Articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux. Entrée en vigueur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre immédiatement en vigueur les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux et d'inscrire les mesures nécessaires dans l'ordonnance correspondante, en interdisant par exemple les chiens susceptibles de représenter un danger considérable pour l'homme. Avant d'édicter ces mesures, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes de l'Assemblée fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral constate que la responsabilité de parer aux dangers pour la population incombe principalement aux détenteurs de chiens. De plus, il appartient aux cantons de prendre des mesures pour protéger la population contre les chiens dangereux. Le Conseil fédéral estime aussi que les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux ne constituent pas une base légale suffisante pour prendre de telles mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.