Wortlaut

D'après le rapport "Rôle des organisations non gouvernementales suisses dans les domaines de l'asile, des réfugiés et des retours", l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) reçoit des moyens considérables de la part de la Confédération. En outre, la Confédération verse des fonds aux cantons, lesquels les reversent en partie à l'OSAR ou à d'autres ONG d'aide aux réfugiés. Il ne ressort pas clairement si - et dans quelle mesure - la Confédération contrôle l'utilisation de ces fonds. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien la Confédération a-t-elle versé en 2004 à l'OSAR ou à d'autres ONG d'aide aux réfugiés ?

2. Sur les sommes allouées par la Confédération aux cantons en 2004, combien les cantons ont-ils reversé à des ONG d'aide aux réfugiés pour des services tels que le conseil au retour, les projets suisses orientés vers le retour au pays, ou pour des activités d'aide sociale pour les requérants d'asile et les réfugiés, ou encore pour d'autres activités en faveur des réfugiés ?

3. Le fait que l'OSAR ou d'autres ONG d'aide aux réfugiés reçoivent des fonds de la Confédération ouvre la possibilité que ces fonds soient utilisés dans la campagne de référendum contre la nouvelle loi sur les étrangers et la révision partielle de la loi sur l'asile. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'instruments de contrôle qui garantissent que l'argent des contribuables ne servira pas à financer ce référendum ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération peut octroyer des contributions destinées à favoriser l'intégration sociale, professionnelle et culturelle des réfugiés (art. 91 al. 4 LAsi). À cet effet, 4 millions de francs étaient à disposition en 2004. L'Office fédéral des migrations (ODM) a confié la coordination et le financement des projets à l'OSAR (art. 45 al. 3 AO 2), qui a reçu de la Confédération 650 000 francs d'indemnisation pour effectuer cette tâche. De plus, l'OSAR a touché 750 000 francs pour la coordination de la participation des représentants des oeuvres d'entraide aux auditions de requérants d'asile (art. 30 et art. 94 LAsi) et 200 000 francs pour son rôle de médiatrice et de coordinatrice dans les domaines de l'asile et des réfugiés (art. 94 al. 1 LAsi). Ainsi, en 2004, l'OSAR a reçu de la Confédération un montant total de 1,6 million de francs.

En 2004, le programme stratégique de la Confédération "Migration et santé" a permis de verser 300 000 francs à la Croix-Rouge suisse (CRS) pour l'encadrement de réfugiés traumatisés.

Au cours de sa période d'activité (2001 à 2005), le "Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l'homme" a apporté son soutien au projet de l'OSAR intitulé "Exil, asile, intégration", un programme de sensibilisation et d'information, en allemand et en français, pour les écoliers et les adultes. En 2004, 95 000 francs ont été versés à cet effet.

2. Depuis 2002, l'ODM subventionne les services-conseil en vue du retour de manière ciblée et en fonction des prestations fournies. Les montants versés aux cantons sont déterminés chaque année.

En 2004, les cantons de ZH, FR, GE, GL, TI et UR ont confié le domaine du service-conseil en vue du retour à la CRS. Les cantons de LU, OW, SZ et ZG ont, pour leur part, chargé Caritas Suisse de s'occuper du conseil en vue du retour. Cette année-là, la Confédération a versé en vue du financement de ce service quelque 0,9 million de francs.

Dans les cantons de BE, BS, SO, SZ, LU, FR, SH, ZH, NE, VS et GE, des projets de formation en Suisse en vue du retour ont été proposés par la CRS, Caritas Suisse, l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière et l'Entraide protestante suisse. La Confédération a alloué à cet effet environ 2,2 millions de francs en 2004. Chaque projet est examiné et approuvé par l'ODM, en étroite collaboration avec les autorités cantonales compétentes. Le suivi du projet est contrôlé.

L'octroi de l'aide sociale aux requérants d'asile et aux réfugiés reconnus relève de la compétence des cantons. La Confédération verse aux cantons des forfaits à titre d'indemnisation. Lors de la surveillance financière, on contrôle que les subventions fédérales sont affectées correctement et que les décomptes sont établis en bonne et due forme. Les cantons sont libres d'effectuer eux-mêmes cette tâche ou de la confier à des tiers. Ainsi, les cantons de BE, FR, GE, JU, LU, OW, TI, UR et VD l'ont déléguée entièrement à des oeuvres d'entraide, le plus souvent à la CRS ou à Caritas. Les cantons de GL, NE, BL, SH, SZ, VS, ZG, TG, SO et ZH, pour leur part, se chargent de cette tâche en partie eux-mêmes et ont sollicité l'aide d'oeuvres d'entraide. Les cantons de AG, AI, AR, BS, GR, NW et SG accomplissent cette tâche eux-mêmes.

3. Depuis 1999, la collaboration entre l'ODM et l'OSAR est régie par des contrats de prestations. Un tel contrat a notamment été conclu avec la CRS (cf. question 1). Il y est précisé quelles prestations doivent être fournies et quel est le montant de l'indemnisation des mandataires. Ces derniers sont tenus de procéder à l'évaluation des activités du projet et d'établir un rapport. L'affectation correcte des subventions fédérales aux domaines de l'asile et des réfugiés est vérifiée par l'ODM en marge de la surveillance financière selon l'article 95 LAsi. Si une subvention devait être utilisée de manière illégale, elle devrait être remboursée. À ce jour, aucune affectation illégale des subventions fédérales n'a été constatée. Vu que les tâches sont définies de manière exhaustive dans les contrats de prestations, il va de soi que l'utilisation des subventions fédérales à des fins autres que prévues - également le soutien de campagnes précédant une votation - n'est pas autorisée.

Réponse du Conseil fédéral.