Accord de libre-échange entre la Suisse et les USA. Exclusion des secteurs agricole et alimentaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exclure les secteurs agricole et alimentaire d'un éventuel accord de libre-échange entre la Suisse et les USA.

Begründung

La Suisse mène actuellement des entretiens exploratoires avec les USA au sujet d'un accord bilatéral de libre-échange. Au cas où des négociations seraient ouvertes, le Conseil fédéral est chargé d'exclure les secteurs agricole et alimentaire d'un éventuel accord de libre-échange, et ce pour les raisons suivantes :

Un accord de libre-échange avec les USA dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation réduirait d'un montant estimé à plusieurs milliards la valeur de notre production agricole. Or, il faut prendre en compte le fait que, d'après les calculs de l'Office fédéral de l'agriculture, le volet agricole des accords OMC entraînera déjà une perte de valeur d'un montant allant de 2 à 3,7 milliards de francs. Une pression supplémentaire en raison d'un accord de libre-échange avec les USA mettrait en cause l'existence même de l'agriculture et rendrait inapplicable le mandat constitutionnel découlant de l'article 104 de la Constitution.

Un accord de libre-échange avec les USA dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation entraînerait des conséquences néfastes non seulement pour l'agriculture, mais encore pour les secteurs en amont ou en aval de la production agricole proprement dite. Plusieurs dizaines de milliers d'emplois seraient ainsi perdus, essentiellement hors des centres urbains. Un accord de libre-échange porterait donc un coup sévère à l'économie des zones rurales, qu'il contribuerait à affaiblir.

Un accord dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation soulève la question du règlement des aspects non tarifaires, comme l'admissibilité d'agents antimicrobiens stimulant la productivité ou d'hormones destinées au bétail, la reconnaissance des indications géographiques protégées ou encore l'admissibilité et la déclaration d'organismes génétiquement modifiés. Des normes auxquelles tiennent les consommateurs suisses et des règles nécessaires au commerce entre pays dont les frontières sont ouvertes sont vues par les USA comme des entraves commerciales qu'il s'agit d'éliminer. Si ces points ne pouvaient pas être réglés à la satisfaction de la Suisse, les importations américaines permettraient, d'une part, de contourner les exigences de qualité applicables aux produits alimentaires dans notre pays, alors que, d'autre part, la population et les citoyens suisses accepteraient difficilement un accord de libre-échange qui ne tiendrait pas compte de leurs aspirations.

Un accord de libre-échange affaiblirait les accords bilatéraux signés par la Suisse dans le domaine de l'agriculture et pousserait, le cas échéant, les États parties à exiger les mêmes concessions tarifaires que celles accordées aux USA. Ce point concerne tout particulièrement l'accord bilatéral sur l'agriculture conclu entre la Suisse et l'UE. Dans le domaine non tarifaire, il faut s'attendre à d'importantes complications pouvant mettre en danger l'équivalence entre la législation suisse et celle de l'UE, par exemple dans les domaines de l'hygiène des produits alimentaires et des normes bio, ce qui menacerait nos exportations de produits alimentaires vers le marché principal que constitue l'UE. Un accord de libre-échange avec les USA dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation entraînerait en outre une érosion des préférences douanières dont bénéficient aujourd'hui les plus pauvres des pays en développement, ce qui irait à l'encontre des objectifs de la politique suisse du développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En fonction de l'évaluation des résultats des entretiens exploratoires menés entre septembre 2005 et janvier 2006 et sur le fond des positions divergentes concernant principalement l'agriculture, la Suisse et les États-Unis sont arrivés à la conclusion que les conditions d'une réussite de négociations de libre-échange n'étaient pas réunies à court terme. Les deux côtés maintiennent toutefois leur intérêt à un futur accord de libre-échange de large portée et reprendront, le cas échéant, les discussions y relatives ultérieurement. En ce qui concerne la Suisse, un tel accord pourrait être réexaminé, par exemple, une fois que les résultats du cycle de Doha de l'OMC seront connus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.