Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, avec le prochain programme d'armement, un système qui permette d'immobiliser à moindres frais les véhicules militaires à roues ou à chenilles dont on n'a plus besoin.

Begründung

La vente du matériel militaire dont on n'a plus besoin, mais qui est encore en état de fonctionner pose de plus en plus de problèmes. On le constate notamment à propos des véhicules militaires : outre leur liquidation et leur entretien, leur immobilisation optimisée constitue un autre moyen de les garder à la disposition de la réserve ou en perspective d'une montée en puissance. Pour ce faire, il faut établir des planifications, mais aussi résoudre les questions de nature technique, et notamment déterminer quelles sont les possibilités d'entreposer les véhicules à moindres frais et de faire appel, le cas échéant, au personnel nécessaire.

Il s'agit donc, en fonction de la taille du parc automobile actuel, de concevoir un système qui permette de déterminer le nombre de véhicules à entreposer et leurs conditions d'entreposage, mais aussi les locaux idoines disponibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En relation avec la concrétisation des décisions du Conseil fédéral du 8 septembre 2004 concernant l'étape de développement 2008/2011 (ED 08/11), le Conseil fédéral a notamment habilité le DDPS à matérialiser la spécialisation des rôles et la réduction des capacités de défense, et à renoncer au stockage de défense. Les adaptations législatives qui devront être opérées à cet effet seront présentées au Conseil fédéral et au Parlement, et les mesures préalables qui pourraient s'avérer indispensables seront introduites. Il conviendra de tenir compte du profil de prestations prescrit pour l'armée.

En ce qui concerne le matériel d'armement excédentaire, il convient, en principe, de faire la distinction entre les systèmes anciens, obsolètes, d'une part, et les systèmes modernes, d'autre part. En règle générale, les premiers sont vendus ou liquidés ; une immobilisation n'est pas judicieuse. En revanche, l'immobilisation à moindres frais est prévue pour l'excédent de matériel d'armement moderne (p. ex. dans le cas du char de combat 87 Leopard). Actuellement, des examens préliminaires sont en cours, ainsi que les premiers travaux dans le cadre du "transfert de matériel ED 08/11". Le message sur la révision de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée, qui sera vraisemblablement traité par le Parlement au cours des sessions d'automne et d'hiver 2006, contiendra les déclarations matérielles fondamentales y relatives. En outre, ce n'est qu'à partir de cette base légale qu'il conviendra d'élaborer concrètement les concepts spécifiques pour l'immobilisation à moindres frais du surplus de véhicules à roues et à chenilles.

Enfin, au sujet de la mise hors service d'armes et de systèmes d'armement, le Conseil fédéral renvoie également à la réponse qu'il a faite à la motion Miesch, du 8 décembre 2005 (05.3770, Rapport annuel sur la mise hors service d'armes et de systèmes d'armement).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.