Wortlaut

Suite aux incidents graves survenus à El Alto en janvier 2005, le Conseil fédéral est prié de :

- prendre les mesures adéquates pour continuer la réalisation du projet "accès à l'eau et épuration des eaux usées" pour les habitants de cette banlieue de La Paz ;

- de prendre des mesures afin de privilégier, dans ce cas précis, la coopération entre les collectivités publiques et la population locale, plutôt que de poursuivre un partenariat privé-public qui a conduit au soulèvement de la population en début d'année ;

- rédiger un rapport sur la réalisation de ces mesures.

Ce rapport précisera également de manière plus générale et de manière comparée les avantages et les inconvénients des projets d'aide au développement basés sur un partenariat privé-public et ceux privilégiant la collaboration avec les collectivités publiques, la population locale et les ONG concernées.

Begründung

En 1997 en Bolivie, sous l'impulsion de la Banque mondiale, l'ambiance est à la privatisation. Le réseau des eaux et des égouts de La Paz passe sous le contrôle de Suez-Aguas del Illimani, une filiale de la multinationale française Suez-Lyonnaise des eaux. Huit ans après, les 800 000 habitants d'El Alto, une banlieue pauvre qui domine La Paz, ne sont vraiment pas convaincus :

- il n'y a pas d'eau toute la journée ;

- le prix d'un raccordement s'élève à 150 dollars, soit 200 francs suisses ;

- le prix à payer chaque mois est de 100 bolivars (16 francs suisses), soit le quart de leur revenu mensuel.

La Suisse participe financièrement à ce projet dont le SECO pilote l'exécution. Il a pour objectif de raccorder à l'eau et à l'égout le district 7, quartier qui n'est actuellement pas desservi par Suez-Aguas del Illimani, et d'échelonner sur cinq ans le paiement des habitants.

Il est vrai qu'à l'époque où l'eau était aux mains de la municipalité, l'inefficacité et la corruption régnaient. Mais une entreprise privée est-elle plus efficace ?

On peut en douter. En janvier 2005, suite à une augmentation des tarifs de raccordement de 30 %, des milliers de manifestants ont bloqué les routes d'accès à La Paz. Après une semaine de blocus, le président de la république a décidé l'expulsion de Suez-Aguas del Illimani de Bolivie.

Aujourd'hui, presque une année plus tard, Suez-Aguas del Illimani est toujours en Bolivie, mais la situation est bloquée. 200 000 personnes n'ont toujours pas accès à l'eau courante.

Or, l'accès à l'eau est un droit fondamental et ce projet cofinancé par le SECO est en fait une concrétisation des Objectifs du Millénaire pour le développement de l'ONU (diminuer la pauvreté au niveau mondial en favorisant notamment l'accès à l'eau). Il est important que la Suisse trouve les moyens de poursuivre ce projet en impliquant plus et mieux les populations locales, les ONG ainsi que les services publics.

À l'avenir ne serait-il pas préférable pour des projets de ce type de restructurer les services publics existants pour les rendre plus efficaces, de mieux collaborer avec les collectivités publiques et les ONG et d'impliquer les populations locales dans la réalisation des projets ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Suisse soutient depuis 2004 l'extension du réseau d'approvisionnement en eau du district 7, un district suburbain situé en bordure de la ville d'El Alto. L'approvisionnement en eau des villes d'El Alto et de La Paz est assuré par le biais d'un contrat de concession avec une société privée, Aguas del Illimani. Le district 7 ne fait pas partie du secteur couvert par la concession et un raccordement de ce district pauvre et peu densément peuplé n'est économiquement pas rentable, raison pour laquelle un soutien public est nécessaire. A travers son projet, le SECO finance pour le compte de la ville les conduites principales et les réservoirs de captage des eaux usées. En outre, il a créé une facilité (fonds de roulement) visant au préfinancement des taxes de raccordement. L'exploitation et l'entretien des installations sont garantis par Aguas del Illimani. Le montant du soutien suisse prévu s'élève à 3 millions de dollars. Avec cette contribution, il sera en fin de compte possible (via le fonds de roulement) de raccorder environ 60 000 personnes aux réseaux d'eau potable et des eaux usées. L'investissement consenti jusqu'ici s'est élevé à 1 million de dollars, qui ont permis de financer les conduites principales ainsi qu'environ 2000 raccordements et l'installation à venir de 120 bornes de distribution d'eau. Les taxes payées en moyenne dans le district pour l'approvisionnement en eau s'élèvent par ailleurs à moins de deux francs suisses.

Au début de 2005, le président bolivien de l'époque s'est vu sous la pression de la rue contraint d'engager par décret la procédure de cessation du contrat de concession avec Aguas del Illimani. Le mécontentement dû à l'approvisionnement privé en eau, en particulier la non-inclusion de quartiers extérieurs au secteur couvert par la concession, a joué un rôle certain (bien que se fût amélioré, comme on peut le démontrer, l'approvisionnement en eau). Mais ce soulèvement est à considérer également dans le cadre d'un mouvement de résistance général - enflammé par une augmentation du prix de l'essence (et non pas de l'eau) - envers une politique ressentie comme le bradage des ressources nationales, et de la lutte pour le pouvoir politique. Des négociations sur l'avenir de la société d'approvisionnement en eau ont actuellement lieu en Bolivie, dans lesquelles sont impliqués aussi bien les autorités, les comités de proximité que l'entreprise concessionnaire. Il reste toutefois des questions ouvertes quant aux modalités futures de l'approvisionnement en eau ; c'est pourquoi - malgré le décret - le contrat de concession n'a pas encore été dénoncé.

Face à cette situation, la question de la poursuite du projet suisse demeure également incertaine. Le réseau nouvellement créé fait partie intégrante de l'approvisionnement en eau de la ville ; son développement doit se poursuivre de façon adéquate et son exploitation et son entretien doivent être garantis durablement. La continuation du projet dépend ainsi de la décision des partenaires locaux concernant la nouvelle société d'approvisionnement en eau. Pour la Suisse, la question de sa gestion privée ou publique est en fin de compte bien moins cruciale que l'assurance d'un approvisionnement en eau efficace et financièrement sain qui puisse garantir la durabilité des investissements suisses (également du fonds de roulement). La Suisse n'a participé ni à l'octroi de la concession initiale à Aguas del Illimani ni n'est impliquée directement dans les négociations actuelles autour de la restructuration de la société d'approvisionnement en eau.

L'administration municipale, les associations de proximité et la population locale ont été intégrées dès le début étroitement dans la préparation, la mise en oeuvre et la surveillance du projet. Le projet suisse est donc activement soutenu par la population locale. Le SECO continuera de veiller à une inclusion étroite de la population locale et à la prise en considération des intérêts des habitants pauvres concernés ; ceci est une condition essentielle pour le succès du projet. Une continuation du projet concentré exclusivement sur le niveau local (quasi découplé) n'est pas possible en raison de la relation étroite susmentionnée avec l'approvisionnement en eau de la ville. Le Conseil fédéral espère toutefois qu'une solution durable pourra être trouvée dès que possible concernant l'avenir de la société d'approvisionnement en eau afin de permettre la poursuite de la mise en oeuvre du projet.

L'objectif du soutien suisse dans le secteur de l'eau est de permettre un approvisionnement en eau durable, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement de l'ONU, pour une part aussi large que possible de la population à des prix aussi favorables que possible. La coopération avec le secteur privé peut aider à combler les énormes lacunes actuelles dans l'approvisionnement des populations pauvres en améliorant l'efficience de cet approvisionnement et en assurant son financement également par l'accès à des fonds privés. Le Conseil fédéral a déjà pris position en ce sens en d'autres occasions. L'application concrète de solutions publiques, privées ou "collectives" doit toutefois être décidée au cas par cas compte tenu des conditions particulières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.