Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de base légale permettant d'interdire sur le territoire suisse les projecteurs laser balayant le ciel (skybeamers).

Begründung

Les projecteurs laser en question ne se bornent pas à consommer d'importantes quantités d'énergie, mais ils perturbent encore les oiseaux migrateurs qui, lorsqu'ils volent de nuit, s'orientent d'après les étoiles. Les oiseaux recourent certes aussi au champ magnétique terrestre, mais ils préfèrent des points fixes optiques. Selon les dires de la station ornithologique de Sempach, les projecteurs utilisés de plus en plus souvent pour annoncer ou accompagner diverses manifestations sont pour les oiseaux un élément perturbateur non négligeable : lorsqu'ils traversent les rayons laser, les oiseaux deviennent anxieux.

La ville de Berthoud a déjà interdit ces appareils qui, pour les autorités municipales, posent problème non seulement du point de vue de la protection des animaux, mais également en raison de leur consommation d'électricité, du risque qu'ils présentent pour la sécurité aérienne et des réactions de la population qui les considère comme une "pollution lumineuse". Des associations d'astronomie et des observatoires dénoncent aussi le recours insensé à ces projecteurs dans des buts commerciaux, et déplorent la forte gêne qui en résulte pour l'observation et la contemplation du ciel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les projecteurs laser dits "skybeamers" se distinguent par leur forte intensité de rayonnement et leur grande portée. Les émissions de lumière dues à ces installations peuvent avoir des effets néfastes sur la sécurité aérienne, la circulation routière, les animaux et aussi le paysage. Les mesures visant à les restreindre sont donc utiles selon le lieu et l'application. Par exemple, si la sécurité des transports aériens est concernée, l'Office fédéral de l'aviation civile peut prendre les mesures qui s'imposent en application de l'article 15 de la loi sur l'aviation.

La loi sur la protection de la nature et du paysage et le principe de précaution inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement permettent déjà de limiter les immissions lumineuses de cas en cas. Une révision de lois serait toutefois nécessaire pour introduire une interdiction à l'échelle nationale de tous les projecteurs laser balayant le ciel. Le Conseil fédéral considère pour des raisons de subsidiarité et de proportionnalité qu'une telle interdiction n'est actuellement pas appropriée, comme il le déclarait dans sa réponse à l'interpellation Graf 04.3426.

Les cantons sont néanmoins libres de créer des bases légales pour restreindre ou interdire l'utilisation de tels projecteurs laser. Ils peuvent, pour ce faire, s'appuyer sur les recommandations pour la prévention des émissions lumineuses (recommandations pour la prévention des émissions lumineuses, L'environnement pratique, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, 2005 ; www.buwalshop.ch) que la Confédération a publiées fin 2005 justement à l'intention des autorités d'exécution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.