaires français, le Conseil fédéral considère qu'elles relèvent d'une affaire purement interne à l'UE, sur laquelle il ne fera aucun commentaire.

3. La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (RS 351.1) énumère les conditions de l'entraide pénale. Le principe de la double incrimination et celui de la spécialité notamment font partie de ces conditions. Pour le Conseil fédéral, il convient de s'y tenir. D'ailleurs, la compétence de maintenir ou d'abolir ces principes appartient au législateur.

4. La concurrence fiscale est une caractéristique fondamentale du droit fiscal en Suisse ; elle se déduit de l'article 129 de la Constitution fédérale. Les barèmes, les taux d'imposition et les montants exonérés de l'impôt sont en effet expressément exclus de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Le Conseil fédéral sait parfaitement que la concurrence fiscale constitue une réalité également dans le contexte de la compétition internationale entre les États pour attirer des entreprises et qu'elle constitue un facteur important auquel il faut accorder toute l'attention qui convient.

5. Ces dernières années, des centres financiers extra-européens, en particulier en Asie et en Amérique, ont pu développer leurs positions, ce qui est dû essentiellement au fait que certains États de ces régions ont connu une croissance économique particulièrement élevée. Les effets de cette évolution sur la place financière suisse sont difficiles à évaluer. Jusqu'à présent, le développement des centres financiers extra-européens n'a, semble-t-il, pas eu d'effet négatif sur la place financière suisse, qui vient de connaître une phase d'expansion. Le Conseil fédéral suit cette évolution avec attention et, au besoin, il prendra les mesures nécessaires ou soumettra des propositions à l'Assemblée fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.