Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, sous la forme d'une annexe au programme annuel d'armement, un rapport détaillé sur les armes et les systèmes d'armement qui devront être mis hors service l'année suivante. Ce rapport devra notamment contenir les indications suivantes pour chaque projet ou système d'armement :

1. date de l'acquisition (programme d'armement, date d'introduction, achèvement de la remise aux troupes);

2. coûts (crédit d'engagement pour l'acquisition, coûts effectifs jusqu'à la remise aux troupes);

3. total des coûts pour toute la durée d'utilisation (équipements supplémentaires, coûts d'exploitation, autres coûts éventuels);

4. fin de la durée d'utilisation ;

5. justification de la liquidation et indications sur le type de liquidation et sur les recettes à en escompter ;

6. en cas de vente d'armements à l'étranger : indications sur les entités intéressées compte tenu des risques éventuels liés à la neutralité.

Begründung

Les ventes opérées récemment ont montré clairement que la liquidation de matériel militaire et, en particulier, de systèmes d'armement de grande qualité ne devrait pas se faire sans l'aval des organes qui avaient été chargés d'autoriser leur acquisition - les Chambres fédérales en l'occurrence.

Le rapport que je demande par la présente motion, qui prendrait la forme d'une annexe au programme annuel d'armement, permettrait de créer pour le Parlement la transparence jugée nécessaire depuis longtemps (contrôle démocratique des forces armées).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le message sur l'armement porte avant tout sur des questions d'acquisition de matériel ou de systèmes et non sur leur liquidation. Du point de vue du Conseil fédéral, la requête de l'auteur de la motion ne peut se concrétiser dans tous les points à un tel niveau de détails. Dans ce contexte, le Conseil fédéral se réfère à la réponse qu'il a donnée au postulat du groupe socialiste du 4 octobre 2005, "Liquidation du matériel d'armée. Contrôle politique", (05.3537).

Le Parlement dispose déjà de plusieurs instruments pour contrôler le développement des forces armées. En principe, le rapport sur la politique de sécurité, le plan directeur de l'armée, les propositions relatives à l'organisation de l'armée (art. 93 LAAM), le controlling politique (art. 149b LAAM) et les messages concernant l'acquisition de matériel d'armement (PA) permettent au Parlement de structurer ou d'influencer fondamentalement le développement des forces armées.

Chaque année, les Commissions de politique de sécurité et des finances des deux chambres sont informées en détail sur le développement des forces armées, et tout particulièrement sur les programmes d'armement et sur le budget. De plus, les Commissions de politique de sécurité des deux chambres sont informées chaque année sur la planification à moyen et à long termes des investissements et des désinvestissements dans le cadre de l'information sur le "Plan d'ensemble des forces armées et du développement de l'entreprise". Le Parlement dispose ainsi d'informations sur les données exigées sous les points 1, 2, 4 et 5. Le point 3, relatif aux coûts globaux, et le point 5, relatif aux recettes à escompter, ne peuvent recevoir de réponse avant la conclusion d'une liquidation. En ce qui concerne les points 5 et 6, le Conseil fédéral laisse aussi supposer qu'un rapport semblable à celui que demande l'auteur de la motion pourrait porter atteinte au secret des affaires et limiterait, de même, la souplesse des services s'occupant des liquidations. Enfin, en ce qui concerne le point 6, le Conseil fédéral a, en 2005, mis sur pied un groupe de travail en vue de contrôler les compétences et les procédures relatives au traitement des exportations de matériel de guerre. Il a, entre autres, clarifié la question de savoir quelle politique doit être appliquée en ce qui concerne l'utilisation du matériel de guerre surnuméraire. Au début de 2006, en se fondant sur le rapport du groupe de travail, le Conseil fédéral a défini une procédure garantissant, à l'avenir comme par le passé, le respect de la législation sur l'exportation du matériel de guerre ainsi que le droit de neutralité, et qui s'inscrit dans la droite ligne des autres principes de notre politique étrangère.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.