Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un acte législatif qui prévoira que l'armée n'effectuera plus d'interventions subsidiaires de longue durée, en particulier des surveillances d'ambassades.

Begründung

La mise en oeuvre de la réforme "Armée XXI" et surtout les décisions du Conseil fédéral du 11 mai 2005 semblent avoir déclenché un revirement dans l'ordre de priorité des missions de l'armée. Or, l'art. 58, al. 2, de la Constitution fédérale dispose clairement que la mission principale de l'armée suisse est la défense du pays et que les interventions en faveur des autorités civiles ne sont effectuées qu'à titre subsidiaire, dans des situations particulières ou exceptionnelles. Il faut s'en tenir à ces missions. Il ne saurait être question qu'un grand nombre de militaires interviennent en permanence en qualité de policiers auxiliaires "bon marché" (notamment pour surveiller des ambassades). La souveraineté policière des cantons sous-entend que ces derniers doivent fournir les ressources tant humaines que financières nécessaires à l'accomplissement des tâches de police qui leur incombent. Aussi l'armée doit-elle être exemptée des interventions de longue durée décrites plus haut.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souligne le fait que les engagements subsidiaires de sûreté correspondent à un mandat constitutionnel (art. 58 al. 2 Cst.). Le Conseil fédéral n'est, dès lors, pas en mesure de soumettre au Parlement l'acte législatif demandé par l'auteur de la motion. Par ailleurs, la surveillance des ambassades ne représente qu'une petite partie du catalogue des tâches que doit accomplir l'armée dans le cadre des engagements de sûreté.

Par contre, c'est un fait établi - c'est d'ailleurs défini ainsi - que les engagements de l'armée dans un service d'appui sont effectués exclusivement sur demande des autorités civiles. Le Conseil fédéral souligne que les engagements subsidiaires de l'armée doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale (art. 70 al. 2 LAAM). Ainsi, lors de la session d'automne 2004, le Parlement a approuvé les engagements de l'armée en vue de soutenir les autorités civiles pour protéger les représentations étrangères (Amba Centro), pour renforcer le Corps des gardes-frontière (Lithos) et dans le cadre des mesures de sécurité à appliquer au niveau du trafic aérien (Tiger/Fox) jusqu'à fin 2007. Lorsque les conditions juridiques ne s'appliquent plus ou en cas d'apaisement de la situation sur le plan de la menace, le Conseil fédéral a la possibilité de mettre fin prématurément aux engagements en service d'appui.

Ces trois dernières années ont montré l'effet global - et surtout durable - que peuvent avoir, en particulier, les attentats terroristes. Les mesures de protection prises pour surveiller les représentations étrangères et pour veiller à la sûreté des rencontres internationales et des manifestations publiques doivent, à l'avenir également, être maintenues à un niveau de durabilité plus élevé que par le passé. Pour atteindre et maintenir ce niveau, il n'existe actuellement - conformément aux décisions USIS du Conseil fédéral - pas d'alternative aux engagements (subsidiaires) de l'armée. À l'heure actuelle, aucune donnée ne peut être fournie sur le fait de savoir si et sur combien de temps l'engagement Amba Centro peut être redimensionné au niveau du personnel. Comme c'était le cas jusqu'à présent, les cantons concernés ne disposent pas de moyens suffisants pour garantir, à eux seuls, le surcroît de protection dont ont besoin les représentations étrangères dans une situation marquée par la menace.

Le Conseil fédéral examine, sur la base de l'appréciation actuellement menée sur la situation marquée par la menace et en fonction de l'effectif du personnel des corps cantonaux de police, si une réduction échelonnée des engagements de l'armée en service d'appui est possible. Dans ce contexte, il est prêt à discuter avec les cantons sur de nouveaux modèles éventuels de collaboration, ainsi que sur tout ce qui touche la répartition des tâches entre la police et l'armée dans le cadre de la protection des représentations étrangères. À la fin du mois de juin 2005, le président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et le chef du DDPS ont mis sur pied un organisme temporaire et constitué dans le respect du principe de représentativité paritaire. Cet organisme a pour mandat d'établir, à l'intention du président de la CDJP et du chef du DDPS, des bases permettant de mener à bien les travaux. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement, en temps opportun et sous une forme adéquate, les résultats obtenus.

Enfin, l'engagement de soldats en CR pour la surveillance d'ambassades doit prendre fin aussi rapidement que possible. L'armée a l'intention d'engager à Berne et à Genève, comme c'est le cas à Zurich, et en fonction des possibilités, des militaires de milice qui effectuent leur service militaire en une seule période après leur école de recrues. Leur engagement s'effectue sous la direction de membres de la Sécurité militaire (policiers militaires de métier expérimentés).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.