05.3815 · Motion · 2005-12-14
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du projet partiel intitulé "Coup de balai dans le droit fédéral", qui s'inscrit dans la réforme de l'administration 2005-2007, de ne pas se borner à abroger les actes normatifs obsolètes, mais également de procéder à des abrogations partielles, autrement dit d'abroger les sections et les dispositions obsolètes figurant dans des actes par ailleurs toujours d'actualité. Les abrogations de lois ou de parties de loi seront regroupées dans un acte modificateur unique.
Begründung
Dans sa réponse du 23 novembre 2005 à ma question 05.1142, "Abrogation de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1959 allouant une subvention extraordinaire pour la construction du nouveau bâtiment de l'École professionnelle du Hard-Winterthour", le Conseil fédéral fait mention du projet partiel "Coup de balai dans le droit fédéral", qui a pour but d'abroger, selon une procédure simplifiée, les actes obsolètes tels que l'arrêté évoqué dans l'intervention parlementaire précitée. Je me félicite qu'un tel projet soit mis en place, dans la mesure où il ne sera plus nécessaire de déposer des interventions telles que la question susmentionnée. Mais pour que ce "coup de balai" ne soit pas un simple toilettage, il faudra abroger non seulement les actes entiers mais également les sections et les dispositions devenus obsolètes. Divers cantons ont mis en place une procédure simplifiée pour abroger de tels actes, et ils ont regroupé les différentes abrogations dans un seul acte. Je charge le Conseil fédéral de prévoir une démarche similaire au niveau fédéral.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.