Libéralisation du transport professionnel de voyageurs dans les régions touristiques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter avec effet immédiat l'ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV ; RS 744.11), de telle sorte qu'il soit possible d'organiser comme par le passé des transports à titre professionnel de voyageurs entre les aéroports suisses et les régions touristiques au cours de la saison d'hiver qui vient.

Begründung

Ces dernières années, les hôtes des diverses régions touristiques suisses ont été de plus en plus nombreux à venir par avion. Même en hiver, les vols charters amènent en Suisse de nombreux voyageurs désireux de prendre des vacances dans nos régions de montagne. En saison, le transit entre les divers aéroports et les régions touristiques était jusqu'ici assuré partiellement par des cars ou des minibus, les transports publics n'étant pas adaptés aux besoins spécifiques de ces voyageurs.

Conformément aux dispositions de l'OCTV, ce type de transports à titre professionnel est soumis à autorisation, dont l'octroi relève des cantons. Les autorisations peuvent être accordées pour autant que les offres de transports cofinancées par des contributions d'exploitation ou d'investissement des pouvoirs publics ne subissent pas, de ce fait, une concurrence notable.

Lors de sa séance du 9 novembre 2005, le Conseil d'État du canton de Zurich a refusé d'octroyer une autorisation générale et complète pour le transport de voyageurs entre l'aéroport de Kloten et diverses localités des Grisons et de l'Oberland bernois, au motif que les dispositions légales en vigueur ne le permettraient pas. Il a néanmoins octroyé une autorisation cantonale pour les transports de voyageurs à titre professionnel effectués pendant les heures de faible desserte par les transports publics. Pour la présente saison d'hiver, cette disposition ne permet toutefois pas de transporter, comme par le passé, les voyageurs vers les destinations touristiques évoquées plus haut, dans la mesure où un grand nombre de vols charters atterrissent le samedi matin. Les régions touristiques concernées courent le risque de perdre un segment important de leur clientèle. C'est pourquoi l'Office fédéral des transports (OFT) a fait savoir par lettre du 3 octobre 2005 adressée à l'Association suisse du tourisme et à l'Association suisse des transports routiers que le régime obligatoire des concessions et des autorisations allait être réexaminé, avec pour objectif une certaine libéralisation en faveur de ces modes de transport importants pour notre économie.

Étant donné que la deuxième étape de la réforme des chemins de fer n'entrera pas en vigueur le 1er janvier 2007 comme prévu, l'OFT estime que cette libéralisation devrait être examinée dans le cadre d'une procédure séparée. Or le Conseil fédéral peut faire avancer ce dossier rapidement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions actuellement en vigueur concernant le droit du transport des personnes sont très strictes et leur application est compliquée. Il est donc judicieux de réviser les bases juridiques liées à l'octroi des concessions pour transport de voyageurs. Si cette vérification devait montrer que des adaptations sont nécessaires, celles-ci pourraient être édictées au niveau de l'ordonnance. L'objectif serait alors de les mettre en vigueur pour la saison d'hiver 2006/07.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.