Wortlaut

La législation sera modifiée de manière à soumettre la DDC à l'obligation de fournir chaque année, en annexe au budget et à l'état des comptes, un rapport qui détaille :

1. la part respective des moyens financiers alloués en Suisse et à l'étranger ;

2. la part respective des ressources en personnel engagées en Suisse et à l'étranger ;

3. l'ensemble des activités de relations publiques et leur coût global (activités médiatiques, présence sur Internet, brochures, événements RP organisés par la DDC elle-même, cofinancement d'événements RP et d'autres events).

Begründung

La DDC dispose d'un budget annuel de quelque 1,2 milliard de francs. Ce montant est presque équivalent à celui dont certains départements disposent pour effectuer l'ensemble de leurs tâches. Il est donc indispensable d'informer le citoyen sur l'utilisation qui est faite de l'argent de ses impôts.

Le citoyen a notamment le droit de savoir quelle part des montants consacrés à l'aide au développement est effectivement investie sur les lieux et quelles sont les sommes consacrées en Suisse aux activités RP, à la réalisation d'études et aux autres activités. Pour que l'aide au développement soit efficace et crédible, une parfaite transparence sera établie dans les plus brefs délais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La DDC observe les prescriptions édictées par le Conseil fédéral, qui fixent la tenue et les modalités de présentation du budget et de ses différents registres. Elle n'est en rien tenue d'en faire plus.

A intervalles réguliers, la DDC livre, à l'intention du compte d'État, un rapport sur les ressources en personnel ainsi que sur les moyens financiers alloués en Suisse et à l'étranger dans le cadre de la coopération internationale au développement. Elle fournit chaque année une documentation complémentaire accompagnant les comptes et le budget à l'intention des Commissions des finances. L'utilisation détaillée du groupe de dépenses 202 y figure (coûts liés au personnel, aux services généraux, au travail avec les médias, etc.) Des tableaux et un commentaire sur l'ensemble des fonds consacrés à l'aide au développement de la Confédération sont également présentés dans cette documentation.

Les activités de relations publiques sont, comme les autres registres du budget, présentées chaque année dans le compte d'État. La DDC et le SECO publient en outre un rapport annuel, et diffusent sur l'Internet les informations concernant leurs activités et l'utilisation des moyens à disposition.

S'agissant de la transparence des prestations, le Conseil fédéral se réfère au rapport sur les effets économiques de l'aide publique au développement en Suisse, publié tous les quatre ans en réponse à un postulat de 1981 (le plus récent de ces rapports porte sur les données 2002). Dans cette étude sont calculées les retombées quantitatives directes et indirectes sur l'économie suisse, en termes d'achats de biens et de services ainsi que de postes de travail engendrés par les contributions consacrées à la coopération internationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.