Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Que pense-t-il de la possibilité d'introduire dans la législation une valeur limite pour les accélérations dynamiques en cas d'accident (Delta-V), qui établirait la probabilité théorique d'une blessure au niveau des vertèbres cervicales ? Cette valeur limite définirait la différence de vélocité en dessous de laquelle les atteintes aux vertèbres cervicales ne pourront plus être attribuées à un accident (limite de bénignité) et ne pourront donc pas être invoquées pour faire valoir des prétentions contre l'assureur responsabilité civile et accidents. Il s'agirait alors de créer une disposition légale prévoyant la présomption (réfutable) d'absence de lien causal entre un accident et les maux invoqués, dès lors que la ou les valeurs limites n'auront pas été franchies.

Begründung

En règle générale, le caractère pathologique des traumatismes affectant les vertèbres cervicales est impossible à établir. Les problèmes résultant de la collision de véhicules roulant à faible vitesse sont le plus souvent de nature purement psychique, comme ceux qui résultent d'un choc. Les chances de guérison seront donc meilleures si l'on traite ces cas comme s'il s'agissait de traumatismes classiques. Par conséquent, il faudrait définir également pour les traumatismes affectant les vertèbres cervicales une valeur limite qui, comme c'est le cas avec les autres causes de choc, serait le facteur décisif permettant de statuer s'il y a ou non un lien de cause à effet entre l'accident et les maux dont se plaint la victime. En Allemagne, notamment, la plupart des tribunaux statuent sur ce lien de causalité en s'appuyant sur les résultats d'analyses biomécaniques effectuées par des médecins spécialistes. Ces biomécaniciens considèrent en général qu'une différence de vélocité inférieure à 10 à 11 kilomètres à l'heure lors de collisions arrière ne suffit pas à provoquer une lésion au niveau des vertèbres cervicales. Ces spécialistes eux-mêmes n'excluent toutefois pas absolument la possibilité d'une lésion de ce type avec un Delta-V inférieur à 10 kilomètres à l'heure, mais, dans ce cas, la victime doit démontrer l'existence de circonstances particulières (lésion antérieure, position particulière de la tête, etc.) Pour les collisions frontales, on admet une valeur limite de 20 kilomètres à l'heure.

En Suisse, la jurisprudence ne fait état d'aucune valeur limite reconnue, bien que les principes de la biomécanique démontrent clairement que seule une contrainte dépassant le cadre physiologique peut engendrer une lésion corporelle. Les autres maux doivent être de nature purement psychologique. Il faut donc que la loi prévoie qu'en dessous des valeurs limites évoquées plus haut existe la présomption (réfutable par la victime) de l'absence d'un lien de cause à effet entre l'accident et les maux dont se plaint la victime. Des dysfonctionnements post-traumatiques, qu'il s'agisse d'une moindre résistance à l'effort ou d'un problème d'accommodation oculaire, peuvent se produire après un accident ayant affecté les vertèbres cervicales, mais ils ne devraient pas entraîner de maux qui se prolongent au-delà de deux ans.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS 832.20) part du principe que les enquêtes sur les accidents et, partant, l'obligation en matière de preuves incombent à l'assureur (principe de la procédure inquisitoire, cf. art. 43 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1).

Selon l'auteur de l'interpellation, l'assuré devrait porter le fardeau de la preuve si une limite déterminée n'est pas dépassée et s'il argue que le dommage doit être pris en charge par l'assurance-accidents. Cependant, un renversement du fardeau de la preuve n'est précisément pas indiqué ni concevable dans un domaine médico-juridique aussi délicat.

En effet, faute de bases scientifiques solides, il serait problématique d'établir une limite pour les accélérations dynamiques. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a déjà traité cette question dans différentes décisions et esquissé une amorce de solution semblable à celle de l'auteur de l'interpellation. Toutefois, au vu des connaissances scientifiques actuelles, le TFA s'est abstenu de fixer une valeur limite (Delta-V) pour les accélérations dynamiques.

Le Conseil fédéral part du principe que ni les voies légales proposées ni les moyens médicaux ne permettront de trouver une solution au problème de la causalité. Seule une identification précoce des patients et une procédure globale, appelée case management ou gestion des cas (prise en compte de l'environnement familial, social et professionnel), pourraient équilibrer les coûts liés aux distorsions cervicales. Le Conseil fédéral suivra l'évolution avec attention et proposera les adaptations légales correspondantes si de nouveaux résultats l'exigent.

Réponse du Conseil fédéral.