Banque de données centralisée répertoriant les personnes en détention

Wortlaut

Dans le but d'accélérer l'accomplissement des tâches des autorités chargées de la poursuite pénale, de l'exécution des peines et de la protection de l'État, le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale les adaptations législatives nécessaires afin de créer une banque de données centralisée au niveau suisse relative aux personnes en détention et d'en réglementer les conditions d'accès.

Begründung

Dans la lutte contre la criminalité, tout spécialement en matière internationale, l'un des facteurs de réussite réside dans la rapidité d'action des services de police et de renseignement. Il s'agit donc de supprimer les obstacles inutiles qui peuvent entraver la progression des enquêtes menées par les autorités.

Si la coopération entre les nations s'intensifie constamment, la situation à l'intérieur de la Suisse elle-même reste très perfectible, ainsi que l'ont démontré les circonstances de l'arrestation de Mohamed Achraf. Dans ce cas d'un terroriste présumé qui aurait dirigé un réseau depuis une prison suisse, les débuts de l'enquête ont été freinés par le fait qu'il n'existe aucun registre pénitentiaire sur le plan national dans notre pays. Les autorités responsables doivent donc s'armer de patience à défaut d'efficacité, faire le tour de l'Helvétie et aller aux renseignements dans chacun des 26 cantons.

Dans sa réponse du 23 février 2005 à notre interpellation du 8 décembre 2004 à ce sujet (04.3653, Création d'un registre pénitentiaire national), le Conseil fédéral précisait ce qui suit : "À l'heure actuelle, il n'existe aucune banque de données centralisée qui permettrait aux autorités de savoir quelles sont les personnes détenues en Suisse et quel est leur lieu de détention. L'accès à une banque de données sur les personnes en détention pourrait être utile pour l'accomplissement des tâches des autorités chargées de la poursuite pénale, de l'exécution des peines et de la protection de l'État, et pour améliorer les bases statistiques dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (en particulier pour éviter des pertes de temps lors de la poursuite, pour améliorer la gestion des établissements pénitenciers ou pour combler des lacunes statistiques importantes). La création d'une telle banque de données pourrait donc répondre à un intérêt public."

Le Conseil fédéral parvenait toutefois à la conclusion qu'il fallait pour l'heure renoncer à un tel projet pour des raisons financières.

Compte tenu des considérations très critiques récemment rendues publiques par la délégation des Commissions de gestion relativement à l'affaire Achraf et aux lacunes dans la procédure en la matière, nous estimons que le Conseil fédéral doit reconsidérer sa position et étudier rapidement les modalités pratiques de réalisation et d'utilisation d'un registre pénitentiaire national.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ainsi que le Conseil fédéral l'a relevé dans sa réponse à l'interpellation Burkhalter, à laquelle se réfère l'auteur de la motion, au début de 2005, le DFJP a examiné sous l'angle juridique, technique et opérationnel les possibilités de créer un registre pénitentiaire national.

En principe, la Confédération dispose des compétences constitutionnelles lui permettant de créer une telle banque de données. Cette création exigerait toutefois l'adoption d'une base légale formelle.

Une banque de données centralisée relative aux personnes en détention devrait recenser les détenus des différentes catégories : ceux qui purgent une peine privative de liberté dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures, ceux qui ont été placés en détention en vue de leur renvoi (ou subissent une autre mesure privative de liberté prévue par la législation sur les étrangers), ceux qui sont en détention aux fins d'extradition, enfin ceux qui sont en détention provisoire. L'utilité d'une telle banque pour le seul domaine de l'entraide judiciaire internationale serait restreinte. En revanche, elle serait nettement plus importante si ce registre informatisé pouvait servir également - ainsi que le relève l'auteur de la motion - à l'accomplissement de tâches des autorités chargées de la poursuite pénale, de l'exécution des peines et des mesures et de la protection de l'État ainsi que, éventuellement, à des fins statistiques.

Les études auxquelles s'est livré le DFJP ont montré que la création d'un tel instrument engendrerait pour la Confédération un coût d'investissement de l'ordre de 1,1 million de francs et des frais annuels d'exploitation et d'amortissement de quelque 700 000 francs ; quant aux cantons, elle leur occasionnerait des charges annuelles d'exploitation d'environ 2,6 millions de francs, ces supputations ne valant que si la banque de données ne sert qu'à l'exercice d'activités dans le domaine de l'entraide judiciaire. Si, en revanche, l'usage de la banque de données est étendu à d'autres tâches encore - ce que revendique l'auteur de la motion - les coûts d'investissement pourraient facilement se monter à plus de 5 millions de francs, car cette extension nécessiterait la mise en place d'interfaces complexes. En outre, dans le cadre d'un tel projet, on ne saurait sous-estimer la tendance qu'il y a à vouloir profiter de sa réalisation pour couvrir des besoins supplémentaires. Enfin, il faut bien voir qu'en raison des transferts fréquents de détenus d'un établissement à un autre, la banque de données risque de contenir des informations qui ne sont pas à jour.

Aux yeux du Conseil fédéral, le rapport coûts-avantages d'un tel projet est, globalement, défavorable. La création d'une banque de données centralisée relative aux personnes en détention pourrait, certes, représenter un plus par rapport à la situation actuelle ; toutefois, elle n'est pas indispensable pour la lutte efficace contre la criminalité ; elle relève plus du souhaitable que de l'indispensable. Hormis certains retards enregistrés dans l'affaire Achraf, l'échange d'informations de nature policière avec la Suisse n'a pratiquement jamais donné lieu à des réclamations. S'il existe des indices donnant à penser qu'une personne recherchée pourrait se trouver en détention en Suisse, les autorités fédérales sont en mesure de vérifier rapidement si tel est bien le cas. Elles s'adressent pour ce faire aux cantons qui leur donnent une réponse en l'espace de quelques jours. Il sied également d'attendre que l'on ait tiré les premiers enseignements de l'utilisation de l'index national de police prévu dans cadre du projet Dabapol, index dans lequel seront enregistrées toutes les personnes répertoriées dans les systèmes policiers de l'Office fédéral de la police et dans ceux des cantons, ainsi que du SYMIC, le système d'information commun aux domaines de l'étranger et de l'asile.

Au cours de l'année 2005, il n'est apparu aucun élément nouveau qui inciterait le Conseil fédéral à revoir sa position. Aussi et compte tenu de la précarité de la situation financière de la Confédération, estime-il qu'il convient de renoncer à créer une banque de données centralisée répertoriant les personnes en détention.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.