Wortlaut

La loi sur la TVA sera modifiée comme suit :

Art 1 al. 1

.... La TVA taxe exclusivement la consommation finale intérieure.

Begründung

La pratique de l'Administration fédérale des contributions et la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions et du Tribunal fédéral ont pour effet de taxer les entreprises et non pas les consommateurs. En mentionnant expressément dans la loi que la TVA taxe exclusivement la consommation finale, on donnerait davantage de poids à ce principe qui devrait alors être interprété systématiquement de manière correcte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation. La TVA est perçue sur chaque chiffre d'affaires réalisé entre un assujetti et le destinataire de la prestation, que celui-ci soit assujetti à la TVA ou non.

Le législateur ne peut toutefois pas garantir à une entreprise qu'elle pourra effectivement transférer au consommateur final, dans tous les cas, tout ou partie de la TVA due, car le transfert de l'impôt dépend de toute une série de circonstances, notamment de la situation du marché et de l'élasticité de l'offre et de la demande.

La déduction de l'impôt préalable constitue l'élément central d'un impôt multistade. Il doit éviter le cumul de l'impôt, de sorte que la TVA constitue un poste neutre pour les entreprises assujetties. Seule une entreprise assujettie à l'impôt a le droit de déduire l'impôt préalable. La loi sur la TVA prévoit qu'un assujetti peut uniquement exercer ce droit pour les montants d'impôt qui grèvent des acquisitions de prestations (livraisons de biens ou prestations de services) destinées à une activité soumise à la TVA. Donc, quand une entreprise réalise des opérations exclues du champ de l'impôt, l'impôt frappant l'acquisition des prestations utilisées pour réaliser ces opérations ne peut être déduit à titre d'impôt préalable. Cette taxe occulte est voulue par le législateur et elle est également ancrée dans le droit européen. Si la situation du marché le permet, on peut cependant imaginer que les entreprises reportent cette taxe occulte sur les acquéreurs de leurs prestations.

L'expérience a montré que les entreprises assujetties peuvent difficilement reporter rétroactivement sur les clients des montants d'impôt repris par l'Administration fédérale des contributions (AFC) lors d'un contrôle effectué sur les périodes de décomptes échues, mais pas encore prescrites. Ceci contrevient certes au principe de la taxation de la consommation finale. Toutefois, les contrôles consistent principalement à vérifier les décomptes remis par les entreprises et, le cas échéant, à les rectifier. Ces contrôles ont toute leur importance pour un impôt comme la TVA, qui fonctionne selon le principe d'autotaxation. En effet, ils contribuent à l'égalité de traitement de tous les assujettis.

Si l'on supprimait totalement la taxe occulte, aussi notamment pour les entreprises qui réalisent des opérations exclues du champ de l'impôt, la diminution des recettes se chiffrerait en milliards de francs. Il faudrait alors relever les taux de TVA pour compenser le montant des pertes fiscales.

Par conséquent, le principe selon lequel la TVA doit exclusivement grever la consommation finale ne peut pas être garanti de manière absolue et il ne devrait donc pas être ancré dans la loi. Si, malgré tout, cette motion devait être acceptée par le premier conseil, le Conseil fédéral proposerait au deuxième conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Cependant, la suppression de la taxe occulte dans le système de la TVA constitue un objectif important du Conseil fédéral. Actuellement, l'AFC élabore, dans le cadre de la réforme de la TVA, qui a pour but de définir une "TVA optimale", un projet de révision totale de la loi sur la TVA, projet qui devrait être disponible en hiver 2006. Ce projet contient aussi des propositions sur la façon de réduire la taxe occulte. Les recommandations de l'expert fiscal Peter Spori, dont le rapport final a été publié à la mi-mai 2006, seront reprises dans le projet de loi, dans la mesure du possible, l'objectif principal étant de simplifier nettement la TVA et d'augmenter son efficacité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.