05.3817 · Interpellation · 2005-12-14
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
1. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec la définition du principe de la collégialité donnée ci-après ?2. Est-il aussi d'avis que le principe de la collégialité a été passablement mis à mal ces derniers temps et qu'il a même été rompu à plusieurs reprises ?3. Quelles sont, selon lui, les causes de cette évolution ?4. Compte-t-il prendre des mesures, si nécessaire au plan institutionnel, pour que le principe de la collégialité soit à nouveau respecté ?
Begründung
Le principe de la collégialité ou, plus précisément, de l'autorité collégiale est un principe constitutionnel (art. 177 Cst.) qui veut que les sept membres du gouvernement soient égaux en droits et qu'ils exercent leurs fonctions gouvernementales en tant que collège. L'idée de base est que les membres du Conseil fédéral, que de nombreuses choses séparent (appartenance politique, langue, origine, caractère), doivent s'efforcer par tous les moyens de parvenir à une entente.Dans son commentaire de la Constitution fédérale, le professeur Kurt Eichenberger précise que "l'idée même de collège tend à l'unanimité et à l'harmonie". Cela suppose en particulier que les membres du gouvernement :- soient en mesure de travailler de manière consensuelle et de faire des compromis ;- soient capables et désireux, avant de prendre une décision, de traiter les dossiers importants de manière objective et transparente, en leur consacrant le temps nécessaire et en respectant les avis divergents ;- soient à même d'assumer les décisions prises.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral est d'accord avec la définition du principe de collégialité qui est donnée par l'interpellant. Celle-ci se base sur l'article 177 Cst et sur les articles 12 et suivants de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. D'après ces dispositions, les membres du Conseil fédéral n'ont pas seulement des droits égaux, mais aussi des devoirs égaux. En revanche, la précision du professeur Eichenberger citée par l'interpellant, qui précise que la collégialité tend à l'unanimité et à l'harmonie lui semble aller trop loin. En effet, si le collège doit apparaître homogène vis-à-vis de l'extérieur, il est essentiel que la discussion au sein du collège puisse exprimer l'ensemble des opinions des membres du conseil, dans toute leur diversité et, le cas échéant, dans toute l'étendue de leur portée conflictuelle. Cela étant, une fois la décision prise, la collégialité impose que l'ensemble des membres du collège assume pleinement la décision.2. La collégialité est un mécanisme de prise de décision et une forme d'organisation du gouvernement dont le principe est certes fixé dans la constitution, mais dont l'application dépend des membres qui composent le Conseil fédéral. Elle requiert un équilibre délicat qui doit être trouvé en permanence.3. Si l'équilibre requis par la collégialité est parfois difficile à trouver, cela peut être attribué à plusieurs facteurs, notamment à une certaine polarisation du débat politique pratiquée par l'ensemble des acteurs politiques dont les médias se font l'écho.4. Le principe de la collégialité suppose l'engagement personnel de chacun des membres du Conseil. Le Conseil a discuté en son sein à plusieurs reprises du contenu qu'il donnait à la collégialité. Au-delà de ces discussions qu'il continuera à avoir sur ce thème, il n'a pas l'intention de prendre d'autres mesures.