Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir une enquête indépendante sur le rôle des banques, sur les opérations illégales et sur le rôle économique des entreprises suisses en Afrique du Sud.

Begründung

Comme on pouvait s'y attendre au vu des conditions fixées au départ, le PNR 42+ "Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud" n'a apporté que peu de réponses aux questions concernant le rôle tenu par la place financière suisse, par les grandes banques suisses et par les entreprises qui disposaient de succursales ou qui ont effectué des investissements directs en Afrique du Sud. Il n'a pas apporté de réponses probantes non plus aux questions portant sur la légalité des opérations commerciales, notamment celles portant sur le pétrole. Or les experts internationaux s'accordent à penser que les grandes banques suisses tout comme certains fournisseurs de matières premières ont joué un rôle essentiel dans l'approvisionnement de l'Afrique du Sud. En outre, le contournement du boycott de l'ONU s'est fait par l'intermédiaire de filiales de sociétés suisses établies en Afrique du Sud.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Parmi l'ensemble des projets de recherche qui lui ont été soumis, le comité de direction du PNR 42+ en a retenu dix. Sur ces dix projets, deux ont porté sur des questions économiques et financières, celui du docteur Elke Staehelin-Witt et celui des professeurs Sébastien Guex et Bouda Etemad. Les auteurs de l'étude Staehelin-Witt, consacrée aux sanctions économiques et au rééchelonnement de la dette sud-africaine, n'ont pas demandé à consulter des dossiers conservés aux Archives fédérales. L'étude Guex-Etemad, basée sur des archives publiques suisses et sud-africaines, porte en priorité sur les importations d'or sud-africain par certaines banques suisses ; c'est sur cette étude publiée au printemps 2005 que la décision de blocage de l'accès aux archives prise par le Conseil fédéral en avril 2003 a eu le plus d'effets (ses auteurs ont eu accès à environ 30 % des dossiers qu'ils avaient souhaité consulter). En outre, une étude portant initialement sur les relations entre la Suisse et l'ONU a été réorientée, en octobre 2002, vers le thème de la coopération militaire et nucléaire. La question du commerce du pétrole est évoquée dans un paragraphe de l'étude de Peter Hug (7.3.2) et dans une demi-page du rapport de synthèse (p. 339); ce dernier n'aborde pas la question des activités des filiales suisses en Afrique du Sud. L'étude Hug qui comporte un millier de pages en consacre environ dix aux activités des filiales d'entreprises suisses d'armement, pour l'essentiel à partir de sources sud-africaines (6.8.3). Aucun des dix projets de recherche n'a examiné de manière approfondie le commerce du pétrole ni les activités de succursales suisses en Afrique du Sud. Dans l'ensemble, l'enquête indépendante que constituait le PNR 42+ n'a donc guère abordé bon nombre de questions soulevées par l'auteur de la motion, et cela pour des raisons qui ne dépendent ni du Conseil fédéral ni de l'administration fédérale.

Une pratique libérale d'accès aux dossiers "Suisse/Afrique du Sud" était appliquée conformément à la décision du Conseil fédéral du 3 mai 2000 portant sur le lancement du PNR 42+. Elle avait été étendue à d'autres chercheurs en vertu du principe d'égalité de traitement, puis interrompue par la décision de blocage du 16 avril 2003. Le Conseil fédéral a précisé que la mesure de blocage pourra être levée avec la réponse définitive des autorités américaines au sujet des plaintes en nom collectif dont quelques entreprises suisses font l'objet aux États-Unis. Avec la levée de la mesure de blocage, la pratique libérale d'accès aux dossiers "Suisse/Afrique du Sud" sera réintroduite. Les conditions seront ainsi réunies pour que la question de la coopération économique avec le régime de l'apartheid puisse être étudiée de manière indépendante à partir des documents conservés aux Archives fédérales.

Il faut garder à l'esprit que l'accès à des archives privées en Suisse ainsi qu'à des archives sud-africaines augmenterait notablement les chances que l'enquête proposée obtienne des résultats probants. Néanmoins, le Conseil fédéral ne possède pas la compétence d'ouvrir l'accès à des archives privées en Suisse et, le 20 juin 2003, le Conseil national a refusé de donner suite à une initiative parlementaire visant à permettre un tel accès (initiative parlementaire Hollenstein 01.460). De plus, le Conseil fédéral entend respecter pleinement la souveraineté de la République d'Afrique du Sud en matière d'accès à ses archives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.